Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : l'essentiel

Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Introduite en 2004 aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, la crpc est une procédure simplifiée alternative aux poursuites. Elle ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment, comme son appellation l’indique, la reconnaissance préalable des faits par la personne poursuivie.

Il s’agit de la procédure dite de « plaider coupable à la française ».

Cette procédure de crpc est proposée par la justice française. Elle permet, grâce à un accord entre l’auteur des faits et le procureur de la République, d’aboutir au prononcé d’une sanction. Cette sanction fera par la suite l’objet d’une homologation par un juge.

Étant de nature juridictionnelle, cette décision d’homologation possède les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Dès lors, elle est susceptible d’appel.

La crpc vise à alléger le contentieux des tribunaux correctionnels, dans lesquels l’individu reconnaît sa culpabilité.

En effet, la crpc est une mesure alternative aux poursuites (alternative car elle évite le renvoi devant un Tribunal correctionnel pour y être jugé), tout comme la procédure de composition pénale.

Comme toute mesure alternative aux poursuites, elle ne peut être appliquée pour toutes les infractions. Il appartient au procureur de la République d’en décider.

La crpc: Avantages et Inconvénients?

Avantages:

• La crpc est une procédure rapide et simple ;
• La crprc garantit une certaine sécurité juridique: le mis en cause ne fait pas face aux aléas et aux longs délais de procédure devant une juridiction ;
• La peine d’emprisonnement est réduite: le mis en cause ne peut être condamné à une peine supérieure à 3 ans ;
• Si le prévenu a accepté la proposition puis a fait appel, la Cour d’Appel ne peut pas prononcer une sanction plus sévère que celle acceptée dans le cadre de la crpc ;
• Tout au long de la crpc, l’avocat est obligatoire.

Inconvénients:

• Il est impossible de soulever des nullités de procédure ;
• Il est impossible de contester les faits: soit le mis en cause reconnaît les faits et accepte alors la proposition du procureur, soit il ne les reconnaît pas et refuse cette proposition ;
• Le procureur peut proposer une peine allant quand même jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une crpc ?

Les personnes mises en cause

La réunion de deux conditions est nécessaire afin que le procureur de la République puisse recourir à une crpc :

• Le mis en cause doit être majeur ;
• Le mis en cause doit reconnaître les faits reprochés.

Sans ces deux éléments, le mis en cause est directement renvoyé devant un Tribunal correctionnel.

 

Les infractions concernées

Depuis la loi du 13 décembre 2011, le champ des infractions pouvant faire l’objet d’une crpc s’est élargi. Cette procédure pénale simplifiée est dorénavant possible pour tous les délits à l’exclusion de certains :

• Les délits de presse (injure et diffamation) ;

• Les délits commis par les mineurs ;

• Le délit d’homicide involontaire ;

• Les délits politiques ;

• Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ;
• Les délits d’agressions sexuelles quand ils sont punis de plus de 5 ans d’emprisonnement. La crpc est donc possible pour les agressions sexuelles puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans.

Cette procédure étant réservé aux délits, les crimes et les contraventions sont exclus de la crpc.

Quelle est la procédure de crpc ?

Première étape : la proposition de sanction

En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui est présenté, que le procureur de la République peut choisir de mettre en mouvement l’action publique en recourant à la procédure de crpc.

Mais, lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut également demander une procédure de crpc. Dans ce cas, il renvoie le dossier au procureur. (Article 180-1 du Code de procédure pénale)

Une proposition de sanction est alors faite par le procureur au mis en cause. Cette proposition porte sur l’exécution d’une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires dont le mis en cause aurait pu faire l’objet devant un tribunal..

Toutefois, il est important de noter que la proposition faite est soumise à la condition préalable et obligatoire de reconnaissance de culpabilité de l’auteur de l’infraction. De plus, cette proposition doit avoir lieu en présence de son avocat, s’agissant de la comparution préalable de culpabilité. Sachant que si une personne ne dispose pas de revenus suffisants pour payer les honoraires d’un avocat lors d’une crpc, une aide juridictionnelle peut lui être accordée.

