Qu’est ce qu’un contrat de franchise ?
Pour devenir franchisé, il y a différentes étapes à suivre. La première, c’est de comprendre ce qu’est un contrat de franchise, lequel est le socle de la relation commerciale entre le franchisé et le franchiseur.
Le législateur français ne définit pas clairement ce qu’est un contrat de franchise. Il faut se référer à un arrêté datant de 1973 qui définit le franchisage comme un “contrat synallagmatique par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services”.
Autrement dit, c’est un contrat par lequel, une entreprise appelée “franchiseur”, s’engage à fournir à d’autres entreprises indépendantes, appelées “franchisés” :
- son savoir-faire expérimenté ;
- ses signes distinctifs et ;
- son assistance permanente.
En contrepartie, les franchisés devront verser un droit d’entrée dans la franchise et des redevances mensuelles au franchiseur.
En effet, l’entreprise en question (le franchiseur) est celle qui s’est installée dans un marché en qualité de distributeur et qui a mis au point un ensemble de méthodes commerciales. Elle va ensuite permettre à d’autres commerçants (franchisés) de profiter de son succès et de sa réputation en s’installant sur le marché sous sa marque.
Prenons l’exemple de la franchise Mcdonald’s. Lorsque vous commandez un menu Big Mac, vous ne payez pas directement la société « franchiseur », mais le commerçant indépendant appelé “franchisé” qui utilise la marque et la réputation de la société McDonald’s.
La franchise consiste plus précisément à externaliser les coûts d’un développement rapide et étendu. Le franchisé se place sous l’égide du franchiseur, adhère à un réseau dont il dépendra économiquement, tout en gardant une certaine indépendance.
Que doit contenir le contrat de franchise ?
Cela paraît évident mais il convient de rappeler que le contrat de franchise doit nécessairement être établi par écrit. Étant par ailleurs juridiquement qualifié de « contrat innommé », celui-ci est librement négocié par les parties dans le respect des règles directrices du droit commun telles qu’elles résultent du droit des obligations.
Ce contrat doit ainsi contenir :
- La durée du contrat de franchise (le contrat peut varier de un à dix ans et plus) ;
- La localisation du point de vente ou de l’établissement ;
- La description précise des services offerts par le franchiseurs (nature de l’aide, l’apport de l’enseigne, etc.) ;
- Les modalités de renouvellement (en tacite reconduction souvent), les modalités de rupture (avec préavis de rupture éventuellement) ;
- Les obligations du franchisé et les obligations du franchiseur (l’étendue des obligations qualitatives d’assistance du franchiseur par exemple) ;
- Montant du droit d’entrée et des redevances ;
- Les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), du savoir-faire et des biens ;
- Clause de confidentialité permettant de protéger le savoir-faire transmit ;
- Clause de non concurrence.
La liberté contractuelle est le principe directeur lors de la phase précontractuelle (liberté des pourparlers). Cette liberté profite aussi bien au franchisé qu’au franchiseur. Ces derniers ont ainsi la liberté de contracter ou non et la liberté de choisir la personne du cocontractant. Toutefois, il va de soi que le contrat doit être formé de bonne foi.
Ceci étant dit, la rupture abusive des pourparlers en matière de franchise est susceptible d’être sanctionnée par le paiement de dommages et intérêts.
Étant un contrat librement négocié, il est nécessaire d’être méfiant sur les différentes clauses qu’une partie va insérer dans le contrat. Celles-ci peuvent être entachées de vice ou être très désavantageuses pour l’autre partie (clauses restrictives, clause de non concurrence, d’exclusivité, de confidentialité, indemnités de rupture, etc.).
Bon à savoir : le contrat de franchise doit aussi obéir aux règles du droit de la concurrence.
Quelles sont les obligations du franchisé et du franchiseur dans un contrat de franchise ?
