Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?
Il s’agit :
- Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;
- Des victimes d’infractions ;
- Des personnes disparues ;
- Des personnes décédées de manière suspecte.
Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :
- Entendu dans le cadre d’une audition libre en tant que témoin ou auteur d’infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4) dans un commissariat ;
- Placé en garde à vue ;
- Fait l’objet d’une composition pénale ;
- Fait l’objet d’un rappel à la loi ;
- Fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
- Fait l’objet d’une médiation pénale ;
- Si une personne a porté plainte contre vous pour n’importe quelle infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4), même si cette plainte a été classée sans suite.
Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.
Ce qui figure et ne figure pas dans votre fichier TAJ
Ce qui ne figure pas :
- Contraventions des classes 1 à 4
Ce qui figure :
- Contraventions de 5ème classe, délits et crimes
Vous ne connaissez pas la différences entre les contraventions des classes 1 à 5 ? Ce qui va suivre va vous aider.
Qu’est-ce qu’une contravention de 1ère classe ?
Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.
À titre d’exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.
Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.
Qu’est-ce qu’une contravention de 2ème classe ?
Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.
À titre d’exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l’usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.
Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.
Qu’est-ce qu’une contravention de 3ème classe ?
Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.
À titre d’exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l’excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.
Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.
Qu’est-ce qu’une contravention de 4ème classe ?
Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
À titre d’exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s’agira d’un délit et non d’une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.
Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.
Qu’est-ce qu’une contravention de 5ème classe ?
Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.
Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.
À titre d’exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.
Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.
Bon à savoir : la conduite sous stupéfiant (conduite sous l’emprise de stupéfiants) est un délit et va figurer dans votre fichier TAJ.