Liste des pièces à fournir pour l’effacement du TAJ
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour l’effacement de votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons bloquer la consultation de votre fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives ou obtenir son effacement à partir de 720€ TTC.
Vous avez également la possibilité de télécharger le meilleur modèle de requête en effacement de fichier TAJ qui existe sur internet en 2023 : le nôtre ! fruit de nombreuses années d’expérience, nous le commercialisons à 48€ TTC. Il s’agit de la même requête que celle que nous envoyons dans nos dossiers personnalisés. La différence de prix est justifiée par le temps que nous ne passons pas sur les dossiers ! Vous le remplissez vous même, avec notre guide de remplissage inclut !
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Procédure d’effacement du fichier TAJ :
- Étape 1 : envoi d’une requête devant le Procureur de la République compétent ou le Magistrat Référent TAJ ;
- Étape 2 : appel devant le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.
Délais :
- Réponse du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ au bout de 2 mois ;
- En cas de non réponse ou de décision défavorable, nous faisons appel : réponse de la Chambre de l’instruction au bout de 6 mois ;
- DÉLAI TOTAL : 8 mois.
Prix / Honoraires :
- Procédure devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ : 720 EUR TTC
- Procédure d’appel devant la Chambre de l’instruction : 180 EUR TTC
- Modèle de requête en effacement du fichier TAJ à remplir vous même : 48 EUR TTC
