Un mandat de dépôt vous a été délivré au cours d’un procès pénal ou lors de votre mise en examen et vous souhaitez savoir ce qu’un tel acte implique ? Cet article est fait pour vous.
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Le mandat de dépôt a une définition bien précise. Il s’agit d’un acte juridique ordonnant le placement ou le maintien en détention provisoire du condamné à de la prison ferme ou du mis en examen placé en détention provisoire.
Dans ce contexte, une peine de prison ferme avec un mandat de dépôt peut être prononcée.
Toutefois, cette peine de prison ferme peut être sans mandat de dépôt. L’absence de ce dernier pourra lui permettre de demander plus facilement un aménagement de peine, comme la semi-liberté.
Cette décision de placement ou de maintien doit être délivrée par un magistrat du siège, généralement le juge des libertés et de la détention (JLD).
Dès lors, l’article 122 du Code de procédure pénale dispose que le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.
Cet acte juridique est donné au chef de l’établissement pénitentiaire afin que ce dernier reçoive et détienne la personne concernée.
Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne visée.
Le mandat de dépôt peut être demandé par :
Bon à savoir: le juge d’instruction ne peut toutefois pas solliciter un mandat de dépôt.
Le mandat de dépôt doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Il existe deux types de mandats de dépôts :
| Types de
mandats de dépôt |
Mandat de dépôt
correctionnel |
Mandat de dépôt
criminel |
| Nature des faits reprochés | Il est prononcé en cas de délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. | Il est prononcé en cas de crimes, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’au moins 10 ans de réclusion criminelle |
| Sanctions |
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|
Toutefois, à côté d’eux, un nouveau mandat de dépôt a fait son apparition avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi a créé le mandat de dépôt à effet différé à l’article 464-2 du Code de procédure pénale (CPP).
Ce mandat de dépôt s’applique pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois.
Dès lors, la personne condamnée, sortant libre à la suite du procès, doit être convoquée dans un délai d’un mois maximum devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience.
Le mandat de dépôt est possible dans plusieurs cas de figure :
Un mandat de dépôt peut être délivré alors même que la personne n’a pas été encore jugée, notamment lors de l’information judiciaire. Cela permet que la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction soit placée en détention provisoire en attendant la date de son jugement.
Le mandat de dépôt peut également être délivré durant un procès pénal. Cela signifie que la personne condamnée sera directement envoyée en prison à la fin de l’audience.
Toutefois, cette mesure n’est possible que si la peine d’emprisonnement est d’au moins un an d’emprisonnement, exception faite d’un mandat de dépôt délivré lors d’une comparution immédiate où cette condition de peine minimale ne s’applique pas.
En effet, l’article 397-4 du CPP dispose qu’en matière de comparution immédiate le tribunal a la possibilité, quelle que soit la durée de la peine, de décerner un mandat de dépôt.
La durée du mandat de dépôt diffère en fonction du type de mandat de dépôt :
| Mandat de dépôt
correctionnel |
Mandat de dépôt
criminel |
| Durée maximale: 4 mois | Durée maximale: 1 an |
Mise en ligne : 1er juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
