Effacement du fichier TAJ : comment faire ?

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Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ?

L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Le TAJ est donc utilisé :

• Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction) ;
• Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si vous répondez aux conditions de « moralité » pour l’accès à ces emplois.

Les problématiques liées à l’inscription au fichier TAJ

Les inscriptions figurant dans ce fichier TAJ peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car il sera consulté avant l’embauche.

C’est particulièrement le cas lorsque vous souhaitez obtenir un agrément, une carte professionnelle ou un renouvellement de carte professionnelle auprès du CNAPS.

C’est également le cas lorsque vous passez un concours de la fonction publique (police nationale et municipale, gendarmerie, etc.) ou que vous souhaitez accéder à une zone sensible nécessitant une autorisation du ministère de la Défense (centrale nucléaire par exemple).

De même, lorsque vous souhaitez obtenir l’accès à une zone aéroportuaire conditionnée par l’octroi ou le renouvellement d’un badge aéroportuaire.

C’est naturellement aussi le cas lorsque vous effectuez une demande de naturalisation. Dans ce cas précis, le TAJ sera consulté et de nombreuses personnes font l’objet d’un ajournement de 2 ans.

Lorsque le fichier TAJ est consulté, votre situation personnelle et/ou professionnelle peut être en péril.

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

• Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;
• Des victimes d’infractions ;
• Des personnes disparues ;
• Des personnes décédées de manière suspecte.

Plus précisément, vous êtes fiché au TAJ si vous avez été :

• Entendu dans le cadre d’une audition libre en tant que témoin ou auteur d’infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4) dans un commissariat ;
• Placé en garde à vue ;
• Fait l’objet d’une composition pénale ;
• Fait l’objet d’un rappel à la loi ;
• Fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
• Fait l’objet d’une médiation pénale ;
• Si une personne a porté plainte contre vous pour n’importe quelle infraction (sauf contraventions des classes 1, 2, 3 et 4), même si cette plainte a été classée sans suite.

Autrement dit, ne figureront pas sur votre fichier TAJ, les contraventions des classes 1 à 4, mais uniquement les crimes, les délits et les contraventions de 5ème classe.

Ce qui figure et ne figure pas dans votre fichier TAJ

Ce qui ne figure pas :

• Contraventions des classes 1 à 4

Ce qui figure :

• Contraventions de 5ème classe, délits et crimes

Vous ne connaissez pas la différences entre les contraventions des classes 1 à 5 ? Ce qui va suivre va vous aider.

Qu’est-ce qu’une contravention de 1ère classe ?

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves et entraînent des amendes de 11€ à 17€.

À titre d’exemple de contravention de 1ère classe, il est possible de mentionner le stationnement interdit, les feux de position non-conformes, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Qu’est-ce qu’une contravention de 2ème classe ?

Les contraventions de 2ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 35€.

À titre d’exemple de contravention de 2ème classe, il est possible de mentionner le non paiement d’un péage routier, la circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, le changement de direction sans clignotant, l’usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Qu’est-ce qu’une contravention de 3ème classe ?

Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68€, minorée à 45€ ou majorée à 180€.

À titre d’exemple de contravention de 3ème classe, il est possible de mentionner l’excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Qu’est-ce qu’une contravention de 4ème classe ?

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.

À titre d’exemple de contravention de 4ème classe, il est possible de mentionner la circulation en sens interdit, la conduite sous alcool (taux d’alcool compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré, car au delà il s’agira d’un délit et non d’une contravention), le refus de priorité, le non respect d’un feu rouge ou d’un stop, le dépassement dangereux, la circulation avec un scooter non immatriculé, le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, etc.

Ces contraventions ne figureront pas sur votre fichier TAJ.

Qu’est-ce qu’une contravention de 5ème classe ?

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, un retrait de points pouvant aller jusqu’à 6 points, etc.

Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale (prononcée par un juge et qui ne peut être minorée ou majorée), et non pas d’une amende forfaitaire.

À titre d’exemple de contravention de 5ème classe, il est possible de mentionner les blessures involontaires, la conduite sans permis, la circulation sans assurance, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les infractions relatives à l’augmentation non autorisée de la puissance du moteur des motos, etc.

Attention, ces contraventions vont figurer dans votre fichier TAJ.

Bon à savoir : la conduite sous stupéfiant (conduite sous l’emprise de stupéfiants) est un délit et va figurer dans votre fichier TAJ.

