Quelle est la procédure à suivre si je suis victime d’une infraction sexuelle ?
Si vous avez été victime d’une infraction sexuelle, une procédure spécifique est à suivre :
Porter Plainte
Si vous êtes victime d’une infraction sexuelle, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police afin de porter plainte.
Le délai de prescription pénale varie en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime.
S’agissant des crimes :
- si vous êtes mineur et que vous avez été victime d’une infraction sexuelle, vous disposez d’un délai de 30 ans à compter de votre majorité pour déposer votre plainte ;
- si vous êtes majeur au moment des faits, vous disposez d’un délai de 20 ans pour déposer votre plainte.
S’agissant des délits :
- si vous êtes mineur et que vous avez plus de 15 ans, vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer votre plainte simple ou avec constitution de partie civile, majorée à 10 ans à compter de votre majorité ;
- si vous êtes mineur, que vous avez moins de 15 ans et que vous avez été victime d’une infraction sexuelle, vous disposez d’un délai de 20 ans pour déposer votre plainte.
L’expertise médicale du mis en cause
Suite à votre plainte, le parquet donnera l’ordre au mis en cause de se soumettre à une expertise médicale avant de rendre son jugement.
Attention, tout jugement rendu sans une expertise médicale, sera considéré comme nul et la condamnation prononcée devra être annulée.
Bon à savoir : si vous avez été victime d’harcèlement sexuel, il n’y aura pas d’expertise médicale. Toutefois, si le juge requalifie l’harcèlement sexuel, en une autre infraction sexuelle, l’expertise médicale sera exigée.
Attention, si vous êtes mineur, le parquet pourra exiger que vous vous soumettiez également à une expertise médico-psychologique. Dans ce contexte, le juge des enfants sera informé de la procédure et toutes les pièces nécessaires devront lui être communiquées.
Prélèvement des empreintes génétiques et dépistage
Les empreintes génétiques du prévenu seront relevées pour un possible enregistrement au FNAEG. De plus, le prévenu pourra être contraint de se faire dépister d’une quelconque MST.
Le prévenu sera inscrit au bulletin du casier judiciaire B2 et au FIJAISV (fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) s’il fait l’objet d’une condamnation.
Bon à savoir : Si vous souhaitez exercer certains emplois spécifiques (agent de sécurité privée, etc.), vous devrez au préalable demander l’effacement du casier judiciaire B2, ainsi que l’effacement du FIJAISV. De plus, s’agissant du FNAEG, une procédure d’effacement peut également être entamée.
L’obligation d’information
Le Ministère Public a l’obligation d’informer par écrit l’administration d’une condamnation (même non définitive), prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Toutefois, celui-ci doit exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.
