Droit d’entrée franchise : combien ça coûte ?

Droit d’entrée : fixation, négociation et versement

Le droit d’entrée en franchise est propre au contrat de franchise. Il s’agit d’une somme forfaitaire que le franchisé doit verser au franchiseur pour intégrer son réseau, en contrepartie :

  • de la transmission d’un savoir-faire ;
  • de la mise à disposition de signe distinctif et ;
  • d’une assistance permanente.

Cette somme est versée lors de l’entrée du franchisé dans le réseau de franchise. Ce versement est soumis à certaines modalités sur lesquelles il convient de s’attarder.

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Combien coûte une franchise ?

Dans le domaine de la franchise, le droit d’entrée est versé par le franchisé au franchiseur. C’est la contrepartie de l’accès donné au franchisé pour rejoindre le réseau de franchise. Autrement dit, il s’agit d’une rémunération versée au franchiseur, en contrepartie de l’accès à un savoir-faire, à des signes distinctifs connus des clients et à une assistance permanente

En effet, le franchiseur supporte des coûts, en amont, pour la mise au point d’un concept expérimenté, original et substantiel, mais aussi pour l’intégration du franchisé par l’intermédiaire de formation

Par ailleurs, c’est aussi la contrepartie de l’exclusivité territoriale concédée au franchisé. En effet, le territoire attribué au franchisé ne peut plus être exploité par le franchiseur lui-même. C’est donc une sorte de compensation versée au franchiseur.

En résumé, le droit d’entrée en franchise permet de contribuer au financement du réseau de franchise. D’une part, le franchiseur a l’obligation d’accompagner ses franchisés en leur proposant des formations. D’autre part, il doit continuer à développer le savoir-faire transmis pour ne pas qu’il perde son originalité. Vous l’avez désormais compris, ce montant constitue une simple contrepartie répercutée sur chaque franchisé à l’entrée dans le réseau.

Droit d’entrée en franchise : modalités de fixation

Chaque membre du réseau paie un droit d’entrée identique dont le montant est fixé par le franchiseur. Ce montant correspond à un prix qui diffère d’un réseau à un autre. En effet, il existe des franchises sans droit d’entrée.

Alors, concrètement, comment est fixé ce montant ? 

Le versement de ce droit ne dépend pas seulement des coûts supportés par le franchiseur pour le développement de son réseau. En effet, le montant sera fonction d’autres éléments tels que : 

  • La notoriété du réseau de franchise ;
  • Les prix pratiqués par la concurrence ;
  • Le domaine d’activité : en fonction des secteurs, le droit d’entrée ne sera pas le même. Par exemple, dans le secteur du service à la personne, ce montant est beaucoup plus faible ;
  • La stratégie de développement commerciale.

Comptabilisation des droits d’entrée en franchise 

La comptabilisation du droit d’entrée dans la franchise varie en fonction de la nature des éléments qui le compose. Par exemple, la rémunération des prestations de service fournies par le franchiseur au franchisé est comptabilisée en charge. La rémunération du droit d’exploitation de la marque et du savoir-faire du franchiseur peut constituer une immobilisation incorporelle.

S’agissant de l’amortissement du droit d’entrée de la franchise, ce dernier est comptabilisé comme étant une immobilisation incorporelle (autrement dit, une charge déductible). Cela a pour conséquence une facturation séparée de ce montant, ce qui permet un amortissement en compatibilité.

Quand doit-on verser le droit d’entrée en franchise ? 

Le franchisé est tenu de verser le droit d’entrée au franchiseur dès son entrée dans le réseau, c’est-à-dire, à la signature du contrat de franchise. Le versement peut se faire en plusieurs échéances, une partie lors de la signature du contrat, une autre partie lors du commencement de la formation, et une dernière partie lors de l’ouverture du point de vente.

Le droit d’entrée devra, de nouveau, être acquitté dans certains cas. En effet, en cas de renouvellement du contrat de franchise, un nouveau montant peut être exigé au franchisé. Toutefois, son montant sera moins conséquent puisque le franchisé est déjà intégré au réseau. De même, lors de l’ouverture d’un nouveau magasin sur un autre territoire, un nouveau droit d’entrée peut de nouveau être exigé. 

Bon à savoir : le montant du droit d’entrée ne pourra pas être réclamé avant la signature du contrat de franchise. En effet, le franchiseur doit respecter un délai de réflexion légal. Ainsi, le franchiseur ne peut pas exiger le versement de ce droit au moment de la remise du document d’information précontractuel.

Peut-on négocier le droit d’entrée en franchise ?

En principe, le droit d’entrée en franchise est fixé par le franchiseur selon son analyse du coût de l’intégration d’un nouveau franchisé à son réseau. Or, rien n’interdit sa négociation. Il s’agit d’un élément qui peut être négocié librement entre les parties dans le contrat de franchise. 

Le plus souvent, le franchisé négocie l’étalement du paiement du droit d’entrée, mais également un montant à la baisse lors du renouvellement du contrat de franchise ou de l’ouverture d’un deuxième point de vente. 

Pour résumer, le coût d’une franchise peut être assez important d’une enseigne à l’autre et ce dès le départ. Le franchisé doit alors prendre le soin de réunir le financement nécessaire au paiement du droit d’entrée nécessaire à son intégration dans le réseau de franchise.

Mise en ligne : 19 avril 2021

Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris et Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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