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également par :

• Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) ;
• Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire ;
• Les agents des douanes judiciaires ;
• Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ;
• Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;
• Les magistrats du Parquet ;
• Les agents habilités des entreprises sensibles.

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction)

• Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
• Vos surnoms ;
• Date et lieu de naissance ;
• Votre adresse ;
• Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
• Votre profession ;
• Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;
• Votre filiation ;
• Votre nationalité ;
• Les signalements qui vous concernent ;
• État de la personne ;
• Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Si vous êtes une personne victime d’infraction

• Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;
• Date et lieu de naissance ;
• Votre nationalité ;
• Votre adresse ;
• Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;
• Votre numéro de téléphone ;
• Votre profession ;
• État de la personne.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs

• 20 ans (durée normale) ;
• 5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;
• 40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ;

Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs

• 5 ans (durée normale) ;
• 10 ans (durée allongée) pour certaines infractions: vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;
• 20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;

Pour les victimes

• 15 ans (durée normale)

Effacement automatique du TAJ : quel délai ?

En théorie, le fichier TAJ est automatique effacé à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Toutefois, en pratique, il est régulièrement constaté que le gestionnaire du fichier ne procède pas à l’effacement automatique du TAJ.

Vous pouvez donc rester fiché au TAJ au-delà de la durée maximale de conservation.

Effacement du TAJ et décision de relaxe ou d’acquittement

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont normalement effacées.

En pratique, il est constaté que cela n’est pas le cas.

Attention : le Procureur de la République peut également refuser l’effacement du fichier TAJ à l’issue d’une décision de relaxe et, dans ce cas, la personne en est informée.

Effacement du TAJ et classement sans suite : comment ça marche ?

Même en cas de classement sans suite (avis à auteur), vous restez fiché au TAJ.

Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ.

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des mentions figurant sur le fichier TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l’effacement du TAJ.

Autrement dit, ce n’est pas parce que vous avez obtenu une dispense d’inscription d’une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d’inscription au TAJ.

La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Effacement du TAJ et rappel à la loi

Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?

L’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que le procureur de la République peut « procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ».

Dès lors, le rappel à la loi constitue une mesure alternative aux poursuites, c’est-à-dire que le procureur peut choisir de recourir à ce rappel à la loi au lieu de renvoyer le mis en cause devant une juridiction pénale.

Dans le cadre de cette mesure, le procureur rappelle alors le ou les textes législatifs que le mis en cause a violé.

Bon à savoir : le rappel à la loi est, en pratique, équivalent à un avertissement du procureur. Celui-ci décide donc de suspendre les poursuites pénales pendant une durée de 6 ans (s’il s’agit d’un délit). Si pendant cette durée de 6 ans, le mise en cause commet une autre infraction, le procureur pourra décider de revenir sur sa décision de rappel à loi et poursuivre le mise en cause pour ces faits.

L’inscription du rappel à la loi au fichier TAJ

S’il n’est pas inscrit au casier judiciaire, le rappel à la loi est toutefois inscrit au fichier TAJ. Il est ainsi essentiel d’en demander l’effacement afin de pouvoir exercer certaines activités professionnelles, nécessitant un fichier TAJ vierge.

Le rappel à la loi porte généralement sur des dommages légers n’ayant, pour la plupart, pas fait de victimes. Dans ce contexte, l’effacement de cette mention du fichier TAJ est plus aisé que pour d’autres inscriptions qui ont fait l’objet d’une condamnation.

Effacement du TAJ et naturalisation

Le fichier TAJ est utilisé lors d’enquêtes administratives, et notamment celles concernant les demandes de naturalisation.

Or, la demande de naturalisation doit répondre à plusieurs conditions. Bien évidemment, le demandeur ne doit pas avoir été condamnée :

• à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis ;
• ou pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nations ;
• ou pour un acte de terrorisme.

Or, même si ces condamnations sont effacées du casier judiciaire (B2), elles font l’objet d’une inscription dans le fichier TAJ.

En pratique, outre la consultation du casier judiciaire du demandeur, la préfecture consulte également le fichier TAJ. Dans ce contexte, la personne faisant une telle demande doit avoir un fichier TAJ vierge.

Bon à savoir : si la réhabilitation ou l’effacement de ces mentions du fichier TAJ est réalisé, la demande de naturalisation sera possible, même si la personne a déjà été condamnée par une juridiction française. Dès lors, il est important de demander l’effacement du TAJ afin de pouvoir solliciter la naturalisation française.

