Les pièces à fournir pour l'effacement fichier TAJ

Liste des pièces à fournir pour l’effacement du TAJ

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons bloquer la consultation de votre fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives ou obtenir son effacement pour 800€ TTC.

Procédure :

  • Étape 1 : envoi d’une requête devant le Procureur de la République compétent ou le Magistrat Référent TAJ ;
  • Étape 2 : appel devant le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

Délais :

  • Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
  • En cas de non réponse ou de décision défavorable, nous faisons appel : réponse de la chambre de l’instruction au bout de 6 mois ;
  • DÉLAI TOTAL : 8 mois.

SOMMAIRE :

  1. Identité
  2. Situation familiale
  3. Logement
  4. Impôts
  5. Formation
  6. Emploi
  7. Casier judiciaire
  8. Documents facultatifs

IDENTITÉ

  • Pièce d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger) ;

 

SITUATION FAMILIALE

  • Acte de mariage (si vous êtes marié) ;
  • Livret de famille (avec la copie des pages où figurent vos enfants si vous en avez) ;

 

LOGEMENT

  • Attestation d’hébergement (+ copie de la pièce d’identité de l’hébergeant) ou contrat de bail ou acte d’achat de votre maison ;
  • Dernière quittance de loyers (si vous êtes locataire) ;
  • Dernier avis de taxe foncière (si vous êtes propriétaire) ;
  • Facture EDF ou téléphone de moins de 3 mois ;

 

IMPOTS

  • Dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
  • Bordereau de situation des amendes de condamnations. Il s’agit d’une preuve de paiement des amendes de condamnation au Trésor Public.

Attention : vous devez obligatoirement être à jour des paiements du Trésor. Toute dette en cours ne permettra pas d’obtenir l’effacement. Pour obtenir ce document, contacter le Trésor public le plus proche de votre domicile par mail et demandez leur la communication de votre bordereau de situation des amendes de condamnations. Vous trouverez l’adresse mail de votre trésorerie en cliquant ici.

 

FORMATION

  • Tout document sur votre Formation professionnelle (attestation de réussite au diplôme, preuve d’inscription dans un cursus, preuve de formation dans le domaine du secourisme, du transport de personne ou de marchandise, ou autre, en lien ou non avec votre activité professionnelle, même ancien) ;

 

EMPLOI

  • Contrats de travail (si vous êtes salarié) ;
  • Convention de stage (si vous êtes en stage) ;
  • Contrat d’alternance (si vous êtes alternant)  ;
  • Contrat de professionnalisation (si cela vous concerne)  ;
  • Fiches de paye ;
  • Extrait Kbis de votre société (si vous en avez une) et dernier document comptable (bilan ou approbation des comptes annuels) ;

 

CASIER JUDICIAIRE

  • Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE VIERGE. Pour consulter votre bulletin n°2, rendez-vous au Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. À Paris, rendez-vous au Tribunal judiciaire de Paris et allez au SAUJ Pénal. Aucune copie du B2 ne peut être demandée par internet ;

 

DOCUMENTS FACULTATIFS

  • Copie du/des jugement(s), du/des avis de classement sans suite, du/des rappel(s) à la loi ;
  • Document du ministère de l’Intérieur ou de la CNIL qui fait état des mentions que vous avez sur le fichier TAJ.

Vous avez besoin de conseils ?