Tout savoir sur l’effacement du fichier TAJ

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

À quoi sert le TAJ ? L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :

Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.

Bon à savoir :

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.

À titre d'exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.

À titre d'exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l'usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.

Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.

À titre d'exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l'excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.

À titre d'exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s'agira d'un délit et non d'une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.

Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.

À titre d'exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.

Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.

Bon à savoir :

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par :

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier ne procède pas à l'effacement automatique du TAJ.

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont normalement effacées.

En pratique, il est constaté que cela n'est pas le cas.

Attention : le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l'issue d'une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée.

Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

Même en cas de classement sans suite (avis à auteur), vous restez fiché au TAJ.

Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ.

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l'effacement du TAJ.

Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez obtenu une dispense d'inscription d'une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d'inscription au TAJ.

La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" de celui-ci par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience d'effacement du B2, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ. On entend parfois parler non pas de requête mais de lettre de demande d'effacement du TAJ.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra d'abord déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement du casier judiciaire B2.

En principe, le délai de réponse du Procureur pour l'effacement du TAJ est de 2 mois

Or, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté par le Procureur de la République.

Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d'obtenir une réponse.

La demande d’effacement du fichier TAJ doit être envoyée sous forme de requête. Voici la liste des pièces pour l’effacement du TAJ

Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction compétente.

Il est également possible de demander au Procureur de la République compétent, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires, etc.).

Comment savoir si vous êtes inscrit au TAJ ?

La première étape est de solliciter le Ministère de l'intérieur, qui est le responsable du fichier.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l'un des documents suivants :

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Gardez la preuve d'envoi et de réception du courrier RAR.

Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l'adresse suivante : CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07

Attention : La CNIL ne procède pas à l'effacement du TAJ

Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l'Intérieur.

Ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

Paiement en 4 fois sans frais accepté.

Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires. Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises. Nous pouvons donc diligenter une procédure d'effacement du TAJ à Marseille, à Paris, et dans toutes les villes de France.

Exemple récent de nos réussites

Vous trouverez ci-dessous, les trois premières pages d'une requête que nous envoyons au Parquet ou au Magistrat Référent TAJ.

Les requêtes sont motivées "en Droit" et "en Fait" afin d'être parfaitement adaptées à la situation dans laquelle vous vous trouvez.