Conduite sous stupéfiant, conduite sous cannabis, conduite sous MDMA, conduite sous ecstasy, conduite sous LSD, conduite sous cocaïne, conduite sous amphétamine
Tout savoir sur la conduite sous stupéfiant
15 août 2019
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Les pièces à fournir pour l’effacement fichier TAJ
15 août 2019
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Tout savoir sur l’effacement du fichier TAJ

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COMMENT EFFACER LE FICHIER TAJ ?

Si vous avez été auteur ou victime d'une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.

La procédure d'effacement du fichier TAJ apparaît donc nécessaire pour les raisons exposées ci-dessous.

Le TAJ est le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires. Il est né de la fusion du fichier STIC de la police nationale et du fichier JUDEX de la gendarmerie.

Or, les inscriptions figurant dans ce fichier peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car ce fichier sera consulté avant l'embauche.

De plus en plus souvent, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposés un refus de poste ou une radiation à cause d'une ou plusieurs mentions au TAJ :

en matière de délivrance des badges aéroportuaires.

en matière de délivrance des cartes VTC.

en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement).

en matière de renouvellement des autorisations de port d'arme.

en matière d'emploi sensible dans le domaine de l'industrie de l'électricité, du nucléaire, de l'armement, de l'aéronautique, de l'aérospatiale, de l'aviation civile, etc.

en matière d'emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.

Mais également lorsque vous souhaitez faire une demande de régularisation de titre de séjour ou une demande de naturalisation.

Vous souhaitez effacer votre fichier TAJ mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ?

Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du fichier TAJ.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière d'effacement de fichier TAJ.

Nous analysons votre dossier afin de pouvoir rédiger une requête personnalisée que nous enverrons au Procureur de la République ou au Magistrat référent TAJ.

Notre objectif est l'effacement des mentions figurant sur votre fichier TAJ ou l'apposition d'une mention qui rend impossible sa consultation en matière d'enquête administrative.

Nous pouvons diligenter une procédure d'effacement du fichier TAJ partout en France, que ce soit à Paris, à Marseille et dans toutes les autres villes de France. Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises.

Témoignages

  • Effacement TAJ au réussi merci Maître ! Vous m'avez sauvé la vie sur ce coup là !

    Dibril Mbessa Avatar
    Dibril Mbessa
    04/05/2019

    positive review Avocat humain, dynamique, efficace. Je recommande.

    Franky Babouche Avatar
    Franky Babouche
    29/04/2019

    positive review Avocat dynamique, réactif et à l’écoute. Très bon pénaliste.

    Pierre de Billy Avatar
    Pierre de Billy
    30/04/2019
  • Merci à Beaubourg Avocats et à Maître Elias Bourran pour son accompagnement dans cette épreuve. Je recommande le cabinet et ses services. Très sérieux. Merci encore Maître. Amandine

    Amandine PARTOCHE Avatar
    Amandine PARTOCHE
    04/03/2019

    Avocat sérieux à l'écoute du client.

    Olivier Perosa Avatar
    Olivier Perosa
    04/06/2019

    positive review Avocat compétent et réactif ! Maîtrise son sujet et excellent orateur ! A recommander

    Lucille Durand Avatar
    Lucille Durand
    02/05/2019
  • Au Top ! Bon travail, sérieux et rapide. C'était clair et l'avocat est gentil en plus

    John DEBOUZA Avatar
    John DEBOUZA
    04/03/2019

    positive review Un vrai professionnalisme hors pair et un Conseil à l'écoute, douée de compréhension et confiance. Je ne peux que conseiller le cabinet Beaubourg Avocat pour défendre vos intérêts.

    João Lacerda Avatar
    João Lacerda
    24/07/2019

    effacement du taj reussi, merci maitre elias bourran vraiment un tres bon avocat, franchement merci c est super, je vous recontacte pour d autre dossier

    Ibrahima DIALLO Avatar
    Ibrahima DIALLO
    04/05/2019
  • Très professionnel, très humain et surtout à l’ecoute, pour ma part mon affaire a été réglé en 1 mois Tarif avantageux Possibilité de payer en plusieurs fois

    Mickael Nascimento Avatar
    Mickael Nascimento
    08/08/2019

    positive review Avocat très réactif et expert dans son domaine. Merci à vous pour vos précieux conseils.

