Requête en effacement du FIJAIS

Modèle de requête en effacement du FIJAIS

Vous souhaitez effacer les mentions du FIJAIS ?

Téléchargez notre modèle de requête en effacement du FIJAIS.


Rédigés par des avocats

Rédigé par des avocats

À jour des dernières jurisprudences

À jour des dernières jurisprudences

Simple d’utilisation

Simple d’utilisation

Questions fréquentes sur nos modèles

Pourquoi acheter un modèle Beaubourg Avocats ?

Acheter un modèle de lettre (requête) en effacement du FIJAIS rédigé par un cabinet d’avocats présente plusieurs avantages par rapport à l’utilisation d’un modèle gratuit trouvé sur internet :

  1. Expertise juridique : un cabinet d’avocats dispose de professionnels qualifiés et expérimentés qui connaissent les lois, les règlements et les procédures en vigueur. Nous sommes donc en mesure de rédiger des modèles de lettres conformes aux exigences légales.
  2. Mise à jour : nos modèles sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles. Les modèles gratuits sur internet peuvent être obsolètes ou inexactes, ce qui peut entraîner des complications juridiques.
  3. Personnalisation : nos modèles sont 100% personnalisables pour être adaptable à votre situation personnelle et aux circonstances spécifiques de votre demande d’effacement du FIJAIS. Les modèles gratuits trouvés sur internet sont souvent génériques et peuvent ne pas convenir à votre cas.
  4. Assistance et conseils : en achetant un modèle de lettre (requête) auprès d’un cabinet d’avocats, vous pouvez également bénéficier de conseils et d’assistance juridique pour vous aider à comprendre et à suivre correctement la procédure d’effacement du FIJAIS. Bien évidemment, ces conseils font l’objet d’une facturation spécifique.
  5. Efficacité : un modèle rédigé par des professionnels du droit a de meilleures chances d’être accepté par les juridictions compétentes, ce qui augmente vos chances d’obtenir un effacement du FIJAIS.

Est-ce que cela est de qualité si c’est aussi peu cher ?

La requête que vous achetez est la même que celle que nous envoyons nous-même au magistrat dans nos dossiers. La différence, c’est qu’ici, vous le remplissez vous même ! Ceci justifie que nous puissions le commercialiser à un tarif très accessible puisque nous n’y passons aucun temps.

Pouvez-vous m’aider à remplir ce modèle ou le corriger une fois rempli ?

Oui ! Nous facturons ce service 360€ TTC (pour 1 heure d’accompagnement personnalisé).

Quand et par qui a été rédigé ce modèle ?

Ce modèle a été rédigé par Maître Elias Bourran en 2023 et est régulièrement mis-à-jour en fonction des dernières jurisprudences.

Est-ce que ce modèle me permettra d’obtenir l’effacement de mes informations du FIJAIS ?

Chaque situation est différente. Il est donc impossible de répondre avec certitude à cette question. Tout dépendra du nombre d’infraction commis, du caractère récent ou ancien des faits, de la nature des faits commis.

Que vous utilisiez notre modèle ou veniez nous voir directement pour un accompagnement personnalisé, le résultat sera le même !

Avec ce modèle, vous augmentez drastiquement vos chances d’obtenir l’effacement du FIJAIS par rapport à un modèle gratuit trouvé sur internet.

Modèle de lettre pour demander l’effacement du fichier FIJAIS ?

Un modèle de lettre (requête) en effacement du FIJAIS est un exemple de lettre rédigée pour formuler une demande d’effacement des informations inscrites au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (FIJAIS). Ce fichier recense les personnes condamnées pour des infractions sexuelles et certaines infractions violentes commises contre des mineurs.

Le modèle de lettre permet aux personnes concernées de présenter leur demande au procureur de la République en respectant les conditions de recevabilité et les critères d’évaluation du bien-fondé de la demande, comme stipulé par la loi.

 

Pour aller plus loin :