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Tout savoir sur le droit des mineurs

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Le droit des mineurs




 

Qu’est que le droit pénal des mineurs ?

Le droit pénal des mineurs ne répond pas aux mêmes principes et procédures que le droit pénal commun.

Le texte fondamental en matière de délinquance juvénile, que règlemente le droit pénal des mineurs, est l’ordonnance du 2 février 1945.

Cette ordonnance pose des garanties essentielles afin de protéger au mieux les mineurs face à la justice pénale.

Le mineur délinquant est celui qui commet une infraction sans avoir atteint, au moment des faits, l'âge de dix huit ans.

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. En raison de leur âge, les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun.

La personne mineure, en dépit de la commission de l’infraction, doit être protégée en même temps que punie. Il convient donc, afin d’assurer ces deux objectifs, d’en confier l’enquête et le jugement à des magistrats et juridictions spécialisés.

Cette procédure dérogatoire se constate à chaque étape de la procédure pénale : au stade de l’enquête jusqu’à la sanction prononcée à l’encontre du mineur.

Quelle est la procédure pénale lorsqu’un mineur est mis en cause ?

Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue.

En revanche, s'il a dix ans révolus, il pourra, à titre exceptionnel, et pour l'un des motifs énumérés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une retenue par l'officier de police judiciaire pour une durée de douze heures (éventuellement renouvelable) dès lors qu'il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de cinq ans d'emprisonnement.

S'il a plus de treize ans le mineur peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures (avec éventuelle prolongation, sauf si la peine encourue est inférieure à cinq ans et que le mineur n'a pas seize ans).

Pour les mineurs de plus de seize ans, le régime est quasi identique à celui des majeurs.

L'assistance du mineur par avocat pénaliste est obligatoire depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le parquet des mineurs peut, sous certaines conditions, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou une composition pénale.

En revanche, s'il décide de poursuivre, il saisit soit le juge des enfants soit le juge d'instruction (obligatoire pour les crimes).

Comment se passe le jugement des mineurs délinquants ?

Juge des enfants :

Il est compétent pour les contraventions de cinquième classe et les délits les moins graves punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par un mineur.

Après avoir effectué toutes diligences et investigations utiles à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur (instruction), il rend soit une ordonnance (non-lieu à suivre ou renvoi devant la juridiction compétente : tribunal pour enfants, juge d'instruction pour un complément d'information), soit un jugement rendu en chambre du conseil (relaxe, dispense de peine, mesure éducative).

Si la peine encourue est supérieure à sept ans et que le mineur a seize ans révolus, le juge des enfants ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil.

Tribunal pour enfants :

Le tribunal pour enfants (présidé par le juge des enfants qui n'a pas instruit l'affaire, accompagné de deux assesseurs non magistrats) est compétent pour les contraventions de la cinquième classe, pour les délits et pour les crimes commis par les mineurs de seize ans.

Le tribunal pour enfants est l'équivalent du tribunal correctionnel, mais pour la délinquance juvénile.

Il peut prononcer :

Des mesures éducatives ;

Des sanctions éducatives (mesures intermédiaires ; notamment pour les mineurs âgés de dix à treize ans) ;

Et des peines.

Seuls les mineurs de 13 à 16 ans sont passibles d’une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur, et qui tient compte du principe de l’atténuation de leur responsabilité.

Pour le reste, la procédure suivie devant le Tribunal pour enfants est conforme aux grands principes du droit commun, sauf que l’audience n’est pas publique.

Cour d’Assises des mineurs :

Composée de la Cour proprement dite (un président et deux assesseurs, préférentiellement choisis parmi les juges des enfants du ressort de la Cour d'appel) et du jury, elle est compétente pour les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans.

A l’exception d’une publicité restreinte, la procédure est identique à celle suivie devant la cour d’assises de droit commun.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.