1 novembre 2024
Effacement TAJ : Documents requis
Voici la liste des documents nécessaires pour procéder à l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ces documents sont à joindre à la requête (lettre).
Un bref rappel de la procédure vous est également présenté ci-après.
Durée de la procédure
L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.
Délais :
- Envoi d’une demande auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ ;
- Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
- Le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ a fait droit à votre demande : procédure terminée.
- En cas de réponse défavorable ou si vous n’obtenez aucune réponse, il faudra faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.
- Réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (délai moyen constaté) ;
- DÉLAI TOTAL : 8 mois (délai indicatif)
Coût de la procédure
Le prix d’une procédure d’effacement du TAJ varie en fonction des avocats. Dans notre cabinet, nous facturons ce service 600€ TTC.
Vous avez également la possibilité de télécharger notre modèle de demande d’effacement du fichier TAJ. Fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête (demande) que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !
👉 Découvrez notre modèle de demande (requête) en effacement du fichier TAJ à envoyer au Procureur ou au Magistrat Référent TAJ
En cas de décision défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire appel. Attention aux délais d’appel. Si vous ratez le délai, votre appel sera irrecevable.
Bon à savoir : En pratique, il est constaté que le Procureur de la République et le Magistrat Référent TAJ répondent rarement dans le délai de 2 mois. Il convient donc systématiquement de faire appel. Vous aurez une réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois (en moyenne) dans 100% des cas. L’appel est la seule solution pour être certain d’obtenir une réponse.
Procédure d’appel
Délais
- Si avez obtenu une réponse négative du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ
Vous avez alors 1 mois pour contester cette décision devant le Président de la Chambre de l’instruction.
Exemple : le procureur (ou le magistrat référent TAJ) vous a notifié sa décision de refus par courrier le 15 octobre 2023. Vous avez alors jusqu’au 15 novembre 2023 pour faire appel.
- Si n’avez obtenu aucune réponse du Procureur ou du Magistrat Référent TAJ 2 mois après qu’il ait reçu votre requête
Le délai d’appel commence à courir 2 mois après la réception de la requête en effacement du fichier TAJ (par courrier recommandé) par le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ.
S’ouvre alors un délai d’appel de 1 mois.
Exemple : le procureur a reçu votre requête le 10 septembre 2023 (preuve de réception du RAR à conserver). Il a 2 mois pour répondre, soit jusqu’au 10 novembre 2023. Vous devrez faire appel dans un délai maximum de 1 mois maximum ( soit entre le 11 novembre 2023 et le 11 décembre 2023).
👉 Découvrez notre modèle de mémoire en appel pour l’effacement du fichier TAJ à envoyer au Président de la Chambre de l’instruction en cas de décision de refus ou d’absence de réponse au bout de 2 mois.
Pour en savoir plus :