Les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé
La loi Doubin dresse une série d’obligations à l’égard du franchiseur dans le cadre des relations précontractuelles. En ce sens, le franchiseur est tenu de fournir un document d’information précontractuelle 20 jours minimum avant la conclusion du contrat. Cela permet au futur franchisé de se faire une idée précise de l’enseigne qu’il va rejoindre avant tout engagement.
Le franchiseur lié par le contrat de franchise est tenu de fournir au franchisé trois éléments essentiels :
- Les signes distinctifs de l’enseigne du franchiseur : mise à disposition d’une licence de la marque (une des conditions de validité du contrat) ;
- Un savoir-faire : secret, substantiel et spécifique. Il s’agit en effet de “l’ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l‘expérience du franchiseur et testé par lui” ;
- L’assistance permanente du franchiseur : le franchiseur doit fournir une assistance permanente pour la mise en œuvre du savoir-faire pendant l’exécution du contrat de franchise (réunion au sein du réseau, assistance téléphonique, formation, etc.).
Le franchiseur est également tenu par d’autres obligations fondamentales, telles que l’obligation de publicité, de diligence et celle de préserver une certaine homogénéité dans le réseau. Des obligations complémentaires peuvent s’y ajouter (obligation de fourniture, d’exclusivité territoriale, etc.).
Les obligations du franchisé à l’égard du franchiseur
Le contrat de franchise crée des obligations essentielles pesant sur le franchisé. En effet, ce dernier est tenu par :
- Des obligations financières : droit d’entrée, redevance d’exploitation, etc. ;
- Obligation de fidélité : par exemple, le franchisé ne doit pas exercer une activité commerciale similaire à celle concernée par la franchise dans un territoire où le franchiseur ou un autre franchisé a une exclusivité ;
- Respecter la politique commerciale et le savoir-faire mises au point par le franchiseur : obligation de suivre la formation dispensée par le franchiseur de manière consciencieuse ;
- Consacrer le temps et l’énergie nécessaires pour le succès de l’entreprise.
Bon à savoir : une immixtion trop importante dans la gestion du fonds de commerce appartenant au franchisé est susceptible de donner lieu à l’activation du jeu des responsabilités.
Le franchisé peut être tenu par d’autres clauses du contrat qu’il faut méticuleusement négocier avec son franchiseur à l’avance (clause de préemption, d’agrément, de performance, etc.).
Enfin, avant de rédiger un contrat de franchise, il faut analyser le niveau de garantie que la marque peut vous offrir. Pour ce faire, le franchisé devra étudier le document d’information précontractuelle avec attention. Par ailleurs, le franchisé peut demander à consulter les derniers chiffres de l’entreprise.
Néanmoins, à côté de ces obligations, conclure un contrat de franchise présente de multiples avantages. Pour en savoir plus sur les avantages de la franchise, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
Quelles sont les différences entre un contrat de franchise et un contrat de travail ?
La distinction majeure entre un contrat de franchise et un contrat de travail réside dans le lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) qui caractérise principalement le contrat de travail. Or, le contrat de franchise repose sur des relations indépendantes entre le franchiseur et le franchisé.
En pratique, les contentieux portent souvent sur la requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail. Le contrat de franchise, par exemple, peut être requalifié si le franchiseur impose au franchisé ses conditions de travail ou lorsqu’il y a une absence de liberté dans la fixation des prix. Attention à ce point.
Contrat de franchise : exemple
Le contrat de franchise a une définition commune mais embrasse des formes variées. C’est pourquoi il est difficile d’établir un seul modèle de contrat de franchise. En effet, il n’existe pas de véritables modèles concurrents à la franchise, puisque toute sa particularité repose sur le fait qu’elle puisse faire l’objet d’adaptations sur les obligations du franchisé et du franchiseur.
Seul un contrat sur-mesure vous permettra d’exercer votre activité de manière sereine.
Mise en ligne : 19 avril 2021
Rédacteur : Irem SERT, diplômée de l’Université CY Cergy Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.
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