Qu’est-ce qu’une assignation à résidence ?
L’assignation à résidence, dont la définition est donnée par l’article 142-5 du Code de Procédure Pénale, oblige une personne mise en examen dans le cadre d’une instruction à rester à son domicile ou dans un lieu de résidence choisi par le juge.
La personne assignée à résidence ne peut quitter ce lieu que dans des conditions fixées par le juge (Pour se rendre à une formation, son travail, etc.).
L’assignation à résidence est une mesure alternative à la détention provisoire.
La personne mise en examen doit être informée du dispositif mais son consentement n’est pas requis. S’il elle s’y oppose, elle doit être placée en détention provisoire.
Bon à savoir : il faut distinguer le domicile de la résidence. Le domicile est le lieu où la personne demeure effectivement de façon stable, là où elle est légalement établie (de fait ou par désignation du juge). La résidence peut être différente du domicile si la personne possède plusieurs résidences. La personne assignée à résidence doit donc rester là où elle a son principal établissement, sa résidence principale.
Qui peut prononcer une assignation à résidence ?
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, peut, par ordonnance après un débat contradictoire choisir l’assignation à résidence à la place d’une détention provisoire. Un huissier de Justice vous délivrera alors une notification d’assignation à domicile.
L’assignation à résidence ne peut être prononcée pour une durée supérieure à 6 mois. Elle peut être prolongée au cours de l’instruction pour 6 mois également.
Toutefois, la durée de l’assignation à résidence ne doit pas dépasser 2 ans. Les horaires de présence au domicile ou au lieu d’assignation peuvent être modifiées avec l’accord préalable du juge d’instruction. Ces modifications doivent être favorables à la personne mise en examen et ne doivent pas entraver l’équilibre du suivi judiciaire.
Par ailleurs, l’assignation à résidence peut être prononcée par le juge administratif dans le cadre de l’État d’urgence ou d’un demandeur d’asile.
Comment est mise en place une assignation à résidence ?
Deux types de moyens permettent de vérifier que la personne respecte bien son assignation à résidence :
Le placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique se fait grâce à un bracelet électronique si la peine encourue est inférieure à 2 ans. L’assignation à résidence sous surveillance électronique est comparable à une détention provisoire. La durée de la surveillance électronique est déduite de la durée de la peine du mis en examen s’il est condamné ;
Le placement sous surveillance électronique mobile
Le placement sous surveillance électronique mobile est possible si la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement assorti d’un suivi socio-judiciaire.
À la différence de la surveillance électronique, la surveillance électronique mobile permet au détenu qui effectue sa peine, de se déplacer sur l’ensemble du territoire national en respectant des obligations mises en place par le juge de l’application des peines.
L’émetteur doit être installé sur le condamné au minimum 1 semaine avant sa libération.
Néanmoins, il est possible qu’une assignation à résidence sous ce type de placement soit ordonnée si la personne mise en examen a commis des violences ou des menaces contre son conjoint ou son concubin, ou bien contre ses enfants ou ceux de ses conjoints ou concubins. Ces violences ou menaces étant punies d’au minimum 5 ans d’emprisonnement. Il s’agit alors d’une mesure de sûreté qui permet de continuer à lutter contre la dangerosité de l’individu condamné qui a effectué sa peine.
Peut-on contester une assignation à résidence prononcée par un juge pénal ?
Comme toute décision rendue par le juge pénal en première instance, l’opposition est possible. Pour cela, il faut interjeter appel dans les 10 jours après avoir été notifié du jugement.
Si vous avez reçu une notification d’assignation à résidence de la part d’un huissier de justice, il vous est possible de la contester dans les 10 jours suivant la réception. Dès lors, vous pouvez avancer votre défense devant le juge qui pourrait ré-apprécier la notification.
Un étranger peut-il être assigné à résidence ?
Un demandeur d’asile peut être assigné à résidence par l’autorité administrative dans plusieurs cas :
- Le demandeur d’asile a fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
- Le demandeur d’asile à l’interdiction de quitter le territoire français ;
- Le demandeur d’asile a l’interdiction de quitter le territoire français le temps que l’autorité administrative examine sa demande d’asile.
En 2017, le Conseil Constitutionnel a impulsé une modification législative concernant l’assignation à résidence des étrangers à la suite d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). L’assignation à résidence pour les étrangers peut être illimitée en terme de durée (plusieurs semaines, mois, années), mais ne doit pas dépasser 12 heures par jour pour que la personne assignée à résidence puisse conserver sa liberté d’aller à venir. La personne concernée par l’assignation à résidence peut contester cette décision administrative dans les 2 mois après la réception de la notification de la décision.
L’État d’urgence peut-il justifier une assignation à résidence ?
À la différence de l’assignation à résidence dans le cadre d’une instruction pénale, l’autorité administrative peut prononcer des assignations à résidence liées à l’État d’urgence. En effet, le ministère de l’intérieur peut assigner à résidence les personnes suspectée de terrorisme et dont les actes pourraient porter atteinte à l’ordre publique. La personne qui fait l’objet d’une assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence peut la contester devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.
Par ailleurs, l’assignation à résidence peut-être remplacée par une Mesure Individuelle de Contrôle Administratif et de Surveillance (MICAS) qui oblige la personne surveillée à se présenter trois fois par jour devant les forces de police. Le code de la sécurité intérieure prévoit strictement la mise en place de cette mesure : elle doit prévenir la commission d’acte terroriste, être justifiée par la ministère de l’intérieure et être fondée sur des faits ou acte en lien avec le terrorisme.
Les différents acteurs du droit ont débattu de ces mesures qui sont attentatoires à des libertés individuelles. Toutefois, une QPC en date du 16 février 2018 a validé la constitutionnalité des MICAS.
La personne concernée par l’assignation à résidence peut contester cette décision administrative dans les 2 mois après la réception de la notification de la décision.
Bon à savoir : l’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres et s’applique sur tout ou partie du territoire national en cas de péril imminent suite à une atteinte grave à l’ordre public ou par d’autres événements qui présentent un caractère de calamité publique.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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