Qu’est ce que le contrat de fourniture d’accès à l’internet ?
Le fournisseur d’accès à l’internet met à la disposition de son partenaire une clé d’accès pour parvenir à un serveur, pour pouvoir se connecter au réseau.
Cette clé permet d’accéder au réseau mais, le contrat ne porte pas sur la communication d’informations mais sur l’acheminement de celle-ci.
Dans certains cas, l’accès internet est personnalisé, c’est -à -dire que les sites et informations sont présélectionnés automatiquement, en fonction des centres d’intérêt du visiteur.
Un serveur d’internet est un ordinateur contenant un programme attendant la requête du client et y répondant tant que l’ordinateur est en marche.
Il existe des divergences quant à la nature du contrat de fourniture d’accès à Internet :
Selon certains juristes, le contrat de fourniture d’accès internet est un contrat d’entreprise.
Pour d’autres, il s’agirait plutôt d’une location car le client bénéficie d’un droit d’usage intermittent d’un réseau pour parvenir à un serveur, par abonnement, exactement comme pour le téléphone.
Lorsqu’aucun prix n’est exigé par le fournisseur, le contrat est alors un prêt. Mais, en vertu de l’article 1710 du code civil, le contrat de fourniture d’accès à Internet est forcément à titre onéreux puisque l’article fait référence à un prix convenu, raison pour laquelle ce n’est pas vraiment un contrat d’entreprise.
Quelles sont les obligations du fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès internet ?
Le professionnel doit lors de la conclusion du contrat, informer le client de manière très précise sur le contrat de fourniture d’accès à Internet et les prestations fournies.
Il doit par exemple communiquer un certain nombre d’informations concernant le prix de la prestation, les caractéristiques essentielles du service, les coordonnées d’un service permettant un règlement à l’amiable des litiges susceptibles de naître au cours d’exécution du contrat.
Le fournisseur doit également assurer une certaine assistance technique à l’égard de ses clients, permettre l’accès à des services en ligne.
De plus, il est important de préciser que le fournisseur d’accès internet est soumis à une obligation de résultat. Cela signifie qu’en cas de défaut dans l’exécution de ses obligations contractuelles le fournisseur d’accès internet engage automatiquement sa responsabilité sans que le client ait besoin de prouver la faute du fournisseur d’accès à l’internet.
Enfin, de toute évidence, le fournisseur doit, au cours de l’exécution du contrat, fournir le service promis et respecter ses engagements.
Quelles sont les obligations du client dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès internet ?
Avant tout, pour pouvoir conclure un contrat de fourniture d’accès à Internet, le client doit avoir plus de 18 ans.
Le client doit se procurer et maintenir en état les matériels informatiques, logiciels, et le modem qui sont nécessaires à sa connexion à internet, sauf clause prévoyant que le fournisseur d’accès mettra à la disposition de son partenaire tel ou tel de ses éléments, de façon accessoire.
Il lui appartient par ailleurs de veiller à sa propre sécurité informatique. Il doit choisir un mot de passe lors de son abonnement et il devra veiller à sa confidentialité avec vigilance.
Un prix est généralement prévu dans le contrat, mais pas toujours. Le client a donc l’obligation de payer le service fourni. A défaut de paiement, le fournisseur peut résilier le contrat ou couper la ligne.
Dans certains cas, des fournisseurs assurent un accès à titre gratuit et se rémunèrent par la publicité.
Bon à savoir, le professionnel ne peut imposer au client le paiement par prélèvement automatique. Il doit proposer d’autres moyens de paiement.
Il est très important de lire avec attention le contrat de fourniture d’accès à Internet pour éviter les mauvaises surprises : abonnements, options ou surfacturation d’un service qui ne vous avez pas été expressément mentionnés.
Quelles sont les interdictions prévues par le contrat de fourniture d’accès internet à l’égard du fournisseur ?
La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2002 relative aux contrats de fourniture d’accès à internet, en relevant qu’ils comportent un nombre élevé de clauses abusives, qui sont donc interdites.
Il y a également une interdiction des ventes liées, en vertu de l’article L 121-11 du Code de la consommation. Il est interdit de subordonner la vente à un consommateur d’un produit ou la prestation d’un service à l’achat concomitant d’un autre service.
Peut-on modifier le contrat de fourniture d’accès à Internet ?
Il est tout à fait possible de modifier le contrat de fourniture d’accès à Internet aussi bien par le professionnel que le client.
Si le fournisseur décide de modifier le contrat, il doit obligatoirement avertir le client dans un délai d’1 mois avant leur application. Si le client refuse, celui-ci a 4 mois pour résilier le contrat, sans frais ni pénalités.
La modification par le client n’est possible que si et seulement si le contrat la prévoit. Il convient ainsi de se référer aux dispositions de son contrat.
Quelles conséquences en cas de non-respect du contrat de fourniture d’accès internet ?
Engagement de la responsabilité du fournisseur
Aux termes des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d’accès internet peut être engagée pour retard ou inexécution contractuelle. Ce manquement permet au client de :
- Demander la résolution du contrat ;
- Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas ;
- Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet.
En vertu de l’obligation de résultat du fournisseur d’accès internet qui découle du contrat de fourniture d’accès à l’internet, l’abonné peut exiger l’exécution des obligations par le fournisseur d’accès Internet – remise en état du service de connexion, travaux de réparation sur la ligne en cas de panne de réseau.
Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur d’accès à l’internet peut être engagée dans une hypothèse différente que l’on ne traitera que brièvement.
L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 “pour la confiance dans l’économie numérique” prévoit que le fournisseur d’accès n’est pas pénalement ou civilement responsable du contenu sauf s’il est à l’origine de la transmission litigieuse ou s’il sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de la transmission.
L’autorité peut toujours prescrire en référé toutes mesures propres à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication publique en ligne.
Quelle est la procédure pour engager la responsabilité du fournisseur d’accès à l’internet ?
Le client dispose d’un délai d’1 an à compter du paiement de l’échéance mensuelle pour demander le remboursement de la somme en cas de dysfonctionnement sur la ligne internet et 5 ans pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant du retard ou de l’inexécution contractuelle.
Comment résilier le contrat de fourniture d’accès à Internet ?
La résiliation par le fournisseur
La résiliation du contrat est possible en cas de défaut du paiement par le client et lorsque le contrat le prévoit.
La résiliation par le client
Le contrat de fourniture d’accès à Internet est un contrat reconduit tacitement tous les ans. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment si vous n’êtes pas engagé ou que la période d’engagement est révolue.
Pour ce faire, il vaut mieux pour plus de sûreté, envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que de résilier par téléphone.
La résiliation du contrat est également possible lorsque le fournisseur n’a pas respecté ses obligations ou lorsque vous n’acceptez pas les modifications proposées, dans les cas prévus par le contrat.
Si la période d’engagement n’est pas encore achevée, il est tout autant possible de résilier son contrat mais cela peut entraîner des frais de dossier prévus dans le contrat et des indemnités de rupture.
Suite à la résiliation du contrat, le client devra renvoyer le matériel au fournisseur.
Mise en ligne : 9 avril 2021
Rédacteur : Irem SERT, diplômée de l’université CY Cergy Paris, parcours droit privé. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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