Renouvellement titre de séjour : l'essentiel

Renouvellement titre de séjour : comment faire ?

Vous possédez un titre de séjour et ce dernier arrive à expiration ? Vous souhaitez procéder au renouvellement de votre titre de séjour ? Cet article est fait pour vous, nous allons vous expliquez les démarches à effectuer pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour. 

Cet article concerne plus précisément le renouvellement du titre de séjour “vie privée et familiale”. Une autre procédure est applicable aux autres titres de séjour, comme par exemple le renouvellement du titre de séjour étudiant.

Bon à savoir : on entend souvent parler de « titre de séjour de 10 ans », mais ce dernier n’existe pas tel que la majorité des personnes l’entend. Il s’agit, en général, d’une carte de résident qui répond à un certain nombre de conditions particulières et qui ne sont pas évoquées ici. Un cas particulier existe toutefois pour le membre de famille d’un citoyen européen qui après un certain temps peut prétendre à un titre de séjour d’une durée de 10 ans.

Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

Quelles sont les conditions pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour ?

Titre de séjour membre de famille d’un de citoyen européen 

Si vous disposez de ce titre de séjour et que vous souhaitez le renouveler, les conditions dépendent de la durée pour laquelle la carte de séjour a été délivrée. 

Si elle a été délivrée pour moins de 5 ans, elle sera renouvelable dans les mêmes conditions que pour la première délivrance. 

Si une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs, étant majeur, vous devez, en tant que conjoint et membre de famille non européen du ressortissant de l’UE, demander un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans. 

L’article L122-1 du CESEDA explique que le membre de la famille du ressortissant qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans pendant les 5 années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Une carte de séjour de validité de 10 ans renouvelable de plein droit vous est même délivrée, si vous êtes dans ce cas. Toutefois, pour que cela soit possible il faut que 2 conditions soient réunies : 

  • Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ;
  • Avoir résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant mentionné plus tôt, pendant les cinq années précédentes. 

Titre de séjour conjoint de Français

La procédure de renouvellement dépend du titre de séjour actuel que vous détenez. 

  • Si vous disposez d’un titre de séjour temporaire : 2 mois avant la date d’expiration de votre carte de séjour temporaire, une demande de renouvellement de titre de séjour peut être faite. Les conditions sont exactement les mêmes que pour la première demande ;
  • Si vous disposez d’une carte de séjour pluriannuelle (c’est-à-dire qui s’étend sur plusieurs années) : Dans ce cas, après 3 ans de vie maritale, il est tout à fait possible de prétendre à la carte de résident de 10 ans (qui n’est pas un titre de séjour). Pour y prétendre, il faut faire une demande dans les deux mois juste avant l’expiration de votre titre de séjour. 

Les conditions d’obtention de la carte de résidence de 10 ans dans ce cas, selon l’article L 314-9 du CESEDA, sont les suivantes : 

  • Être marié depuis au moins 3 ans (ou 1 an, si vous êtes un citoyen tunisien) avec un ressortissant français ;
  • Séjourner régulièrement en France ;
  • Avoir une communauté de vie entre les époux qui n’a pas cessé depuis le mariage ;
  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française ;
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. 

Bon à savoir : le renouvellement de la carte de séjour est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé, sauf si elle résulte du conjoint français. Si vous subissez des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’administration ne peut pas vous retirer votre titre de séjour. 

Titre de séjour parent d’enfant Français

Dans ce cas, pour obtenir le renouvellement du titre de séjour, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • Ne pas être en état de polygamie ;
  • Être père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ;
  • Etablir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins 2 ans ;

Titre de séjour jeune majeur entré par regroupement familial 

Pour le renouvellement de ce titre de séjour, il faut remplir les deux conditions suivantes :

  • Être entré en tant que mineur sur le territoire français ;
  • Cette entrée s’est effectuée dans le cadre du regroupement familial. 

Titre de séjour jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur 

Pour obtenir le renouvellement de ce titre de séjour, il faut remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Avoir résidé habituellement en France avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans ou, à Mayotte, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident ; 
  • Avoir été confié, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 16 ans, au service de l’ASE et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ;
  • Être entré en France en tant qu’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat de l’UE et d’une carte de séjour temporaire. Quelques conditions subsistent tout de même : l’enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE et disposer d’une assurance maladie. Il doit aussi disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire ;
  • Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ;
  • Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ;
  • Accompagner l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent. 

Comment et où faire sa demande de renouvellement de titre de séjour ?

Le dossier de demande de titre de séjour composé des pièces à fournir, et accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. 

Attention : la demande de titre de séjour a un formulaire cerfa particulier. Ce formulaire n’est pas celui de la demande de titre de séjour de 10 ans. 

De plus, il faut noter qu’une lettre de demande de titre de séjour “vie privée et familiale” mais aussi étudiant qui permet d’expliquer vos motivations, peut aussi être utile. 

Le dépôt de ce dossier constitué dépend des préfectures. Par exemple, pour le renouvellement du titre de séjour pour la Préfecture de Bobigny, il sera nécessaire de prendre un rendez-vous en ligne. En outre, le renouvellement du titre de séjour pour la Préfecture de Police de Paris est similaire puisqu’il faut prendre un rendez-vous en ligne. En revanche, il existe des procédures différentes devant d’autres Préfectures.

Être accompagné par un avocat pour la réalisation de ces démarches peut être intéressant dans la mesure où il vérifie que vous pouvez bien prétendre à un renouvellement et que vous respectez les conditions, que vous disposez des bons justificatifs, des bonnes pièces à fournir. Il s’assure donc que le dossier est complet et il organise le dossier pour faciliter le travail de l’agent de la préfecture.

Quel délai pour obtenir le renouvellement du titre de séjour ?

Concernant le coût, le renouvellement de la carte de séjour “vie privée et familiale” est gratuit. 

Dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte de séjour temporaire, il est possible pour vous de déposer une demande de renouvellement du titre de séjour, sous forme de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. 

La démarche administrative est identique à celle de la première demande de titre de séjour vie privée et familiale. 

Ainsi, une fois que la demande de renouvellement du titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour peut vous être délivré le temps de l’instruction.

L’examen de votre dossier peut durer plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures, des circonstances extérieures (la situation sanitaire liée à la covid-19 fait que les délais sont rallongés), mais également des situations personnelles.

Peut-on refuser votre demande de renouvellement du titre de séjour ? 

Si le préfet refuse et qu’il vous notifie de ce refus par lettre motivée, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Souvent, cette décision s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le délai de recours contentieux dépend du type d’OQTF. 

Si le préfet ne répond pas aux termes de la validité du récépissé qui vous est remis après votre dépôt de demande, la réponse est un refus. En effet, dans ce cas, il s’agit d’un refus implicite de renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale.

Un recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchiquement devant le ministre de l’intérieur, dans ce cas, est toujours possible Enfin, le recours contentieux devant le tribunal administratif est également une possibilité.

Mise en ligne : 16 avril 2021

Rédacteur : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.

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