Dans l’attente d’un jugement dans le cadre d’une comparution immédiate, vous avez été placé en détention provisoire et souhaitez dès lors savoir à quoi correspond une telle décision ou encore dans quel cas est-elle possible ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner en matière de détention provisoire.
La détention provisoire à une définition qu’il convient de bien appréhender. La détention provisoire, dans le Code de procédure pénale (CPP), correspond à l’incarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
Elle est placée dans une maison d’arrêt en attendant le prononcé de son jugement.
La détention provisoire et la présomption d’innocence ne vont pas de pairs. La seconde étant l’exception de la première, elle ne peut être prononcée que dans des cas de figure précis.
Bon à savoir : l’article 122 du Code de procédure pénale expose que le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.
La détention provisoire et la garde à vue sont deux mesures totalement différentes.
| Détention provisoire | Garde à vue | |
| Nature | Mesure d’incarcération | Mesure de contrainte |
| Lieu | Maison d’arrêt | Commissariat de police |
| Personne compétente | Juge des libertés et de la détention, sur saisine du juge d’instruction ou du procureur de la République | Officiers de police judiciaire habilités |
| Durée maximale | 4 ans | 96h |
Comme la mise en examen, la détention provisoire, dans le CPP, ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité (Article 144-1 du Code de procédure pénale).
La durée habituelle de cette détention varie en fonction de la nature de l’infraction caractérisée dans la condamnation pénale: délit ou crime.
| Détention provisoire
en matière délictuelle |
Détention provisoire
en matière criminelle |
|
| Durée normale | 4 mois lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement | – 1 an
– 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à 20 ans de réclusion criminelle – 3 ans dans tous les autres cas |
| Prolongement | Exception faite des infractions punies de moins de 5 ans d’emprisonnement, un prolongement est possible:
– La durée totale de la détention provisoire ne doit pas excéder 1 an – Cette durée totale maximale est passée à 2 ans s’agissant d’infractions graves comme le trafic de stupéfiants |
Lorsque la durée maximale est normalement de 1 an, le juge des libertés et de la détention peut la prolonger de 6 mois
Lorsque l’infraction a été commise hors du territoire français, la durée de la détention provisoire passe de 2 ans à 3 ans. Lorsque l’infraction a été commise hors du territoire français, la durée de la détention provisoire passe de 3 ans à 4 ans. |
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement lorsque :
De même, elle est possible si la personne mise en examen ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique.
La décision de placement en détention provisoire doit obligatoirement être prise afin de :
Dans ce contexte, le juge doit obligatoirement préciser l’un de ces motifs pour justifier un tel placement.
Par une ordonnance, le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de demande de placement en détention provisoire du mis en cause.
Suite à un débat contradictoire où le mis en cause, son avocat et le procureur de la République sont présents, le JLD rend une ordonnance refusant ou ordonnant le placement en détention provisoire.
Cette décision peut faire l’objet d’un appel par le mis en cause, auprès de la Chambre de l’Instruction.
La comparution immédiate est une procédure pénale dite expéditive, au sens où la personne mise en cause peut être jugée seulement quelques heures après sa garde à vue.
Cette fois-ci, ce n’est plus le juge d’instruction mais le procureur de la République qui va demander au JLD de placer le mis en cause en détention provisoire.
Le JLD peut accepter ou refuser un tel placement. S’il le refuse, il pourra prononcer un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec un bracelet électronique par exemple.
Aucun recours n’est possible s’agissant de cette décision.
Apparue avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 mars 2019, la comparution à délai différé correspond à une nouvelle procédure rapide de jugement du mis en cause, mais restant moins expéditive que la comparution immédiate.
La procédure est la même que s’agissant de celle en attente d’une comparution immédiate, exception faite des voies de recours.
En effet, il est possible de former un appel dans un délai de 10 jours contre l’ordonnance rendue par le JLD. C’est la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel compétente qui statuera sur cet appel.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également crpc, correspond à un mode alternatif de règlement des différends.
Il s’agit d’un accord entre le mis en cause et le Procureur de la République, représentant du Ministère public, sur le prononcé d’une sanction moins sévère en échange de la reconnaissance des faits.
La procédure est similaire à celle en matière de comparution immédiate.
Le mis en cause peut faire une demande de mise en liberté, lors de sa détention provisoire, à tout moment au juge d’instruction.
Le juge d’instruction rendra sa décision 5 jours suivants la transmission du dossier au procureur de la République.
S’il accepte, il rend une ordonnance de mise en liberté.
S’il refuse, il doit saisir le JLD qui se prononcera dans les 3 jours suivants cette communication.
S’il rend une ordonnance de rejet de cette demande de mise en liberté, le mis en examen pourra faire appel de cette dernière.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.
| Lors d’une information judiciaire | En attente d’une comparution immédiate | En attente d’une comparution à délai différé | Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
| Si les conditions de la détention provisoire ne sont plus remplies, le mis en examen doit obligatoirement être libéré.
La remise en liberté est automatique également dans le cas où la détention provisoire dépasse la durée raisonnable prescrite par le CPP. |
Le remise en liberté est obligatoire dans le cas où le procès n’a pas lieu 3 jours après le placement en détention provisoire. | Le remise en liberté est obligatoire dans le cas où le procès n’a pas lieu 2 mois après le placement en détention provisoire. | Le remise en liberté est obligatoire dans le cas où le procès n’a pas lieu 20 jours après la mise en détention provisoire. |
Bon à savoir : vous pouvez obtenir une indemnisation pour la détention provisoire que vous avez effectué si finalement vous n’avez pas été condamné à la fin de la procédure.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
