Conduite sous stupéfiant, conduite sous cannabis, conduite sous MDMA, conduite sous ecstasy, conduite sous LSD, conduite sous cocaïne, conduite sous amphétamine
Tout savoir sur la conduite sous stupéfiant
15 août 2019
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Les pièces à fournir pour l’effacement fichier TAJ
15 août 2019
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Tout savoir sur l’effacement du fichier TAJ

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Si vous avez été auteur ou victime d'une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.

Le TAJ est le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires.

Or, les inscriptions figurant dans ce fichier TAJ peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car il sera consulté avant l'embauche.

C'est particulièrement le cas lorsque vous souhaitez obtenir un agrément, une carte professionnelle ou un renouvellement de carte professionnelle auprès du CNAPS.

C'est également le cas lorsque vous passez un concours de la fonction publique (police nationale et municipale, gendarmerie, etc.) ou que vous souhaitez accéder à une zone sensible nécessitant une autorisation du ministère de la Défense (centrale nucléaire par exemple).

De même, lorsque vous souhaitez obtenir l'accès à une zone aéroportuaire conditionnée par l'octroi ou le renouvellement d'un badge aéroportuaire.

C'est naturellement aussi le cas lorsque vous effectuez une demande de naturalisation. Dans ce cas précis, le TAJ sera consulté et de nombreuses personnes font l'objet d'un ajournement de 2 ans.

Lorsque le fichier TAJ est consulté, votre situation personnelle et/ou professionnelle peut être en péril.

Vous souhaitez procéder à l'effacement de votre fichier TAJ mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ? Vous êtes à la recherche d'un modèle de lettre au procureur pour effacement du TAJ ? Le Cabinet Beaubourg Avocats vous permet d'être mis en relation directement avec un avocat spécialiste en effacement de fichier TAJ.

Nous analysons votre dossier afin de pouvoir rédiger une requête personnalisée que nous enverrons au Procureur de la République compétent ou au Magistrat Référent TAJ.

Notre objectif est l'effacement des mentions figurant sur votre fichier TAJ ou l'apposition d'une mention qui rend impossible sa consultation en matière d'enquête administrative.

Nous pouvons diligenter une procédure d'effacement du fichier TAJ partout en France, que ce soit à Paris, à Marseille et dans toutes les villes de France. Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises.

 

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Qu'est-ce que le fichier TAJ ?


Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ? L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Le TAJ est donc utilisé :

  • Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction) ;
  • Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si vous répondez aux conditions de "moralité" pour l'accès à ces emplois.

  • Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

    Il s’agit :

  • Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;
  • Des victimes d’infractions ;
  • Des personnes disparues ;
  • Des personnes décédées de manière suspecte.

  • Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :

  • Entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que témoin ou auteur d'infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4) dans un commissariat ;
  • Placé en garde à vue ;
  • Fait l'objet d'une composition pénale ;
  • Fait l'objet d'un rappel à la loi ;
  • Fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
  • Fait l'objet d'une médiation pénale ;
  • Si une personne a porté plainte contre vous pour n'importe quelle infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4), même si cette plainte a été classée sans suite.

  • Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.


    Bon à savoir :

    Qu'est-ce qu'une contravention de 1ère classe ?

    Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.

    À titre d'exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

    Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

    Qu'est-ce qu'une contravention de 2ème classe ?

    Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.

    À titre d'exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l'usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.

    Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

    Qu'est-ce qu'une contravention de 3ème classe ?

    Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.

    À titre d'exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l'excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.

    Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

    Qu'est-ce qu'une contravention de 4ème classe ?

    Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.

    À titre d'exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s'agira d'un délit et non d'une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.

    Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

    Qu'est-ce qu'une contravention de 5ème classe ?

    Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.

    Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.

    À titre d'exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.

    Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.

    Bon à savoir :

    La conduite sous stupéfiant (conduite sous l'emprise de stupéfiants) est un délit et va figurer dans votre fichier TAJ.


    Qui consulte le TAJ ?

    Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par :

  • Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) ;
  • Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire ;
  • Les agents des douanes judiciaires ;
  • Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ;
  • Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;
  • Les magistrats du Parquet ;
  • Les agents habilités des entreprises sensibles.

  • Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

    Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :

  • Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
  • Vos surnoms ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Votre adresse ;
  • Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
  • Votre profession ;
  • Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
  • Votre filiation ;
  • Votre nationalité ;
  • Les signalements qui vous concernent ;
  • État de la personne ;
  • Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

  • Si vous êtes une personne victime d’infraction :

  • Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Votre nationalité ;
  • Votre adresse ;
  • Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Votre profession ;
  • État de la personne.

  • Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

    Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

    Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

  • 20 ans (durée normale) ;
  • 5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;
  • 40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ;

  • Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :

  • 5 ans (durée normale) ;
  • 10 ans (durée allongée) pour certaines infractions: vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;
  • 20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;

  • Pour les victimes :

  • 15 ans (durée normale)

  • Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

    Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

    Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier ne procède pas à l'effacement automatique du TAJ.

    Vous pouvez donc rester fiché au TAJ au-delà de la durée maximale de conservation.

    Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

    Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont normalement effacées.

    En pratique, il est constaté que cela n'est pas le cas.

    Attention : le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l'issue d'une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée.

    Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

    Même en cas de classement sans suite (avis à auteur), vous restez fiché au TAJ.

    Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ.

    Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête.

    Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

    Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l'effacement du TAJ.

    Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez obtenu une dispense d'inscription d'une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d'inscription au TAJ.

    La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

    Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

    L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

    Condition : le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.

    Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" de celui-ci par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

    Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience d'effacement du B2, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ. On entend parfois parler non pas de requête mais de lettre de demande d'effacement du TAJ.

    Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra d'abord déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement du casier judiciaire B2.

