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13 avril 2020
Responsabilité pénale professionnel santé
Tout savoir sur la responsabilité pénale des professionnels de santé
13 avril 2020
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Tout savoir sur la responsabilité disciplinaire des professionnels de santé

Responsabilité disciplinaire professionnel santé
 
 

La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé




 

PROFESSIONNELS DE SANTÉ : QUELLE RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ?

L’exercice d’une profession de santé est soumis au respect d’un certain nombres d’obligations qui figurent dans le Code de la santé publique : obligation de soin, obligation de sécurité, obligation d’information, etc.

Mais les professionnels de santé doivent, en outre, se conformer aux obligations déontologiques auxquelles ils sont tenus.

En cas de méconnaissance des leurs obligations déontologiques, ils peuvent faire l’objet de poursuite devant les juridictions ordinales.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière de droit de la santé et défend les professionnels de santé dont la responsabilité disciplinaire est mise en cause par des patients.

 

Qu’entend-on par professionnels de santé ?

Le Code de la santé publique a défini trois catégories de professionnels de santé :

Les professionnels du corps médical : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10)

Les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière et physiciens médicaux (art. 4211-1 à 4252-3)

Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3)

Quels sont les ordres professionnels dans le domaine de la santé ?

Un ordre professionnel regroupe sur un territoire donné l’ensemble des membres d’une même profession pouvant généralement être exercée de manière libérale.

Les professionnels de santé sont regroupés en 7 ordres comme suit :

L’ordre des Médecins

L’ordre des Pharmaciens

L’ordre des Sages-femmes

L’ordre des Chirurgiens-dentistes

L’ordre des Infirmiers

L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

L’ordre des pédicures-podologues

Qu’entend-on par responsabilité disciplinaire ?

La responsabilité disciplinaire des professionnels de santé est prévue aux articles R. 4126-1 et suivants du Code de la santé publique.

Contrairement à la responsabilité civile ou administrative, la responsabilité disciplinaire ne vise pas à réparer un dommage causé à un patient, mais à sanctionner une violation aux règles déontologiques.

Qui peut engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé ?

Toute personne physique ou morale peut engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé :

Un patient

Un ayant-droit

Un autre professionnel de santé

Une administration

Une association

À quelles conditions peut-on engager la responsabilité disciplinaire d’un professionnel de santé ?

Il est possible de déposer une plainte devant l’ordre dont le professionnel de santé relève (Ordre des médecins, Ordre des pharmaciens, etc.) à la suite d’un manquement déontologique du professionnel de santé.

La charge de la preuve de la violation du professionnel de santé à ses obligations déontologiques (principes de moralité, d’éthique, de probité ou de compétence liés à l’exercice de sa profession) pèse sur le plaignant.

Quels sont les professionnels de santé qui peuvent voir leur responsabilité disciplinaire engagée ?

Tous les professionnels de santé, peu importe leur mode d’exercice (clinique privée, hôpital public, exercice libéral, etc.) peuvent voir leur responsabilité disciplinaire engagée.

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

Tout d’abord, le Conseil départemental de l’Ordre professionnel concerné réceptionne la plainte et organise une réunion de conciliation en vue de tenter de régler le différend de manière amiable.

Si le litige n’est pas résolu à l’issue de cette réunion, le Conseil départemental transmet alors la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre concerné, qui rend une décision.

Cette décision est susceptible de recours devant la Chambre disciplinaire nationale du Conseil de l’Ordre concerné.

Enfin, la décision de la Chambre disciplinaire nationale peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Quelles sanctions peuvent-être prononcées ?

Les sanctions encourues sont :

L’avertissement

Le blâme

L’interdiction temporaire avec ou sans sursis d’exercer

L’interdiction permanente d’exercer

La radiation du tableau de l’Ordre

Quel est le délai de prescription de l’action disciplinaire ?

Aucune disposition législative et règlementaire ne prévoit de délai de prescription de l’action en responsabilité disciplinaire des professionnels de santé.



Mise en ligne : 13 avril 2020

Rédacteur : Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.