Regroupement familial : tout savoir en 5 min

Regroupement familial: que faut-il retenir ?

Vous êtes un étranger résidant en France de façon régulière et vous souhaitez bénéficier d’un regroupement familial ? Cet article aura pour but de vous éclairer dans les démarches à suivre. 

Qu’est-ce que le regroupement familial ? La procédure de regroupement familial en France permet à la famille d’un étranger résidant en France de pouvoir le rejoindre. Cela concerne l’époux(se) majeur(e) d’un étranger en France, et les enfants, mineurs. L’âge des enfants sera apprécié au moment du dépôt de la demande. 

Lorsque vous souhaitez faire une demande de regroupement familial, des conditions sont à remplir du côté de la famille de l’étranger souhaitant venir en France, mais également du côté de l’étranger résidant en France. 

Ainsi, il est nécessaire de procéder à la constitution de votre dossier de regroupement familial. 

Le cabinet Beaubourg Avocats a développé une compétence en droit des étrangers. N’hésitez pas à contacter notre avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans vos démarches.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure de regroupement familial ?

Il faut noter, que seules les personnes de nationalité étrangère, non européenne sont concernées par la procédure de regroupement familial

Pour permettre à la famille d’un étranger de venir s’installer en France, plusieurs conditions sont à remplir : tant de la part de la famille arrivant en France que de la part de la personne étrangère en France.

Les conditions à remplir par l’étranger en France

Pour que l’étranger résidant en France puisse accueillir sa famille, celui-ci doit respecter certains critères :

Un séjour régulier :

Pour que la demande de regroupement familial soit acceptée, l’étranger doit résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois. 

En ce sens, l’étranger doit résider en France grâce à un titre de séjour qui peut être :

  • une carte de séjour d’au moins 1 an :  comme la carte de séjour salarié, la carte de séjour vie privée et familiale ou encore la carte de séjour étudiant ;
  • une carte de résident ou une carte de résident longue durée- UE d’une durée de 10 ans ; 
  • un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres. 

Bon à savoir, le regroupement familial sera refusé si l’étranger en France est en situation de polygamie. 

Des conditions de ressources : 

Pour assurer le meilleur accueil possible à sa famille, l’étranger en France doit disposer de ressources suffisantes. Autrement dit, il doit avoir des revenus stables et suffisants. Le montant de ces ressources varie selon la taille de la famille. 

Par exemple, si votre famille, arrivant en France, est constituée de 2 ou 3 personnes, l’étranger en France devra gagner un salaire net de 1231 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande. Par contre, si votre famille arrivant en France est constituée de 6 personnes ou plus, l’étranger en France devra gagner un salaire net de 1 456,77 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande. 

En principe, les ressources de l’époux sont prises en compte, cependant certaines ressources sont exclues à savoir les prestations familiales ou le revenu de solidarité active (RSA). 

Bon à savoir : les personnes âgées de plus de 65 ans n’ont pas besoin de prouver une condition de ressource s’ils résident en France depuis au moins 25 ans et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans. 

Des conditions de logement :

Pour pouvoir accueillir sa famille dans de bonnes conditions, l’étranger en France doit disposer d’un logement considéré comme normal. Ce logement doit être comparable pour une famille de la même taille vivant dans une autre zone géographique. 

Enfin, ce logement doit respecter des règles de salubrité et d’équipement.

Les conditions à remplir pour la famille arrivante

La famille arrivant en France doit, elle aussi, remplir à des conditions. 

Elle doit résider à l’étranger, cependant, il est possible que celle-ci soit déjà en France, dans ce cas elle peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place

Les membres de la famille ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. 

Il peut s’agir d’un conjoint(e) qui doit être majeur(e) ou d’enfants mineur(e)s. 

Concernant les enfants, ils peuvent être : 

  • Issu du couple, cependant, un lien de filiation doit être établi ou avoir été adopté ;
  • Issus d’une union précédente du demandeur ou de son époux(se) si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. 

Dans l’intérêt des enfants, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée. En principe, il est interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois. 

Bon à savoir : La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger. S’ils souhaitent venir en France, ils pourront avec le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes. 

Quelle est la procédure de regroupement familial ?

Pour obtenir un visa regroupement familial, une durée et une procédure sont à respecter.

Tout d’abord, lorsque le demandeur constitue son dossier, il doit remplir le formulaire cerfa regroupement familial n°11436, il s’agit du visa long séjour regroupement familial. 

Ensuite, le demandeur devra envoyer son dossier complet par courrier (avec AR ou ARC) à la direction territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) compétente. 

Attention, plusieurs pièces justificatives sont à fournir, à savoir : 

  • Une photocopie du titre de séjour du demandeur ; 
  • Les documents d’état civil traduit en langue française ;
  • Une lettre d’explication du regroupement familial (des modèles de lettre type de regroupement familial sont disponibles) ;
  • Des justificatifs de ressources des 12 derniers mois ; 
  • Des justificatifs de logement.

Comment se déroule le traitement du dossier ?

Vérification du dossier

Lorsque votre dossier complet est envoyé à l’OFII, celle-ci va examiner qu’il est complet et recevable.

L’OFII va opérer une vérification de votre dossier. Si votre dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial. Cette attestation précisera la liste des membres de votre famille concernée par cette demande. 

Cependant, si votre dossier est incomplet, il sera retourné au demandeur afin qu’il puisse être complété. L’OFII vous donnera un délai afin que vous puissiez transmettre les pièces manquantes. Si vous dépassez ce délai, votre demande sera classée sans suite et vous devrez déposer un nouveau dossier complet.

 

Instruction de la demande

Ensuite, vient l’instruction de votre demande, le dossier va être confié au maire de la commune du domicile du demandeur. Le maire va vérifier que vous remplissez bien les conditions de logement et les conditions de ressources. 

Bon à savoir, il est important de bien respecter ces conditions, le maire peut effectuer une visite de votre logement. 

Le maire vérifie également que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. 

La vérification de ses conditions doit se faire dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier. Si aucune réponse n’est donnée, dans le délai de 2 mois, par le maire, on considère que la réponse est favorable. 

Enfin, lorsque le maire a donné son avis sur votre dossier, celui-ci va transmettre votre demande à l’OFII. 

 

Décision du préfet 

C’est le préfet du département de résidence du demandeur qui va accepter ou refuser la demande de regroupement familial

Lorsque la décision est favorable, celle-ci doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois maximum. En revanche, si la décision est défavorable, le préfet doit motiver ce refus. Si le préfet ne donne pas de réponse dans le délai de 6 mois maximum, on considère que la réponse est défavorable. 

Bon à savoir, le demandeur étranger peut contester le refus grâce à deux recours : le recours administratif devant le préfet et le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment se déroulent l’entrée et le séjour de la famille arrivant en France ?

Lorsque votre demande de regroupement familial est acceptée, votre famille bénéficiaire du regroupement familial va pouvoir vous rejoindre en France. 

En effet, lorsque la famille a reçu l’attestation de dépôt de l’OFII, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). 

Bon à savoir, la famille doit entrer en France dans un délai de 3 mois suivant la réception du visa. 

Une fois arrivée en France, la famille devra se soumettre à une visite médicale. Le certificat médical qui vous sera remis sera indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. 

Enfin, l’époux(se) ainsi que les enfants de plus de 16 ans vont devoir justifier d’une intégration en France, ils vont devoir signer un contrat d’intégration républicaine. 

 

 

Mise en ligne : 30 avril 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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