    En principe, le délai de réponse du Procureur pour l'effacement du TAJ est de 2 mois

    Or, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté par le Procureur de la République.

    Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d'obtenir une réponse.

    La demande d’effacement du fichier TAJ doit être envoyée sous forme de requête. Voici la liste des pièces pour l’effacement du TAJ

    Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

    Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction compétente.

    Il est également possible de demander au Procureur de la République compétent, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires, etc.).

    Comment savoir si vous êtes inscrit au TAJ ?

    La première étape est de solliciter le Ministère de l'intérieur, qui est le responsable du fichier.

    Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS

    Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l'un des documents suivants :

  • la copie de la carte nationale d'identité ;
  • la copie du passeport ;
  • la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;
  • un extrait d'acte de naissance.

  • Voici un modèle de courrier à envoyer :

    Madame, Monsieur,

    Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d'accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    Signature.

    Gardez la preuve d'envoi et de réception du courrier RAR.

    Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

    Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

    La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l'adresse suivante : CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07

    Attention : La CNIL ne procède pas à l'effacement du TAJ

    Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

  • la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
  • la copie du courrier qui vous a été adressé par le Ministère de l'Intérieur par lequel il indique ne pas pouvoir vous répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale que vous avez envoyé et la preuve des RAR ;
  • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).
  • Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l'Intérieur.

    Ce qui est inclus dans nos honoraires

    Nos honoraires comprennent :

  • Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de deux requêtes personnalisées ;
  • La rédaction d'une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Procureur de la République compétent ;
  • La rédaction d'une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Magistrat référent TAJ ;
  • Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet et au Ministère de la Justice ;
  • La procédure d'appel devant le Président de la Chambre de l'Instruction ;
  • Les frais d'impression et de timbres (RAR).

  • Paiement en 4 fois sans frais accepté.

    Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires. Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

    Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises. Nous pouvons donc diligenter une procédure d'effacement du TAJ à Marseille, à Paris, et dans toutes les villes de France.

    Exemple récent de nos réussites

    Vous trouverez ci-dessous, les trois premières pages d'une requête que nous envoyons au Parquet ou au Magistrat Référent TAJ.

    Les requêtes sont motivées "en Droit" et "en Fait" afin d'être parfaitement adaptées à la situation dans laquelle vous vous trouvez.


     

    Décision d'effacement du Procureur de la République :

     
     

    Mise en ligne : 28 février 2019

    Mise à jour : 13 février 2020

    Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

    Témoignages

    • Avocat sérieux à l'écoute du client.

      Olivier Perosa Avatar
      Olivier Perosa
      04/06/2019

      Effacement TAJ au réussi merci Maître ! Vous m'avez sauvé la vie sur ce coup là !

      Dibril Mbessa Avatar
      Dibril Mbessa
      04/05/2019

      Au Top ! Bon travail, sérieux et rapide. C'était clair et l'avocat est gentil en plus

      John DEBOUZA Avatar
      John DEBOUZA
      04/03/2019
    • EXCELLENT AVOCAT PENALISTE ! Rien à dire ! Merci Maître Elias Bourran ! Très bien plaidé mon dossier, je recommande vraiment.

      Ibrahim KONE Avatar
      Ibrahim KONE
      05/07/2019

      Merci à Beaubourg Avocats et à Maître Elias Bourran pour son accompagnement dans cette épreuve. Je recommande le cabinet et ses services. Très sérieux. Merci encore Maître. Amandine

      Amandine PARTOCHE Avatar
      Amandine PARTOCHE
      04/03/2019

      TAJ bloqué grâce à vous ! Merci Maître !!! ! Maintenant je peux redemander l'agrément au CNAPS pour reprendre mon boulot ! Merci 10000 fois !!!

      Ahmed Bendaoud Avatar
      Ahmed Bendaoud
      04/07/2019
    • Super avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez... Lire plus

      Frédéric LEPITRE Avatar
      Frédéric LEPITRE
      07/07/2019

      Merci maitre elias bourran pour l'effacement de mon taj. super service, avocat franc, honnete, franchement sa fait plaisir de voir du serieux

      Samba NIANE Avatar
      Samba NIANE
      04/05/2019

      FICHIER TAJ EFFACÉ ! PASSÉ ERASED COMME PROMIS ! MERCI MAÎTRE !VOUS ETES UN VRAI PRO

      Wassil MOHAMED Avatar
      Wassil MOHAMED
      11/08/2019
    • Full service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
      Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
      Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet...
      Lire plus

      Kevin Degrass Avatar
      Kevin Degrass
      23/07/2019

      effacement du taj reussi, merci maitre elias bourran vraiment un tres bon avocat, franchement merci c est super, je vous recontacte pour d autre dossier

      Ibrahima DIALLO Avatar
      Ibrahima DIALLO
      04/05/2019

      Top. Sérieux, transparent, efficace et très réactif . Je recommande ++++ Beaubourg avocats

      Lee Estelle Avatar
      Lee Estelle
      04/04/2019
    • Avocat effacement taj oui ! mersi maitre ! sé bon !!! je respire enfinn :)

      Samba DIAKOMBE Avatar
      Samba DIAKOMBE
      14/07/2019

      Très professionnel, très humain et surtout à l’ecoute, pour ma part mon affaire a été réglé en 1 mois Tarif avantageux Possibilité de payer en plusieurs fois

      Mickael Nascimento Avatar
      Mickael Nascimento
      08/08/2019

      TAJ effacé, honoraires transparents, avocat honnête ! Que demande le peuple ?! Je vous recommanderai auprès de mes proches Maître. Respectueusement, Eric Zaguri.

      Eric Zaguri Avatar
      Eric Zaguri
      03/07/2019