Carte de résident : tout savoir en 5 min

Carte de résident : ce qu’il faut connaître

Vous êtes étrangers et vous souhaitez bénéficier d’une carte de résident

Cet article est fait pour vous, nous allons vous expliquer les démarches nécessaires à effectuer pour bénéficier de cette carte. 

Qu’est-ce que la carte de résident ? Une carte de résident est un titre de séjour permettant à un étranger de rester sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus. 

Plusieurs étrangers peuvent bénéficier de la carte de résident, mais à certaines conditions. Par exemple, vous pouvez bénéficier de la carte de résident si vous avez des attaches familiales en France ou si vous avez rendu des services particuliers à la France ou encore si vous bénéficiez d’une protection internationale. 

Bon à savoir : Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour la carte de résident, d’autres titres de séjour existent, on retrouve le titre de séjour salarié, le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). 

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Le cabinet Beaubourg Avocats a développé une compétence en droit des étrangers. N’hésitez pas à contacter notre avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans vos démarches.

Qui est concerné et quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la carte de résident ?

Plusieurs personnes étrangères peuvent être concernées par la carte de résident de 10 ans si celles-ci remplissent les conditions requises. 

L’époux de français 

L’époux de français peut obtenir la carte de résident, aux conditions suivantes : 

  • Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) depuis au moins trois ans ; 
  • Votre communauté de vie, c’est-à-dire le fait de vivre ensemble matériellement et sentimentalement, doit être effective ; 
  • Votre époux(se) doit avoir conservé sa nationalité française ; 
  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, celui-ci doit avoir été inscrit au registre de l’état civil français. 

Une autre condition est à remplir, il s’agit d’une condition d’intégration républicaine. Par exemple, l’administration va vérifier votre engagement auprès des principes régissant la République française, que vous respectez ses principes et que vous disposez d’une connaissance suffisante de la langue française. 

Bon à savoir : La carte de résident vous permet également de travailler sur le territoire français sans autorisation de travail préalable, contrairement au titre de séjour salarié

L’étranger entré par regroupement familial 

L’étranger qui entre sur le territoire français grâce au regroupement familial peut obtenir la carte de résident de 10 ans, à certaines conditions : 

  • Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré grâce au regroupement familial ; 
  • Vous vivez en France de manière régulière et ininterrompue depuis 3 ans. 

Parent d’enfant français 

Le parent d’enfant français peut obtenir la carte de résident de 10 ans si les conditions suivantes sont remplies : 

  • Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France ; 
  • Vous possédez une carte de séjour vie privée et familiale depuis 3 ans au minimum.

Enfant et ascendant d’un ressortissant français 

L’enfant et ascendant d’un ressortissant français peuvent obtenir la carte de résident à certaines conditions : 

Concernant l’enfant :

  • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans ;
  • Vous êtes âgé de 16 à 18 et déclarez vouloir travailler ; 
  • L’enfant doit être à la charge de ses parents. 

Bon à savoir : Si vous êtes enfant de français, le lien de filiation doit être légalement établi. 

Concernant l’ascendant

  • Vous êtes parents ou beaux-parents à la charge d’un français ; 
  • Vous êtes rentré en France grâce à un visa long séjour ; 
  • L’ascendant ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. 

Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire 

Le réfugié, la personne apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de la carte de résident si certaines conditions sont remplies : 

Concernant le réfugié

  • Vous avez le statut de réfugié ; 
  • Vous faites partie de la famille du réfugié (Plusieurs situations sont possibles : mariage, union civile, concubinage antérieur et postérieur, enfant de moins de 19 ans, parent d’un enfant reconnu étranger). 

Concernant la personne apatride :

  • Vous avez le statut d’apatride et vous bénéficiez d’un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans ; 
  • Vous faites partie de la famille de la personne apatride et vous disposez d’un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans (Plusieurs situations sont possibles : mariage, union civile, concubinage antérieur et postérieur, enfants de l’étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans, parents d’un enfant mineur reconnu apatride s’il est non marié). 

Concernant le bénéficiaire de la protection subsidiaire

  • Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous bénéficiez d’un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans ; 
  • Vous faites partie de la famille de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire et vous disposez d’un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans (Plusieurs situations sont possibles : mariage, union civile, concubinage antérieur et postérieur, enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans, parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié).

