Les juridictions de l’application des peines
Les juridictions d’application des peines sont divisées entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines.
Le juge de l’application des peines
Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège dont la mission est de définir les modalités d’exécutions d’une peine. Il peut modifier, ordonner, ajourner ou révoquer les aménagements de peine comme la semi-liberté ou la surveillance électronique, etc.
Une convocation du juge de l’application des peines concerne donc la manière dont la peine va être mise en place après la décision du tribunal correctionnel par exemple.
Le tribunal de l’application des peines
Ce tribunal est composé de deux assesseurs et d’un président. Ils sont nommés par le premier président de la Cour d’appel, sur l’ensemble des juges de l’application des peines de cette cour.
Ce tribunal se prononce sur les modalités d’exécution des peines les plus lourdes (comme la réclusion criminelle, ou bien l’emprisonnement durant au moins 10 ans dans le cadre d’une infraction listée à l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale).
Quelles sont les compétences du tribunal de l’application des peines ?
Le juge de l’application des peines est compétent pour décider des modalités d’exécution d’une peine.
L’article 712-6 du Code de procédure pénale dispose qu’après l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire, et après un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines tenu en chambre du conseil, ce dernier pourra alors décider des mesures suivantes:
Néanmoins sa compétence est limitée.
Les modalités des peines les plus lourdes ne sont pas décidées par un juge unique. En ce sens, la compétence du tribunal de l’application des peines concerne l’aménagement des peines les plus lourdes. L’article 712-7 du Code de procédure pénale prévoit qu’il est compétent concernant les mesures de :
- Relèvement de la période de sûreté ;
- Certaines libérations conditionnelles ;
- Certaines suspensions de peine.
En revanche, ni le juge de l’application des peines, ni le tribunal de l’application des peines ne sont compétents pour un condamné mineur. Le droit des mineurs prévoit que la juridiction d’application des peines pour mineurs est le juge des enfants, ainsi que le tribunal pour enfants.
Comment saisir le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines?
Le juge de l’application des peines est saisi d’office après le jugement. Il suit donc automatiquement le parcours pénitentiaire du condamné.
En ce qui concerne sa saisine par une personne déjà incarcérée qui souhaiterait bénéficier d’un aménagement de peine, c’est au condamné d’en effectuer la démarche. Il peut, avec son avocat, écrire au juge de l’application des peines afin de demander l’obtention d’une modification des modalités d’exécution de sa peine.
Le tribunal de l’application des peines est saisi sur demande du condamné (ou de son avocat), sur réquisitions du procureur de la République ou bien sur demande du juge de l’application des peines.
Comment se déroule la procédure devant le juge de l’application des peines et devant le tribunal de l’application des peines ?
Le tribunal de l’application des peines prend sa décision après un débat contradictoire en chambre du conseil. Ce débat se tient avec les réquisitions du ministère public, ainsi que les demandes du condamné. L’avis du représentant de l’administration pénitentiaire est également demandé par le tribunal de l’application des peines.
L’avis de la Commission de l’application des peines est sollicité pour les réductions de peine, pour les sorties sous escorte et pour les permissions de sortie.
La Commission de l’application des peines est composée :
- du procureur de la République ;
- du chef de l’établissement pénitentiaire ;
- d’un représentant du CPIP ;
- du juge de l’application des peines (agissant en tant que président de la commission).
Le tribunal consulte donc son avis pour les réductions de peines.
Bon à savoir : l’article D49-28 du Code de procédure pénale dispose que le juge de l’application des peines peut, avec l’accord du chef de l’établissement pénitentiaire, entendre une autre personne travaillant dans cet établissement si cela lui semble utile et nécessaire.
Comment faire appel des décisions du JAP et du TAP ?
Les articles 712-11 et suivants du Code de procédure pénale définissent les modalités de l’appel d’une décision du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines.
La décision rendue par le juge de l’application des peines peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, du procureur de la République, ou encore du procureur général. Le délai est de 24h, sauf pour les décisions du tribunal de l’application des peines dont le délai est de 10 jours.
Mise en ligne : 10 mars 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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