Effacement du TAJ et concours de la police nationale ou gendarmerie

Le TAJ est également consulté lors d’enquêtes administratives dans le cadre des concours de la police nationale ou de la gendarmerie.

Dans le cadre de ces concours, une enquête de moralité est réalisée sur les candidats. Les futurs policiers et gendarmes doivent, dès lors, disposer d’un casier judiciaire irréprochable. Mais ce n’est pas tout : leur fichier TAJ ne doit comporter aucune mention. Le bulletin n°2 du casier judiciaire comme le fichier TAJ doivent être, tout simplement, vierges.

Un candidat, ayant passé toutes les précédentes épreuves avec brio pourrait ainsi se voir refuser l’accès à l’école de police ou de gendarmerie si son fichier TAJ comporte une mention, quelle qu’elle soit.

Dès lors, il convient d’apprécier toute l’importance de l’effacement d’un tel fichier avant de passer pour la première fois un concours de la police ou de la gendarmerie, ou bien avant de le retenter.

Effacement du TAJ et concours de la police municipale

Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés (article L412-49 du Code des communes).

Avant d’être assermentés, il faut donc qu’ils reçoivent l’agrément du préfet ainsi que du procureur de la République.

Or, ils peuvent se le voir refuser au motif qu’ils disposent d’une ou plusieurs mentions inscrites dans leur fichier TAJ. En effet, le préfet et le procureur peuvent y voir une forme de discordance, d’incompatibilité avec le métier d’agent de police municipale.

Il est ainsi essentiel de demander l’effacement du TAJ avant cette étape d’agrément par le préfet et le procureur de la République.

Effacement du TAJ et sécurité privée (CNAPS)

Le TAJ est consulté dans le cadre d’enquêtes administratives, telles que celle réalisée pour travailler dans le domaine de la sécurité privée.

Une des conditions obligatoire pour travailler dans un tel domaine est de détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il s’agit d’un agrément permettant d’attester de la moralité nécessaire à toute personne ayant le souhait d’exercer une profession dans ce domaine.

Selon l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure, cet agrément ne peut être délivré à la personne le demandant que si elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.

De plus, ce même article expose que l’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative que le comportement de la personne mise en cause ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.

Or, l’inscription au fichier TAJ peut constituer un refus de la part du CNAPS de délivrer ou renouveler la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’un métier lié à la sécurité privée. L’organisme public peut considérer qu’une mention dans ce fichier est une preuve que le comportement de la personne mise en cause ou ses agissements ne respectent pas la moralité attendue.

En effet, même si l’agent dispose d’un casier judiciaire B2 vierge, il peut quand même se voir refuser la carte professionnelle en cas de mention dans son fichier TAJ.

Dès lors, si vous souhaitez exercer dans la sécurité privée, il convient de demander l’effacement de votre fichier TAJ, seule mesure possible afin d’entraver sa consultation par le CNAPS lors de son enquête.

Effacement du TAJ et SSIAP

Contrairement à l’enquête de moralité réalisée par le CNAPS, il n’est pas requis aux agents du Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) d’avoir un fichier TAJ vierge.

En effet, ces agents n’étant pas sous le contrôle du CNAPS, ils échappent ainsi à une telle enquête.

Toutefois, la question du contrôle de ces agents par le CNAPS commence à refaire surface. Dans un tel cas, ces agents se verraient alors soumis aux mêmes règles de moralité que les agents de sécurité privée. Ils pourraient ainsi voir leur fichier TAJ consulté.

Bon à savoir : en pratique, il est régulièrement constaté que les employeurs préfèrent recruter des personnes qui disposent de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Dès lors, en prévision de la survenance d’une telle situation, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires, en demandant notamment l’effacement de ce fichier.

Effacement du TAJ et recrutement dans l’aéronautique

Le TAJ est consulté dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment s’agissant des métiers liés à l’aéronautique.

Ainsi, avant d’embaucher de nouvelles personnes dans ce domaine, l’employeur va pouvoir consulter le fichier TAJ afin de constater si les mentions y figurant sont compatibles avec l’emploi demandé. S’il juge que tel n’est pas le cas, alors il peut exposer un refus au candidat au motif de l’existence d’une ou des mentions dans son fichier TAJ.

Dès lors, si vous souhaitez postuler dans un tel domaine, il convient de demander au préalable l’effacement de votre fichier TAJ.

