Impossible de prendre rdv à la préfecture : comment faire ?

Impossible de prendre rdv à la préfecture : que faut-il faire ?

Je n’arrive pas à prendre de rdv à la préfecture ? Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous ? Comment faire pour prendre rendez-vous à la préfecture ? 

Toutes ses questions figurent dans les recherches récurrentes sur internet. En effet, il est difficile, voire impossible de prendre rdv à la préfecture aujourd’hui. 

Cependant, pour obtenir une demande de titre de séjour, les étrangers doivent impérativement obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est donc une problématique importante. Face à ce problème, le Défenseur des droits est intervenu en donnant des mesures concrètes. 

Il est impossible pour vous de prendre rdv à la préfecture ? Cet article est fait pour vous, nous allons vous donner des conseils pour résoudre ce problème. 

Le cabinet Beaubourg Avocats a développé une compétence en droit des étrangers. N’hésitez pas à contacter notre avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans vos démarches.

Pourquoi tant de difficultés pour obtenir un rdv à la préfecture ?

Obtenir un rendez-vous à la préfecture, pour demander ou renouveler une demande de titre de séjour, est devenu une mission impossible. La plupart des demandeurs affirment qu’il est impossible de prendre rdv à la préfecture

Quelles sont les raisons de ce dysfonctionnement ? 

Aujourd’hui, lorsque vous vous rendez en préfecture, presque tous les guichets sont fermés. Une préférence est donnée aux nouvelles technologies, à savoir le téléphone portable ou l’ordinateur. De ce fait, pour demander une carte de séjour ou effectuer un renouvellement d’une carte de séjour, un changement de situation, un dossier relatif à la nationalité ou encore faire une demande d’asile, l’accès à internet est indispensable. 

Pour l’administration, le fait de réduire le personnel au sein des préfectures, est une technique de simplification, de facilitation de l’administration. 

Néanmoins cette augmentation de l’utilisation des outils numériques exclut une grande partie du public, notamment les plus démunis. 

Selon le Défenseur des droits, Jacques Toubon, les personnes n’ayant pas un accès au numérique représentent 20% de la population française, soit 13 millions de personnes en 2020. Cette tendance s’est encore plus développée avec la Covid-19. 

Impossible de prendre rdv à la préfecture : quelques conseils 

Pour qu’il ne vous soit pas impossible de prendre rdv à la préfecture, nous allons vous donner quelques conseils qui pourront vous être utiles. 

1er conseil : Prise de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture

Pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, vous devez le prendre en ligne, sur le site officiel de votre préfecture. Pour maximiser au mieux vos chances, en cas d’échec, tentez plusieurs fois, tous les jours, à des horaires différents. 

Quelques conseils pratiques : 

  • Lors de vos tentatives, rafraîchissez la page à l’aide de la touche F5, cela vous permettra d’avoir de nouveaux rendez-vous disponibles ; 
  • Faites des captures d’écrans afin de garder preuves de vos tentatives infructueuses. Faites attention, la capture d’écran doit montrer : l’adresse URL du site de la prise de rendez-vous ; la date et l’heure de la capture d’écran ; le fait qu’aucun rendez-vous n’était disponible. 

Cette capture d’écran constitue une des pièces de votre dossier pour un recours. 

2ème conseil : Contacter la préfecture par email

S’il est impossible de prendre rdv à la préfecture grâce à une prise de rendez-vous en ligne, vous pouvez envoyer un email au service “étrangers” de votre préfecture.    

L’envoi de cet email permettra de montrer que vous avez tenté de prendre un rdv à la préfecture mais il ne garantit pas que vous obteniez ce rendez-vous. 

Pour plus d’efficacité, envoyer cet email plusieurs fois par jours pendant plusieurs semaines. 

Dans ce mail, vous devez faire figurer les mentions suivantes : 

  • L’objet de votre démarche ; 
  • Vos tentatives infructueuses ; 
  • Les captures d’écran ; 
  • La demande d’un autre rendez-vous.

Évidemment, n’oubliez pas de donner votre nom et prénom, votre lieu et date de naissance, votre adresse mail et postale ainsi qu’un numéro étranger si vous en possédez un. 

