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Tout savoir sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, CRPC, avocat CRPC
 
 

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)




 

Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Introduite en 2004 aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure alternative simplifiée qui ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie.

C’est le « plaider coupable à la française ».

Cette procédure aboutit au prononcé d’une sanction, qui peut être une peine d’emprisonnement, résultant d’un accord entre l’auteur des faits et le Procureur et qui est par la suite homologué par un juge.

La décision du juge, de nature juridictionnelle, est susceptible d'appel et emporte les effets d'un jugement de condamnation.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vise à alléger le contentieux des tribunaux correctionnels dans lesquelles l’individu reconnaît sa culpabilité.

Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites (alternatif car évite le renvoi devant un tribunal correctionnel pour y être jugé), tout comme la procédure de composition pénale.

La procédure ne peut être appliquée que pour certains délits et à l'initiative du procureur de la République.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Les personnes mises en cause :

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable qu’à deux conditions :

La personne mise en cause est majeure ;

La personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

A défaut, le mise en cause (ou prévenu) est renvoyé devant un tribunal correctionnel pour y être jugé.

Les infractions concernées :

Jusqu’à fin 2011, seules les infractions punies d’une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement rentraient dans le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Depuis la loi de décembre 2011, le champ s’est élargi. Cette procédure pénale simplifiée est dorénavant possible pour tous les délits à l’exclusion de certains :

Les délits commis par les mineurs ;

Les délits de presse (injure et diffamation) ;

Le délit homicide involontaire ;

Les délits commis par les mineurs ;

Les délits politiques ;

Les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles quand ils sont punis de plus de 5 ans d’emprisonnement. La CRPC est donc possible pour les agressions sexuelles puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ;

A contrario, les crimes et les contraventions sont exclus.

Quelle est la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Première étape : la proposition de peine du Procureur de la République :

En pratique, c'est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui est présenté, que le procureur de la République peut choisir de mettre en mouvement l'action publique en recourant à la CRPC.

Il formule alors une proposition à l'intéressé, portant sur l'exécution d'une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

La proposition ne peut être faite qu’après la reconnaissance de culpabilité de l'auteur de l'infraction et en présence de son avocat.

Certaines limites sont prévues afin de garantir l'attractivité de la procédure : la peine d'emprisonnement proposée ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue ni, en tout état de cause, être supérieure à un an, avec ou sans sursis. La peine d'amende, en revanche, peut être égale à la peine normalement encourue.

Des garanties sont également prévues à travers la présence obligatoire de l'avocat de l'intéressé qui peut consulter le dossier sur-le-champ et s'entretenir de façon confidentielle avec son client.

Deuxième étape : l’acceptation de la peine par l’auteur de l’infraction :

La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par l'intéressé, soit immédiatement, soit dans les dix jours suivants la proposition.

Pendant ce délai de dix jours, le procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire ou le placement en détention provisoire (si la peine proposée est d'au moins deux mois d'emprisonnement ferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidence avec surveillance électronique (art. 495-10 du Code Pénal).

En cas de refus de la peine proposée, le procureur renvoie nécessairement l'intéressé devant le tribunal correctionnel.

En cas d'acceptation de la peine proposée, dont la validité est subordonnée à la présence de l'avocat, l'intéressé est présenté au juge de l’homologation (le Président du Tribunal de Grande Instance), a qui l’on demande à ce que la peine soit homologuée. Il n’y a pas de négociation possible.

Troisième étape : l’homologation de la peine par le juge :

L'homologation de la proposition de peine acceptée par le prévenu (ou mis en cause) relève de la compétence du Président du tribunal de grande instance (TGI).

Celui-ci vérifie d'abord la réalité des faits et leur qualification juridique, puis constate que la personne a, en la présence de son avocat, reconnu ces faits et accepté la ou les peines proposées et, en cas d'homologation, apprécie si ces peines sont proportionnées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur (articles 495-9 et 495-11 du Code de procédure pénale).

S’il manque l’une de ses conditions, le juge doit refuser l’homologation.

Le Président du TGI peut également « refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire » (Cons. const. 2 mars 2004).

Dans ces cas-là, le juge ne peut pas prononcer une autre peine. L’intéressé est renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Si l’homologation est refusée, il est interdit de transmettre le procès-verbal où l’individu reconnaît sa culpabilité à la juridiction de jugement qui aura à juger le prévenu (tribunal correctionnel).

L'homologation se déroule en audience publique, mais la présence du Procureur de la République n'est pas obligatoire (article 495-9 du Code de procédure pénale).

L'ordonnance d'homologation produit les effets d'un jugement de condamnation (dont inscription au casier judiciaire) ; elle est immédiatement exécutoire.

Si le juge homologue la peine proposée, cette décision est susceptible d’appel sous 10 jours. La Cour d'appel ne peut alors pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l'audience d'homologation, sauf si le parquet a aussi fait appel de son côté.

Quels sont les droits de la victime en matière de CRPC ?

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

La victime, quand elle est identifiée, est invitée à comparaître à l'audience d'homologation, accompagnée de son avocat pénaliste si elle le souhaite, afin de solliciter une indemnisation pour réparer son préjudice. Elle peut donc se constituer partie civile à ce stade.

Le président du tribunal de grande instance statue sur sa demande de dommages-intérêts.

Si la victime n'a pas été contactée à temps, le procureur doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur de l'infraction à une audience du tribunal correctionnel qui statuera sur les seuls intérêts civils.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes dues (notamment en cas d’insolvabilité du débiteur), la victime peut faire appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Que faire à la fin de la CRPC ?

Une fois la peine exécutée, il est judicieux de solliciter une demande d'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.

De même, lorsque le casier B2 est vierge, il peut être intéressant pour le condamné de diligenter une procédure d'effacement de son fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) afin de pouvoir exercer un emploi public ou sensible (carte VTC, carte professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, etc.).

À défaut, il sera impossible d'exercer dans ces domaines.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.