Effacement du TAJ et agrément/badge aéroportuaire

De même que pour les personnes souhaitant travaillant dans la sécurité privée, les personnes souhaitant obtenir un emploi dans le domaine aéroportuaire doivent disposer de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Suite à cette délivrance, elles doivent également remplir une seconde condition. Au même titre que pour les agents de police municipale, elles doivent avoir l’agrément du préfet et du procureur de la République afin de pouvoir exercer leur métier.

Or, elles peuvent se voir refuser cet agrément au motif qu’elles disposent d’une ou plusieurs mentions inscrites dans leur fichier TAJ. En effet, le préfet et le procureur peuvent y voir une forme de d’incompatibilité avec l’emploi convoité.

Dès lors, si vous souhaitez exercer la fonction d’agent de sûreté aéroportuaire et que vous avez des mentions inscrites dans votre fichier TAJ, il convient d’en demander l’effacement avant toute candidature à un tel poste.

Effacement du TAJ et accès aux sites nucléaires

Un autre domaine faisant l’objet d’une enquête administrative est celui des personnes ayant accès à des sites nucléaires.

Ces personnes font l’objet d’une enquête accrue au vu du danger permanent que représente un tel site.

Ainsi, les personnes souhaitant disposer d’un tel accès doivent faire une demande spéciale à travers une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).

C’est le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) qui va se charger de procéder au contrôle de « moralité », en consultant le fichier Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements de Données (ACCRed) dans lequel se trouve notamment le fichier TAJ. Il va alors analyser la demande formulée afin de déterminer si la personne peut avoir accès au site nucléaire. Toutefois, il peut lui en refuser l’entrée s’il estime, par exemple, que les mentions figurant sur son fichier TAJ sont incompatibles avec la présence sur un site nucléaire.

Dès lors, si vous souhaitez demander l’accès à un tel site, il conviendra alors préalablement de solliciter l’effacement du fichier TAJ.

Comment demander l’effacement du TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Condition : le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la « lecture du contenu intégral » de celui-ci par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au tribunal correctionnel, qui fait partie du Tribunal Judiciaire (TJ) le plus proche de votre domicile.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience d’effacement du B2, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ. On entend parfois parler non pas de requête mais de lettre de demande d’effacement du TAJ.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra d’abord déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement du casier judiciaire B2.

En principe, le délai de réponse du Procureur pour l’effacement du TAJ est de 2 mois

Or, aucune sanction n’est prévue si ce délai n’est pas respecté par le Procureur de la République.

Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d’obtenir une réponse.

La demande d’effacement du fichier TAJ doit être envoyée sous forme de requête. Voici la liste des pièces à fournir pour l’effacement du TAJ.

Comment faire en cas de refus d’effacement du TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction compétente.

Il est également possible de demander au Procureur de la République compétent, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires, etc.).

Comment savoir si vous êtes fiché au TAJ ?

Obtenir son fichier TAJ : première étape

La première étape pour savoir si vous êtes fiché au TAJ (avant d’en demander l’effacement) est de solliciter le Ministère de l’intérieur, qui est le responsable du fichier.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l’un des documents suivants :

• la copie de la carte nationale d’identité ;
• la copie du passeport ;
• la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;
• un extrait d’acte de naissance.

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d’accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

Gardez la preuve d’envoi et de réception du courrier RAR.

Le Ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

Obtenir son fichier TAJ : deuxième étape

La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l’adresse suivante : CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07

Attention : La CNIL ne procède pas à l’effacement du TAJ

Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

• la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
• la copie du courrier qui vous a été adressé par le Ministère de l’Intérieur par lequel il indique ne pas pouvoir vous répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale que vous avez envoyé et la preuve des RAR ;
• Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l’Intérieur.

Effacement du TAJ : ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

• Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l’orientation du dossier et permettre la rédaction de deux requêtes personnalisées ;
• La rédaction d’une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Procureur de la République compétent ;
• La rédaction d’une requête en effacement du fichier TAJ envoyée au Magistrat référent TAJ ;
• Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet et au Ministère de la Justice ;
• La procédure d’appel devant le Président de la Chambre de l’Instruction ;
• Les frais d’impression et de timbres (RAR).

Mise en ligne : 28 février 2019

Mise à jour : 22 mars 2021

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

Vous avez besoin de l’effacement de votre fichier TAJ ?

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