Les pièces à fournir pour l'effacement fichier TAJ

Liste des pièces à fournir pour l’effacement du TAJ

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons bloquer la consultation de votre fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives ou obtenir son effacement à partir de 720€ TTC.

Vous avez également la possibilité de télécharger le meilleur modèle de requête en effacement de fichier TAJ qui existe sur internet en 2023 : le nôtre ! fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !

Vous souhaitez en savoir plus : découvrir notre modèle de requête en effacement du fichier TAJ ici  👈

Procédure d’effacement du fichier TAJ :

  • Étape 1 : envoi d’une requête devant le Procureur de la République compétent ou le Magistrat Référent TAJ ;
  • Étape 2 : appel devant le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

Délais :

  • Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
  • En cas de non réponse ou de décision défavorable, nous faisons appel : réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois ;
  • DÉLAI TOTAL : 8 mois.

Prix / Honoraires :

  • Procédure devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ : 720 EUR TTC
  • Procédure d’appel devant la Chambre de l’instruction : 180 EUR TTC
  • Modèle de requête en effacement du fichier TAJ à remplir vous même : 48 EUR TTC

SOMMAIRE :

  1. Identité
  2. Formation
  3. Emploi
  4. Casier judiciaire
  5. Documents facultatifs

IDENTITÉ

  • Pièce d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité (si vous êtes étranger)

 

FORMATION

  • Si vous n’avez aucune formation et aucun diplôme : aucun justificatif n’est à fournir
  • Si vous avez une formation ou un diplôme :  fournir tout document le justifiant (attestation de réussite au diplôme, copie de diplôme ou d’attestation de formation, preuve d’inscription dans un cursus, preuve de formation CNAPS / SSIAP, etc.)

 

EMPLOI

  • Si vous êtes salarié : copie de votre contrat de travail ou copie du dernier bulletin de salaire
  • Si vous êtes indépendant : Extrait Kbis de votre société ou Avis SIRENE (autoentreprise)
  • Si vous êtes sans emploi : justificatif pôle emploi

 

CASIER JUDICIAIRE

  • Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE VIERGE. Pour consulter votre bulletin n°2, rendez-vous au Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. À Paris, rendez-vous au Tribunal judiciaire de Paris et allez au SAUJ Pénal. Dans les autres juridictions, rendez-vous au BEX (Bureau de l’Exécution des Peines). Aucune copie du B2 ne peut être demandée par internet

 

DOCUMENTS FACULTATIFS

  • Tout document justifiant votre demande : par exemple, lettre de refus du CNAPS ou de la préfecture, etc.

Vous avez besoin de conseils ?