Juge des libertés et de la détention : comprendre l'essentiel

Le juge des libertés et de la détention (JLD) : quelles sont ses prérogatives ?

Aux côtés du juge d’instruction et du juge d’application des peines, le juge des libertés et de la détention (JLD) est chargé de statuer sur les différentes mesures attentatoires à la liberté.

Sa création, avec la loi du 15 juin 2000, a eu pour but d’alléger les pouvoirs du juge d’instruction. Depuis, l’éventail de ses compétences ne cesse de s’accroître.

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SOMMAIRE :

Qu’est-ce que le juge des libertés et de la détention ?

Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège. Son statut est récent : il a été créé par la loi du 15 juin 2000, dite de la présomption d’innocence.

Il possède des pouvoirs relatifs aux atteintes à la liberté individuelle, lesquelles se multiplient de plus en plus.

Sa mission principale a lieu lors de la détention provisoire d’une personne mise en examen, particulièrement pour les personnes qui ne sont pas encore condamnées, mais qui sont en détention et en attente de leur procès. De plus, il a également des compétences dans plusieurs mesures et actes d’enquêtes qui sont attentatoires à la liberté.

Quelle est la compétence du juge des libertés et de la détention ?

JLD et détention provisoire

Le juge d’instruction saisit par ordonnance le juge des libertés et de la détention : ce dernier rencontre la personne mise en examen. Le JLD étudie le dossier et recueille les observations de la personne mise en examen, puis l’informe s’il envisage un placement en détention provisoire ou non.

Si le placement en détention provisoire est envisagé, un débat contradictoire aura lieu avant toute décision. Lors de ce débat, l’intéressé sera accompagné de son avocat.

Bon à savoir : c’est à l’issue du débat contradictoire tenu entre l’avocat de l’intéressé et le ministère public, que le juge des libertés et de la détention décide du placement ou non de l’intéressé en détention provisoire.

En revanche, la détention provisoire en matière correctionnelle ne doit pas être supérieure à 4 mois si l’individu n’a pas été déjà condamné. Néanmoins, à titre exceptionnel, le JLD peut, sur ordonnance motivée et après un débat contradictoire, prolonger cette durée de 4 mois supplémentaires.

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut pas excéder 1 année. La prolongation, effectuée à titre exceptionnel par le JLD, est de 6 mois.

JLD : les mesures et actes d’enquête

Le juge des libertés et de la détention est également compétent en matière d’actes d’enquête attentatoires à la liberté individuelle. Il peut notamment autoriser une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu. De plus, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition dite « de nuit », en dehors des horaires fixés pour la journée (entre 6h et 21h), notamment en cas de trafic de stupéfiant, de criminalité organisée ou terrorisme.

Le JLD peut notamment autoriser, sur demande du procureur de la République, l’interception, l’enregistrement ainsi que la transcription des correspondances d’une personne.

Le JLD est également compétent pour prendre une décision de placement en hospitalisation sous contrainte.

Bon à savoir : il a aussi compétence en matière de placement en centre des étrangers en situation irrégulière.

Comment saisir le juge des libertés et de la détention ?

Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différents acteurs. Il peut être saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, ainsi que par le procureur de la République pour les crimes et les délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.

Il peut également être saisi par la préfecture ou un établissement de soins lorsque le dossier est relatif à une hospitalisation sous contrainte.

Le service des étrangers de la préfecture peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention concernant certains étrangers en situation irrégulière.

Certaines personnes peuvent également saisir le juge des libertés et de la détention, et ce dans plusieurs cas. En matière de détention provisoire, le mis en examen qui est incarcéré peut saisir le JLD pour demander une mise en liberté.

La personne étrangère qui est retenue administrativement peut également saisir le JLD pour la levée de cette mesure. C’est également le cas pour la personne qui est hospitalisée sous contrainte et qui souhaite mettre fin à cette mesure.

Peut-on faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ?

Il est possible de faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention. En pénal, l’appel est porté devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

La demande d’appel relative à la rétention administrative d’un étranger doit être formulée dans les 24 heures suivant la notification de la décision auprès du greffe de la cour d’appel.

La demande d’appel d’une décision d’hospitalisation sous contrainte doit également être effectuée auprès du greffe de la cour d’appel, mais ce dans les 10 jours à compter de la notification de la décision.

Cependant, si la décision de levée de la mesure est accordée, le procureur de la République peut faire appel dans les deux cas, et demander la suspension de cette levée.

En matière d’hospitalisation sous contrainte, le procureur a 6 heures pour faire appel et demander la suspension de la levée de l’hospitalisation. En matière de rétention administrative des étrangers, le procureur à 10 heures pour faire appel et demander la suspension de la levée, pendant ces 10 heures, l’intéressé sera gardé en centre de rétention en attendant la décision finale.

Mise en ligne : 26 mars 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.