    Sopheak Chor Avatar
    Sopheak Chor
    01/05/2019

    TAJ effacé, honoraires transparents, avocat honnête ! Que demande le peuple ?! Je vous recommanderai auprès de mes proches Maître. Respectueusement, Eric Zaguri.

    Eric Zaguri Avatar
    Eric Zaguri
    03/07/2019
  • Merci maitre elias bourran pour l'effacement de mon taj. super service, avocat franc, honnete, franchement sa fait plaisir de voir du serieux

    Samba NIANE Avatar
    Samba NIANE
    04/05/2019

    FICHIER TAJ EFFACÉ ! PASSÉ ERASED COMME PROMIS ! MERCI MAÎTRE !VOUS ETES UN VRAI PRO

    Wassil MOHAMED Avatar
    Wassil MOHAMED
    11/08/2019

    Full service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
    Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
    Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet...
    Lire plus

    Kevin Degrass Avatar
    Kevin Degrass
    23/07/2019
  • EXCELLENT AVOCAT PENALISTE ! Rien à dire ! Merci Maître Elias Bourran ! Très bien plaidé mon dossier, je recommande vraiment.

    Ibrahim KONE Avatar
    Ibrahim KONE
    05/07/2019

    Super avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez... Lire plus

    Frédéric LEPITRE Avatar
    Frédéric LEPITRE
    07/07/2019

    Top. Sérieux, transparent, efficace et très réactif . Je recommande ++++ Beaubourg avocats

    Lee Estelle Avatar
    Lee Estelle
    04/04/2019
  • TAJ bloqué grâce à vous ! Merci Maître !!! ! Maintenant je peux redemander l'agrément au CNAPS pour reprendre mon boulot ! Merci 10000 fois !!!

    Ahmed Bendaoud Avatar
    Ahmed Bendaoud
    04/07/2019

    Avocat effacement taj oui ! mersi maitre ! sé bon !!! je respire enfinn :)

    Samba DIAKOMBE Avatar
    Samba DIAKOMBE
    14/07/2019
 

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Le fichier STIC est l'ancien fichier de la police, créé en juillet 2011.

Le fichier JUDEX est l'ancien fichier de la gendarmerie, créé en novembre 2006.

Ces deux fichier ont fusionné le 31 décembre 2013.

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ?

L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Le TAJ est donc utilisé :

Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction)

Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si vous répondez aux conditions de "moralité" pour l'accès à ces emplois.

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;

Des victimes d’infractions ;

Des personnes disparues ;

Des personnes décédées de manière suspecte.

Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :

Entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que témoin ou auteur d'infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4) dans un commissariat ;

Placé en garde à vue ;

Fait l'objet d'une composition pénale ;

Fait l'objet d'un rappel à la loi ;

Fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;

Fait l'objet d'une médiation pénale ;

Si une personne a porté plainte contre vous pour n'importe quelle infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4), même si cette plainte a été classée sans suite.

Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.

Pour mieux comprendre ce que sont les contraventions des classes 1 à 4, il peut être opportun de préciser qu'il existe 5 classes de contraventions en fonction de la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les contraventions les plus graves.

L'ensemble des contraventions des classes 1 à 5 sont majoritairement relatives à des infractions au Code de la route.

Les contraventions de 1ère classe :

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.

À titre d'exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 2ème classe :

Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.

À titre d'exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l'usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 3ème classe :

Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.

À titre d'exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l'excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 4ème classe :

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.

À titre d'exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s'agira d'un délit et non d'une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 5ème classe :

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.

Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.

À titre d'exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.

Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.