Titulaire d’une rente d’accident du travail et sa famille 

Le titulaire d’une rente d’accident du travail ainsi que sa famille peuvent bénéficier d’une carte de résident à certaines conditions, à savoir : 

  • Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% ; 
  • Vous êtes ayants droit d’un étranger bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle. 

Victimes d’infraction 

Les victimes d’infraction peuvent bénéficier de la carte de résident dans deux situations : 

  • La victime de violences conjugales : elle doit bénéficier d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par l’époux, le partenaire ou le concubin. Celui-ci doit être condamné à la suite de votre plainte. 
  • La victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme : vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou plusieurs personnes visées par ce chef d’accusation ; vous n’êtes plus en contact avec les auteurs poursuivis ; l’auteur poursuivi a été définitivement condamné ; vous n’êtes pas une menace pour l’ordre public. 

Ancien combattant ou légionnaire 

La carte de résident peut vous être octroyée si vous êtes un ancien combattant ou un légionnaire à certaines conditions : 

  • Vous avez servi dans une unité combattant de l’armée française ou d’une armée alliée ;
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite ;
  • L’ancien combattant ou légionnaire a passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant ;
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur. 

Jeune pouvant obtenir la nationalité française 

Vous pouvez obtenir la carte de résident si vous résidez en France lors de vos 18 ans et que vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Retraité  

Vous pouvez bénéficier de la carte de résident si vous disposez d’un titre de séjour mention « retraité », cependant vous devez justifier d’une résidence principale en France.

Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir une carte de résident ?

Lorsque votre dossier de carte de résident est terminé, vous devez le transmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Attention, cette transmission doit se faire dans un délai de 2 mois précédant la fin de votre titre de séjour. 

Si vous déposez votre dossier hors du délai légal, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 euros

Quels sont les documents à fournir pour obtenir une carte de résident

Lorsque vous constituez votre dossier de demande de carte de résident, vous devez impérativement fournir les pièces suivantes : 

  • Un passeport ; 
  • Un visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; 
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; 
  • Un justificatif d’état civil et de nationalité ;
  • Une carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l’époux(se) ; 
  • Deux photos d’identité ;
  • Formulaire “accès à la carte de résident”

Attention, les préfectures exigent une lettre de motivation pour l’obtention d’une carte de résident. Dans cette lettre de demande de carte de résident, l’étranger doit expliquer les raisons qui le poussent à demander celle-ci. Doivent également figurer l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France ainsi que son attention de respecter son engagement envers les principes fondamentaux de la France. 

Bon à savoir : Le coût de l’envoi du dossier est d’un montant de 225 euros. 

Carte de résident : examen et décision de l’administration 

Lorsque votre dossier est constitué, l’administration va procéder à un examen et donner sa décision concernant la délivrance de la carte de résident. La décision peut être de deux sortes : soit elle sera favorable, soit elle sera défavorable. 

Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué à la préfecture afin que vous puissiez récupérer votre carte de résident

Si votre demande est refusée, deux situations sont à distinguer : 

  • Soit le préfet vous notifie par lettre motivée son refus, dans ce cas, en principe, ce refus engendre une obligation de quitter le territoire (OQTF). Un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans le respect des délais légaux. 
  • Soit le préfet ne répond pas à votre demande, dans ce cas, deux recours sont possibles dans un délai de 2 mois : un recours administratif et un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Le renouvellement de la carte de résident est-il possible ?

Pour connaître le sort du renouvellement de la carte de résident, il faut s’intéresser à sa durée initiale. 

La carte de résident est valable pour une durée de 10 ans. Attention, si vous partez de la France pendant plus de trois années consécutives, votre carte de résident ne sera plus valable. Des exceptions existent si votre absence est justifiée par une hospitalisation, un service militaire ou encore un motif familial. 

Concernant le renouvellement de la carte de résident de 10 ans, vous pouvez demander deux types de cartes : 

  • La carte de résident de longue durée – UE : cette carte donne le droit de séjourner dans un autre Etat membre et d’y exercer une activité professionnelle ;
  • La carte de résident permanent : la carte de résident permanent de France confère les mêmes droits mais pour une durée indéterminée. 

A la lecture de cet article, vous comprenez que l’obtention d’une carte de résident a des avantages pour la personne étrangère. Elle permet de lui donner des droits comme le droit de s’établir et de travailler en France. 

Mise en ligne : 30 avril 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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