3ème conseil : Contacter la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)

Si, après ces deux techniques, il est toujours impossible de prendre rdv à la préfecture, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la préfecture service étranger, avec avis de réception. 

Ne soyez pas surpris, la plupart du temps, votre courrier vous sera renvoyé avec l’indication que les rendez-vous se prennent en ligne. Néanmoins, il s’agit d’une preuve de vos tentatives, preuve utile pour la constitution d’un dossier de recours. 

N’oubliez pas de faire mentionner les pièces déjà citées, notamment les preuves de vos tentatives. 

4ème conseil : Rendez-vous à l’accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture

Bien que les prises de rendez-vous à la préfecture se fassent en ligne, il peut être utile que vous vous rendiez directement en préfecture. Encore une fois, cela constitue un élément de preuve pour votre dossier de recours, mais ne vous permettra en aucun cas d’obtenir un rendez-vous. 

Bon à savoir : Venez avec une personne qui pourra attester du refus de l’agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous. Cette tierce personne fera mention de ce refus dans une lettre. 

5ème conseil : Saisissez le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être une solution dans ce genre de situation. Il peut se prononcer en faveur d’une prise de rendez-vous. 

Saisissez le directement sur le site internet officiel du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office  

Dernière solution : envoyez un recours au tribunal administratif 

Un rendez-vous à la préfecture est toujours impossible ? Une dernière solution existe, le recours au tribunal administratif. 

Si, même après toutes vos tentatives, il est impossible de prendre un rdv à la préfecture, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre département au moyen d’un recours appelé référé mesure-utile

Qu’est ce que le référé mesure-utile ?

Le référé mesure-utile est une procédure d’urgence qui permet de saisir le juge administratif pour lui demander de prendre toutes mesures utiles avant même que l’administration ait pris une décision. Le juge se prononcera sous 15 à 30 jours. 

Si sa décision est favorable, le juge ordonne à la préfecture une prise de rendez-vous dans les 15 jours suivant la décision. 

Quelles sont les conditions ? 

  • Vous devez justifier d’une urgence. Par exemple, pour un renouvellement de titre de séjour, l’urgence est facilement démontrable : votre de séjour arrive à son terme. Si votre situation n’est pas mise à jour, vous serez en irrégularité et cela vous exposerait à des difficultés comme par exemple la perte de votre emploi. Autre exemple, pour une première demande de titre de séjour, l’urgence est également démontrable. En effet, sans titre de séjour, vous êtes dans une situation irrégulière et cela vous expose à des risques d’interpellation, pire d’expulsion ; 
  • Vous devez démontrer qu’il est impossible de prendre rdv à la préfecture. Pour cela vous devez apporter les preuves des démarches que vous avez faites pour obtenir un rendez-vous. Cela prouvera au juge que votre demande est nécessaire et utile ; 
  • Vous devez montrer le caractère sérieux ou raisonnable de la demande. 

Quid de la décision ?

Après l’envoi de votre recours, le juge administratif peut prendre différentes décisions selon votre situation. 

La réponse peut être favorable dans deux situations, à savoir : 

  • Si la préfecture, décide, avant l’audience, de vous donner une date de rendez-vous afin d’éviter une condamnation par le juge ; 
  • Le juge convoque une audience, et répond favorablement à votre demande. Dans ce cas, le juge ordonne à la préfecture de vous donnez un rendez-vous, dans un délai maximum. Il peut condamner la préfecture à des astreintes dans l’attente d’une convocation. 

La réponse peut être défavorable de deux manières : 

  • Lorsque le juge rejette votre recours, sans même convoquer une audience car il considère que votre demande de recours n’est pas sérieuse ; 
  • Le juge, lors d’une audience, rejette votre recours car l’urgence n’est pas démontrée ou les preuves de tentatives pas assez nombreuses. 

Bon à savoir : Si votre recours est refusé, vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande quelques jours plus tard. Rassemblez les preuves de tentatives nécessaires et insistez sur l’urgence de votre demande. 

Mise en ligne : 3 mai 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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