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Tout savoir sur la responsabilité pénale des professionnels de santé

Responsabilité pénale professionnel santé
 
 

La responsabilité pénale des professionnels de santé




 

COMMENT FONCTIONNE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ ?

Les professionnels de santé sont naturellement conduits à intervenir sur le corps de leurs patients dans le cadre de leur exercice.

Et si l’article 16-3 du Code civil les autorise à porter atteinte à l’intégrité du corps humain sur la base de l’intérêt médical des patients, il ne les exonère toutefois pas de toute responsabilité pénale.

Un professionnel de santé peut ainsi être amener à répondre de ses actes ou omissions devant le juge pénal.

L’objectif du procès pénal pour le patient réside davantage dans le fait de vouloir faire sanctionner le professionnel de santé que d’obtenir des dommages et intérêts, quand bien même l’indemnisation des préjudices subis par la victime peut également être sollicitée dans le cadre du procès pénal par le biais d’une constitution de partie civile.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de responsabilité médicale et défend les professionnels de santé dont la responsabilité pénale est mise en cause par des patients.

 

Qu’entend-on par professionnels de santé ?

Le Code de la santé publique a défini trois catégories de professionnels de santé :

Les professionnels du corps médical : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10)

Les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière et physiciens médicaux (art. 4211-1 à 4252-3)

Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3)

Qu’entend-on par responsabilité pénale des professionnels de santé ?

Les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en raison d’une faute commise dans l’exercice de leur activité médicale.

Cette faute suppose, dès lors, qu’une infraction, définie par un texte de loi, soit commise.

Il n’existe pas de responsabilité médicale sans faute en matière pénale.

Le procès pénal a vocation à réprimer la faute du professionnel de santé.

Le Code pénal définit trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. La nature de l’infraction détermine la sanction applicable (amende, peine d’emprisonnement), ainsi que la juridiction compétente.

À quelles conditions un patient peut-il engager la responsabilité pénale d’un professionnel de santé ?

La mise en œuvre de la responsabilité pénale d’un professionnel de santé suppose de réunir trois conditions :

Une faute

Un dommage

Et un lien de causalité entre la faute et le dommage

La faute

Les fautes du professionnel de santé qui peuvent faire l’objet de sanctions pénales sont définies par le Code pénal.

Les infractions pénales peuvent être de deux types : infractions de droit commun (atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, mise en danger de la personne) ou infractions spéciales (omission de porter secours, violation du secret médical, infractions en matière d’éthique biomédicale).

Le dommage

Le dommage est le préjudice que subit directement une personne que l’on appelle victime ou que subit une victime par ricochet (victime indirecte).

Il existe trois types de dommages :

Matériel : atteinte au patrimoine de la victime (perte subie, gain manqué)

Moral : atteinte de nature extrapatrimoniale (atteinte à l’intimité)

Corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne (préjudice physiologique, d’agrément, esthétique, d’affection, souffrances endurées)

Le dommage ouvre droit à réparation intégrale des préjudices subis, l’évaluation des préjudices étant déterminée sur la base d’une expertise médicale.

Le lien de causalité

En matière pénale, le lien de causalité est apprécié strictement par le juge.

La notion de perte de chance n’existe pas en droit pénal. Le juge pénal n’entre en voie de condamnation contre un professionnel de santé que lorsqu’il est démontré que celui-ci a commis une faute de nature à caractériser une infraction.

Quels sont les professionnels de santé qui peuvent voir leur responsabilité pénale engagée ?

Tous les professionnels de santé, peu importe leur mode d’exercice, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par un patient en cas d’infraction au Code pénal.

Devant quel tribunal ?

Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont compétents.

Le tribunal compétent change en fonction de la gravité de l’infraction :

Tribunal de police pour les infractions de faible gravité (contraventions)

Tribunal correctionnel pour les litiges de gravité moyenne (délit)

Et Cour d’assises pour les infractions les plus graves (crimes)

DQuel est le délai de prescription de l’action en responsabilité pénale professionnelle ?

Le délai de prescription de l’action en responsabilité pénale professionnelle se prescrit par :

1 an pour les contraventions

6 ans pour les délits

Et 20 ans pour les crimes (à compter de la consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé)



Mise en ligne : 31 mars 2020

Rédacteur : Mashako ONYA-WOKO, Juriste. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.