Par ailleurs, la conduite sous stupéfiant (conduite sous l'emprise de stupéfiants) est un délit et figurera également dans votre fichier TAJ.

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par :

Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) ;

Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire ;

Les agents des douanes judiciaires ;

Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ;

Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;

Les magistrats du Parquet.

Les agents habilités des entreprises sensibles telles que SAFRAN, EADS, AIRBUS, TOTAL, EDF, RATP, SNCF, THALES, ROLLS-ROYCE, DASSAULT, STELIA, GOODRICH, LATECOERE, l'ensemble des compagnies aériennes (AIR FRANCE, HOP!, TRANSAVIA FRANCE, AIGLE AZUR, AIR CORSICA, CORSAIR, AIR AUSTRAL, XL, etc.), NAVAL GROUP dont DCN et DCNS, MBDA, DAHER, REEL, GESER BEST, EUROCOPTER, ATR, SOCATA, SOGERMA, SEXTANT AVIONIQUE, ARIANE GROUP et ses filiales telles que ARIANESPACE, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS, EUROCKO, SODERN, etc.

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Vos surnoms ;

Date et lieu de naissance ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre profession ;

Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;

Votre filiation ;

Votre nationalité ;

Les signalements qui vous concernent ;

État de la personne ;

Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Si vous êtes une personne victime d’infraction :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Date et lieu de naissance ;

Votre nationalité ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre numéro de téléphone ;

Votre profession ;

État de la personne.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

20 ans (durée normale) ;

5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;

40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ;

Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :

5 ans (durée normale) ;

10 ans (durée allongée) pour certaines infractions: vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;

20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;

Pour les victimes :

15 ans (durée normale)

Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier TAJ ne procède pas à l'effacement automatique...

Vous pouvez donc rester fiché au TAJ au delà de la durée maximale de conservation.

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont normalement effacées.

En pratique, il est constaté que cela n'est pas le cas.

Attention : le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l'issue d'une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée.

Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

Même en cas de classement sans suite (avis à auteur), vous restez fiché au TAJ.

Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ.

Le classement sans suite peut être décidé par le parquet pour les raisons suivantes (dans tous les cas, vous serez fiché au TAJ).

Affaires non poursuivables justifiant un classement sans suite :

Absence d’infraction : (classement n°11) motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’aucune infraction n’est relevée dans la plainte, dans la dénonciation ou dans les procès-verbaux de police ;

Infraction insuffisamment caractérisée : (classement n°21) motif de classement sans suite fondé sur le fait que les circonstances de l’infraction sont indéterminées ou que les preuves de sa commission sont insuffisantes;

Extinction de l’action publique pour cause de retrait de plainte : (classement n°31) ;

Extinction de l’action publique pour cause d'amnistie : (classement n°32) ;

Extinction de l’action publique pour cause de transaction : (classement n°33) ;

Autre cas d'extinction de l'action publique : (classement n°34) ;

Immunité : (classement n°35) motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’auteur d’une infraction ne peut être poursuivi en raison d’un obstacle prévu par la loi (ex : immunité familiale interdisant la poursuite du vol entre époux).

Irrégularité de procédure : (classement n°36) motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’après analyse de la procédure, le parquet relève une irrégularité (par exemple sur les conditions de l’interpellation ou du contrôle d’identité) ;

Irresponsabilité : (classement n°37) motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi en raison de son irresponsabilité pénale résultant soit d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit d’une cause objective (autorisation de la loi, commandement de l’autorité légitime, légitime défense ou état de nécessité), soit encore d’une cause subjective (contrainte ou erreur de droit) ;

Auteur inconnu : (classement n°71) motif de classement sans suite fondé sur le fait que l'enquête n'a pas permis de retrouver le ou les auteurs de l'infraction ;

Non-lieu à assistance éducative : (classement n°81) motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’il ne paraît pas nécessaire au Procureur de la République de saisir le juge des enfants en l’absence de danger concernant un enfant mineur.

