Responsabilité disciplinaire des professionnels de santé : tout savoir

La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé

L’exercice d’une profession de santé est soumis au respect d’un certain nombres d’obligations qui figurent dans le Code de la santé publique : obligation de soin, obligation de sécurité, obligation d’information, etc.

Il se peut que la responsabilité disciplinaire du professionnel de santé soit recherchée.

Toutefois, les professionnels de santé doivent, en outre, se conformer aux obligations déontologiques auxquelles ils sont tenus.

En cas de méconnaissance de leurs obligations déontologiques, ils peuvent faire l’objet de poursuite devant les juridictions ordinales.

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SOMMAIRE :

Qu’entend-on par professionnels de santé ?

Le Code de la santé publique a défini 3 catégories de professionnels de santé :

Les professionnels du corps médical : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10) ;
Les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière et physiciens médicaux (art. 4211-1 à 4252-3) ;
Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).

Quels sont les ordres professionnels dans le domaine de la santé ?

Un ordre professionnel regroupe sur un territoire donné l’ensemble des membres d’une même profession pouvant généralement être exercée de manière libérale.

Les professionnels de santé sont regroupés en 7 ordres comme suit :

L’ordre des Médecins ;
L’ordre des Pharmaciens ;
L’ordre des Sages-femmes ;
L’ordre des Chirurgiens-dentistes ;
L’ordre des Infirmiers ;
L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
L’ordre des pédicures-podologues.

Qu’entend-on par responsabilité disciplinaire ?

La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé est prévue aux articles R. 4126-1 et suivants du Code de la santé publique.

Contrairement à la responsabilité civile ou administrative, la responsabilité disciplinaire ne vise pas à réparer un dommage causé à un patient, mais à sanctionner une violation aux règles déontologiques.

Attention à ne pas confondre avec ces notions :

Qui peut engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé ?

Toute personne physique ou morale peut engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé :

Un patient ;
Un ayant-droit ;
Un autre professionnel de santé ;
Une administration ;
Une association.

À quelles conditions peut-on engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé ?

Il est possible de déposer une plainte devant l’ordre dont le professionnel de santé relève (Ordre des médecins, Ordre des pharmaciens, etc.) à la suite d’un manquement déontologique du professionnel de santé.

La charge de la preuve de la violation du professionnel de santé à ses obligations déontologiques (principes de moralité, d’éthique, de probité ou de compétence liés à l’exercice de sa profession) pèse sur le plaignant.

Quels sont les professionnels de santé qui peuvent voir leur responsabilité disciplinaire engagée ?

Tous les professionnels de santé, peu importe leur mode d’exercice (clinique privée, hôpital public, exercice libéral, etc.) peuvent voir leur responsabilité disciplinaire engagée.

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

Tout d’abord, le Conseil départemental de l’Ordre professionnel concerné réceptionne la plainte et organise une réunion de conciliation en vue de tenter de régler le différend de manière amiable.

Si le litige n’est pas résolu à l’issue de cette réunion, le Conseil départemental transmet alors la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre concerné, qui rend une décision.

Cette décision est susceptible de recours devant la Chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre concerné.

Enfin, la décision de la Chambre disciplinaire nationale peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Quelles sanctions peuvent-être prononcées ?

Les sanctions encourues sont :

L’avertissement ;
Le blâme ;
L’interdiction temporaire avec ou sans sursis d’exercer ;
L’interdiction permanente d’exercer ;
La radiation du tableau de l’Ordre.

Quel est le délai de prescription de l’action disciplinaire ?

Aucune disposition législative et règlementaire ne prévoit de délai de prescription de l’action en responsabilité disciplinaire des professionnels de santé.

Mise en ligne : 13 avril 2020

Rédacteur : Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.