Effacement TAJ : Documents requis
Voici la liste des documents nécessaires pour procéder à l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ces documents sont à joindre à la requête (lettre).
Un bref rappel de la procédure vous est également présenté ci-après.
Durée de la procédure
L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.
Délais :
- Envoi d’une demande auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ ;
- Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
- Le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ a fait droit à votre demande : procédure terminée.
- En cas de réponse défavorable ou si vous n’obtenez aucune réponse, il faudra faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.
- Réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (délai moyen constaté) ;
- DÉLAI TOTAL : 8 mois (délai indicatif)
Coût de la procédure
Le prix d’une procédure d’effacement du TAJ varie en fonction des avocats. Dans notre cabinet, nous facturons ce service 720€ TTC.
Vous avez également la possibilité de télécharger notre modèle de demande d’effacement du fichier TAJ. Fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête (demande) que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !
👉 Découvrez notre modèle de demande (requête) en effacement automatique du fichier TAJ à envoyer au Procureur ou au Magistrat Référent TAJ
En cas de décision défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire appel.
Pour en savoir plus :
👉 Découvrez notre modèle de mémoire en appel pour l’effacement du fichier TAJ à envoyer au Président de la Chambre de l’instruction en cas de décision de refus ou d’absence de réponse au bout de 2 mois.