Affaires poursuivables mais classées sans suite :

Recherche infructueuse : (classement n°41) motif de classement sans suite fondé sur le fait que l'enquête n'a pas permis de retrouver le ou les auteurs de l'infraction ;

Désistement plaignant : (classement n°42) motif de classement sans suite fondé sur le fait que le plaignant n'a plus souhaité poursuivre la procédure et s'est désisté de son action ;

Etat mental déficient : (classement n°43) ;

Carence plaignant : (classement n°44) ;

Comportement de la victime : (classement n°45) ;

Victime désintéressée d'office : (classement n°46) ;

Régularisation d'office : (classement n°47) ;

Préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction : (classement n°48) ;

Réparation / mineur : (classement n°51) ;

Médiation : (classement n°52) ;

Injonction thérapeutique : (classement n°53) ;

Plaignant désintéressé sur demande du parquet : (classement n°54) ;

Régularisation sur demande du parquet : (classement n°55) ;

Rappel à la loi / Avertissement : (classement n°56) ;

Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet : (classement n°57) ;

Composition pénale : (classement n°58) ;

Autre poursuite ou sanction de nature non pénale : (classement n°61) ;

Dans ce contexte, ces données ne seront normalement effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

En cas de classement sans suite, les données figurant au TAJ sont donc conservées. Théoriquement, ces données ne peuvent pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).

En pratique, il est régulièrement constaté que les données inscrites au fichier TAJ à l'issue d'un classement sans suite sont également consultées dans le cadre d'enquête administrative.

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l'effacement du TAJ.

Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez obtenu une dispense d'inscription d'une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d'inscription au TAJ.

La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Condition : Le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" de celui-ci par le parquet.

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. A défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.

Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre B2.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement des inscriptions au B2.

La procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire est expliquée ici.

Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement du fichier TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

En effet, l'article 230-8 du Code de procédure pénale impose au Procureur de la République un délai de 2 mois pour y répondre, formulé en ces termes :

"[...] Le Procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. [...]"

Or, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté par le Procureur de la République.

Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d'obtenir une réponse.

La demande d’effacement du fichier TAJ doit également être envoyée sous forme de requête.

La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête se trouve ici.

Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction.

Il est également possible de demander au Procureur de la République, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).

Comment savoir si vous êtes inscrit au TAJ ?

Depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, les personnes disposent d’un droit d’accès au fichier TAJ qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).

La première étape est d'obligatoirement solliciter le Ministère de l'intérieur, qui est le responsable du fichier.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l'un des documents suivants :

la copie de la carte nationale d'identité ;

la copie du passeport ;

la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;

un extrait d'acte de naissance.

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d'accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

Gardez la preuve d'envoi et de réception du courrier RAR.

Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l'adresse suivante :

CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07

Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;

la copie du courrier qui vous a été adressé par le Ministère de l'Intérieur par lequel il indique ne pas pouvoir vous répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale que vous avez envoyé et la preuve des RAR ;

Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l'Intérieur.

Ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de deux requêtes personnalisées ;

La rédaction d'une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Procureur de la République compétent ;

La rédaction d'une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Magistrat référent TAJ ;

Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet et au Ministère de la Justice ;

La procédure d'appel devant le Président de la Chambre de l'Instruction ;

Les frais d'impression et de timbres (RAR).

Paiement en 3 fois sans frais accepté.

Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires.

Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.

Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises. Nous pouvons donc diligenter une procédure d'effacement du TAJ à Marseille, à Paris, et dans toutes les villes de France.

Exemple récent de nos réussites

Vous trouverez ci-dessous, un exemple récent de nos succès.

Le 25 juin 2019, le Procureur de la République de Nanterre à donné une suite favorable à notre requête en effacement du fichier TAJ par l'apposition d'une mention qui rend impossible sa consultation de le cadre d'enquête administrative.

Notre client peut donc faire une nouvelle demande d'agrément ou de carte auprès du CNAPS et reprendre son activité d'agent de sécurité privée.

 

Mise en ligne : 28 février 2019

Mise à jour : 22 juin 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.