Le régime des impatriés permet à un salarié ou à un dirigeant recruté depuis l’étranger par une entreprise établie en France d’être exonéré d’une partie de son impôt sur le revenu, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles qui précèdent sa prise de fonctions. Cet impatrié, qu’il soit étranger ou Français de retour d’expatriation, est exonéré, dans certaines limites, sur sa prime d’impatriation et sur la part de son salaire liée à ses missions à l’étranger, ainsi que sur la moitié de certains revenus de source étrangère. Le régime dure jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonctions. Pendant cinq ans, l’impôt sur la fortune immobilière ne porte en outre que sur les biens situés en France.
Ces avantages reposent sur des conditions précises, que l’employeur et le salarié doivent réunir dès la négociation du contrat. Voici comment elles s’apprécient et comment le régime se met en place.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Quatre conditions doivent être réunies : ne pas avoir été résident fiscal français pendant cinq ans, être appelé ou recruté depuis l’étranger, exercer en tant que salarié ou dirigeant imposé comme un salarié, et établir son domicile fiscal en France. Ces conditions sont fixées par l’article 155 B du code général des impôts.
Ne pas avoir été résident fiscal français pendant cinq ans
Vous ne devez pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles qui précèdent celle de votre prise de fonctions. La condition porte sur des années civiles entières : pour une prise de fonctions en année N, l’examen porte sur les années N-5 à N-1.
Votre nationalité n’a aucune importance. Un Français qui a vécu et travaillé à l’étranger pendant au moins cinq années civiles peut bénéficier du régime à son retour, exactement comme un ressortissant étranger. Ce retour se prépare comme le départ, et un avocat fiscaliste en expatriation peut vérifier votre situation avant la signature du contrat.
La question décisive est donc celle de votre résidence fiscale passée. Elle s’apprécie selon les critères du foyer, du lieu de séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. En cas de doute sur une année, rassemblez dès maintenant les justificatifs de votre installation à l’étranger (bail, contrat de travail local, déclarations fiscales dans le pays d’accueil) : ce sont eux qui vous protégeront en cas de contrôle fiscal.
Être appelé de l’étranger ou recruté directement à l’étranger
Le régime est réservé aux personnes que l’entreprise est allée chercher à l’étranger, soit par une mobilité de groupe, soit par un recrutement direct.
- Vous êtes appelé par une entreprise étrangère pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France. C’est le cas de la mobilité au sein d’un groupe international.
- Vous êtes recruté directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Au moment du recrutement, vous pouvez être salarié, travailleur indépendant ou sans activité.
Le fait de postuler depuis l’étranger à une offre d’emploi publiée par une entreprise établie en France compte comme un recrutement à l’étranger. Vous devez pouvoir prouver qu’à la date du recrutement, votre domicile réel était encore fixé hors de France.
À l’inverse, le régime est exclu si vous vous êtes installé en France de votre propre initiative avant de chercher un emploi, ou si vous y étiez déjà domicilié au moment du recrutement. L’ordre des événements compte : signer son contrat avant de déménager n’a pas les mêmes conséquences fiscales que l’inverse.
Salariés et dirigeants concernés
Les salariés sont concernés quel que soit leur niveau de poste. Pour les dirigeants, le régime s’applique à ceux dont la rémunération est imposée comme un salaire :
| Forme de la société | Dirigeants concernés |
|---|---|
| SA et SAS | Président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales |
| SARL | Gérants minoritaires ou égalitaires |
| Autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés | Dirigeants soumis au même régime fiscal que les salariés |
Le gérant majoritaire de SARL n’est pas visé.
Établir son domicile fiscal en France
Pendant toute la durée du régime, vous devez avoir en France votre foyer ou votre lieu de séjour principal, et y exercer votre activité professionnelle à titre principal. Ces deux conditions sont cumulatives, et le seul fait d’avoir en France le centre de vos intérêts économiques ne suffit pas.
Le déménagement de la famille suit souvent l’arrivée du salarié, pour des raisons familiales ou professionnelles. L’administration l’admet : si votre foyer vous rejoint en France au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit votre prise de fonctions, l’exonération s’applique dès la prise de fonctions à votre prime d’impatriation et, le cas échéant, à la part de votre salaire liée aux missions à l’étranger. Cette tolérance ne joue pas pour l’exonération des revenus de source étrangère, qui ne commence qu’une fois le domicile fiscal établi en France. Au-delà de ce délai, le régime ne s’applique qu’à partir de l’année d’installation du foyer.
Combien de temps dure le régime des impatriés ?
Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile qui suit celle de votre prise de fonctions en France. Pour une prise de fonctions en cours d’année N, il prend fin le 31 décembre de l’année N+8, soit un peu plus de huit ans au total.
Quels avantages fiscaux offre le régime des impatriés ?
Le régime cumule cinq avantages : l’exonération de la prime d’impatriation, celle du salaire lié aux missions à l’étranger, sous plafond, la moitié de certains revenus étrangers, un impôt sur la fortune immobilière limité aux biens français et, pour l’employeur, une exonération de taxe sur les salaires.
