Tout savoir sur l’effacement du fichier TAJ

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Ces deux fichier ont fusionné le 31 décembre 2013.

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ?

L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :

Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.

Pour mieux comprendre ce que sont les contraventions des classes 1 à 4, il peut être opportun de préciser qu'il existe 5 classes de contraventions en fonction de la gravité de l’infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les contraventions les plus graves.

L'ensemble des contraventions des classes 1 à 5 sont majoritairement relatives à des infractions au Code de la route.

Les contraventions de 1ère classe :

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.

À titre d'exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 2ème classe :

Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.

À titre d'exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l'usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 3ème classe :

Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.

À titre d'exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l'excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 4ème classe :

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.

À titre d'exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s'agira d'un délit et non d'une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Les contraventions de 5ème classe :

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.

Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.

À titre d'exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.

Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.

Par ailleurs, la conduite sous stupéfiant (conduite sous l'emprise de stupéfiants) est un délit et figurera également dans votre fichier TAJ.

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par :

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :

Si vous êtes une personne victime d’infraction :

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :

Pour les victimes :

Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier TAJ ne procède pas à l'effacement automatique...

Vous pouvez donc rester fiché au TAJ au delà de la durée maximale de conservation.

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont normalement effacées.

En pratique, il est constaté que cela n'est pas le cas.

Attention : le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l'issue d'une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée.

Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

Même en cas de classement sans suite (avis à auteur), vous restez fiché au TAJ.

Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ.

Le classement sans suite peut être décidé par le parquet pour les raisons suivantes (dans tous les cas, vous serez fiché au TAJ).

Affaires non poursuivables justifiant un classement sans suite :

Affaires poursuivables mais classées sans suite :

Dans ce contexte, ces données ne seront normalement effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

En cas de classement sans suite, les données figurant au TAJ sont donc conservées. Théoriquement, ces données ne peuvent pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).

En pratique, il est régulièrement constaté que les données inscrites au fichier TAJ à l'issue d'un classement sans suite sont également consultées dans le cadre d'enquête administrative.

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l'effacement du TAJ.

Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez obtenu une dispense d'inscription d'une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d'inscription au TAJ.

La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" de celui-ci par le parquet.

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. A défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.

Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre B2.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement des inscriptions au B2.

La procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire est expliquée ici.

Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement du fichier TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

En effet, l'article 230-8 du Code de procédure pénale impose au Procureur de la République un délai de 2 mois pour y répondre, formulé en ces termes :

"[...] Le Procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. [...]"

Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d'obtenir une réponse.

La demande d’effacement du fichier TAJ doit également être envoyée sous forme de requête.

La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête se trouve ici.

Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction.

Il est également possible de demander au Procureur de la République, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).

Comment savoir si vous êtes inscrit au TAJ ?

Depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, les personnes disposent d’un droit d’accès au fichier TAJ qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).

La première étape est d'obligatoirement solliciter le Ministère de l'intérieur, qui est le responsable du fichier.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l'adresse suivante :

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l'un des documents suivants :

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Gardez la preuve d'envoi et de réception du courrier RAR.

Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l'adresse suivante :

Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l'Intérieur.

Ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

Paiement en 3 fois sans frais accepté.

Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires.

Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.

Nous sommes compétents devant toutes les juridictions françaises. Nous pouvons donc diligenter une procédure d'effacement du TAJ à Marseille, à Paris, et dans toutes les villes de France.

Exemple récent de nos réussites

Vous trouverez ci-dessous, un exemple récent de nos succès.

Le 25 juin 2019, le Procureur de la République de Nanterre à donné une suite favorable à notre requête en effacement du fichier TAJ par l'apposition d'une mention qui rend impossible sa consultation de le cadre d'enquête administrative.

Notre client peut donc faire une nouvelle demande d'agrément ou de carte auprès du CNAPS et reprendre son activité d'agent de sécurité privée.