L’exonération de la prime d’impatriation
La prime d’impatriation est exonérée d’impôt sur le revenu, pour son montant réel ou, sur option, à hauteur de 30 % de la rémunération. Elle correspond au supplément de rémunération lié au fait de venir travailler en France.
- Le montant réel. La prime doit figurer distinctement dans le contrat de travail, le mandat social ou un avenant signé avant la prise de fonctions. Elle est fixée à l’euro près ou selon des critères objectifs. C’est la méthode de principe.
- Le forfait de 30 %. Sur option, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, avant déduction des frais professionnels. Cette base inclut les primes et indemnités imposables prévues au contrat, mais pas l’épargne salariale, l’intéressement, les stock-options ni les actions gratuites. Le forfait est ouvert aux personnes appelées de l’étranger comme aux recrutés directs, que le contrat prévoie ou non une prime.
Exemple. Une directrice recrutée à l’étranger perçoit une rémunération nette de 150 000 € par an, sans prime distincte au contrat. Avec le forfait, 45 000 € sont exonérés et 105 000 € restent imposables, sous réserve de la condition de rémunération comparable expliquée plus bas.
Le forfait est plus simple et il évite de négocier une prime spécifique. La prime réelle peut être plus favorable lorsqu’elle dépasse 30 % de la rémunération. Le choix se fait au cas par cas, en tenant compte du salaire de référence.
La rémunération des jours travaillés à l’étranger
La part de votre salaire qui correspond à vos missions hors de France est exonérée, à condition que ces déplacements soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de votre employeur.
Cette exonération se cumule avec celle de la prime. Pendant le régime, vous ne pouvez en revanche pas revendiquer l’exonération réservée aux salariés expatriés.
Le plafonnement des exonérations
Les deux exonérations liées au salaire sont plafonnées. Vous choisissez chaque année l’un des deux plafonds :
- la somme exonérée (prime et missions à l’étranger) est limitée à 50 % de votre rémunération totale ;
- ou seule la part liée aux missions à l’étranger est plafonnée, à 20 % de votre rémunération imposable après retrait de la prime.
Les indemnités liées à la mobilité
Les sommes qui remboursent les frais de votre installation, par exemple un voyage de reconnaissance, les frais d’agence ou le déménagement, restent exonérées selon les règles applicables aux frais professionnels de tous les salariés. Elles n’entrent pas dans le calcul des plafonds. Le contrat ou l’avenant doit les distinguer clairement de la prime.
50 % de certains revenus de source étrangère
Pendant la durée du régime, la moitié des revenus suivants est exonérée d’impôt sur le revenu :
- les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts, payés par une personne établie hors de France ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France ;
- certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, comme les droits d’auteur ou les redevances de brevets, payés depuis l’étranger.
Le pays concerné doit avoir signé avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les moins-values sur ces titres ne sont retenues que pour la moitié de leur montant. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de ces revenus.
Un impôt sur la fortune immobilière limité aux biens situés en France
Si vous n’avez pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant votre installation, vous n’êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière que pour vos biens immobiliers situés en France. Vos biens immobiliers à l’étranger en sont exclus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de votre installation.
Cet avantage ne dépend ni de votre emploi ni de votre recrutement : il bénéficie aussi à un retraité ou à un entrepreneur qui revient en France après cinq ans d’absence.
Pour l’employeur : une taxe sur les salaires allégée
Les entreprises soumises à la taxe sur les salaires ne la paient pas sur la prime d’impatriation exonérée, ou sur 30 % de la rémunération en cas de forfait. Le salarié informe son employeur qu’il remplit les conditions du régime.
Le salaire de référence : une rémunération au moins égale à celle de fonctions comparables
Une fois la prime retirée, la rémunération qui reste imposable doit être au moins égale à celle versée pour des fonctions analogues dans votre entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Si elle est inférieure, la différence est réintégrée dans votre revenu imposable.
Cette règle empêche de présenter une partie du salaire normal comme une prime. Dans l’exemple de la directrice, les 105 000 € restés imposables doivent être au moins égaux au salaire d’un poste comparable occupé par une personne non impatriée.
En pratique :
- C’est l’employeur qui détermine la rémunération de référence. Il remet au salarié une attestation qui précise la méthode retenue, et il doit pouvoir la justifier en cas de contrôle.
- La comparaison porte sur les rémunérations nettes imposables. L’administration admet de retenir, par exemple, la plus faible rémunération versée à des salariés occupant des fonctions comparables.
- Le contrôle se fait en principe chaque année. Si la prime est fixe et que vos fonctions ne changent pas, la comparaison peut se limiter à l’année d’installation. Cet assouplissement ne vaut pas en cas de forfait de 30 %.
Une rémunération mal calibrée au départ peut remettre en cause l’exonération pendant plusieurs années. Mieux vaut vérifier la cohérence de l’offre avant la signature.
Comment bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime s’applique de plein droit, sans agrément préalable. Il suppose en revanche des démarches de la part du salarié chaque année et de l’employeur dès le recrutement.
Les démarches du salarié
- Avant la signature, vérifiez que vous remplissez les conditions de résidence passée et de recrutement, et choisissez entre prime réelle et forfait.
- Chaque année, lors de votre déclaration de revenus, contrôlez les salaires préremplis : seule la part imposable doit y figurer. Déclarez le montant exonéré, qui entre dans votre revenu fiscal de référence.
- Si vous optez pour le forfait de 30 % ou pour l’un des plafonds, mentionnez-le expressément dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration.
- Conservez les justificatifs : contrat, attestation de rémunération de référence, preuves de votre résidence à l’étranger et relevé de vos missions hors de France.
Ce que doit faire l’employeur
- Inscrire la prime distinctement dans le contrat ou l’avenant, avant la prise de fonctions, si la méthode du montant réel est retenue.
- Déterminer et documenter la rémunération de référence, puis en informer le salarié.
- Déclarer séparément les sommes imposables et les sommes exonérées au titre du régime dans la déclaration sociale nominative. La part exonérée n’est pas soumise au prélèvement à la source.
Changement d’employeur ou de fonctions : le régime est-il maintenu ?
Le régime est maintenu si vous changez de fonctions dans votre entreprise ou si vous rejoignez une autre entreprise établie en France du même groupe, pour des fonctions similaires ou différentes. Si vous quittez votre emploi pour rejoindre un employeur extérieur au groupe, le régime prend fin. Il est en revanche maintenu si votre contrat de travail est transféré automatiquement à un repreneur, par exemple lors de la cession de l’activité.
Les situations les plus fréquentes :
| Situation | Effet sur le régime |
|---|---|
| Promotion ou changement de poste dans la même entreprise | Maintenu |
| Passage dans une autre société française du même groupe | Maintenu |
| Transfert du contrat à un repreneur lors de la cession de l’activité | Maintenu |
| Fin d’un détachement suivie d’un contrat avec l’entreprise française | Maintenu |
| Départ vers une entreprise extérieure au groupe | Le régime cesse, même si vous restez résident en France |
Dans tous les cas, la date de fin reste celle calculée à partir de la première prise de fonctions : un changement d’employeur au sein du groupe ne prolonge pas le régime.
Le groupe s’entend d’une entreprise établie en France ou à l’étranger et des sociétés qu’elle contrôle. Avant d’accepter une offre d’une société liée, vérifiez qu’elle entre bien dans ce périmètre.
Le régime social des impatriés
Sur le plan social, un salarié venu de l’étranger peut demander à ne pas être affilié aux régimes français de retraite de base et complémentaire. Cette dispense est indépendante de l’exonération fiscale.
Elle obéit à ses propres conditions :
- la demande est faite conjointement par le salarié et l’employeur, auprès de l’Urssaf ;
- le salarié justifie d’une cotisation minimale à un régime de retraite par ailleurs, par exemple un fonds de pension étranger ;
- il n’a pas été affilié à un régime français obligatoire de retraite au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions, sauf pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à des études ;
- la dispense est accordée une seule fois, pour trois ans, renouvelable une fois.
La période couverte n’ouvre aucun droit à la retraite française. Si les conditions ne sont pas respectées, l’employeur doit verser une fois et demie les cotisations qui auraient été dues.
Côté impôt, les cotisations que vous continuez de verser aux régimes de retraite ou de prévoyance du pays où vous étiez affilié avant votre arrivée sont déductibles de votre revenu, dans certaines limites, jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit votre prise de fonctions.
Sécuriser le régime avant la prise de fonctions
Pour sécuriser le régime, documentez chaque condition avant la signature du contrat et, en cas de doute, demandez à l’administration de prendre position par un rescrit fiscal. Le salarié comme l’employeur peuvent formuler cette demande, et la réponse engage l’administration tant que la situation décrite ne change pas.
L’administration vérifie surtout la résidence fiscale passée, le recrutement depuis l’étranger, la prime au regard de la rémunération de référence et la réalité des missions à l’étranger. Si elle a déjà ouvert un contrôle fiscal, la réponse se prépare avec les pièces réunies dès l’arrivée : contrat, attestation de rémunération de référence, preuves de résidence à l’étranger.
Questions fréquentes
Avoir payé l’exit tax en quittant la France empêche-t-il de bénéficier du régime à son retour ?
Non. Les conditions du régime des impatriés ne dépendent pas de l’exit tax déclarée lors de votre départ. Votre retour peut en revanche modifier le sort de cette imposition : si vous détenez toujours les titres concernés, l’impôt mis en sursis peut, selon les cas, être dégrevé ou vous êtes replacé dans la situation qui était la vôtre avant le départ.
Peut-on perdre le régime une année et le retrouver l’année suivante ?
Oui. Les conditions s’apprécient année par année. Si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France une année, par exemple après une mission longue à l’étranger, l’exonération est perdue pour cette année seulement. Elle reprend l’année suivante si les conditions sont de nouveau réunies, dans la limite de la date de fin du régime, qui n’est pas reportée.