Afin de garantir l’attractivité de la procédure de crpc, certaines limites ont été prévues par la loi:

• la peine d’emprisonnement proposée ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue ;
• la peine d’emprisonnement proposée ne peut être supérieure à trois ans depuis la loi du 23 mars 2019 ;
• Pour les autres peines, la proposition faite par le procureur peut aller jusqu’au niveau maximum prévu par les textes.

De plus, s’agissant de la crpc, les infractions liées à l’alcool au volant impliquent de prendre en compte que le retrait du permis de conduire constitue une sanction possible.

Des garanties sont également prévues à travers la présence obligatoire de l’avocat du mis en cause. Ce dernier peut consulter immédiatement le dossier de son client et s’entretenir de façon confidentielle avec lui par la suite.

 

Deuxième étape : l’acceptation de la proposition de sanction

Cette proposition du procureur peut être soit acceptée soit refusée par l’auteur de l’infraction. Ce dernier peut l’accepter immédiatement ou bien dans un délai de dix jours suivant la proposition.

Si le mis en cause décide de prendre ce délai de 10 jours afin de réfléchir à la proposition, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) qu’il soit placé sous contrôle judiciaire ou bien en détention provisoire (si la peine proposée est d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate), voire qu’il soit assigné à résidence avec surveillance électronique (article 495-10 du Code de procédure pénale), durant ce laps de temps de réflexion.

Si le mis en cause refuse la peine proposée, le procureur le renvoie alors automatiquement devant le Tribunal correctionnel.

Si le mis en cause accepte la peine proposée, il est alors présenté au juge de l’homologation, qui n’est autre que le Président du Tribunal Judiciaire. Ce dernier est chargé de se prononcer sur la validité d’une telle proposition. Toutefois, ce juge ne peut modifier la proposition de sanction. Il ne peut que l’homologuer ou la refuser.

 

Troisième étape : l’homologation de la sanction

La compétence de l’homologation de cette proposition de sanction revient donc au Président du Tribunal Judiciaire (TJ).

Celui-ci va d’abord  vérifier la réalité des faits et leur qualification juridique. Il va ensuite constater que la personne a, en la présence de son avocat, effectué une reconnaissance de ces faits et accepté la ou les peines proposées. En cas de décision homologation, il appréciera si, dans le cadre de cette crpc, les peines choisies sont proportionnées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (articles 495-9 et 495-11 du Code de procédure pénale).

S’il manque l’une de ses conditions, le juge doit refuser l’homologation.

Le Président du TJ peut également  refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Il renvoie alors le mis en cause devant le Tribunal correctionnel.

Important: il faut savoir que si l’homologation est refusée, il est interdit de transmettre le procès-verbal où l’individu reconnaît sa culpabilité à la juridiction de jugement qui aura à juger le prévenu.

L’homologation se déroule en audience publique dans le cadre de la crpc. Toutefois, la présence du Procureur de la République n’est pas requise (article 495-9 du Code de procédure pénale).

L’ordonnance d’homologation, en tant que décision juridictionnelle, présente les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Elle est ainsi exécutoire sur-le-champ. Dès lors, l’inscription de la crpc au casier judiciaire est automatique.

Produisant les mêmes effets qu’un jugement ordinaire, cette ordonnance d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours suivants le rendu de cette décision.

Toutefois, les juges du fond ne peuvent prononcer une peine supérieure à celle que le mis en cause a accepté et que le juge de l’homologation a validé.

Quels sont les droits de la victime dans le cadre d’une crpc ?

La victime doit être immédiatement tenue au courant de la mise en œuvre d’une  procédure de crpc à l’égard de l’auteur des faits.

Suite à cette information, elle pourra alors, en présence de son avocat, se constituer partie civile en comparaissant à l’audience d’homologation afin de demander des dommages-intérêts, sur lesquels statuera le président du TJ.

Toutefois, si la victime n’a pas été contactée à temps, le procureur doit l’informer de son droit de demander de citer l’auteur de l’infraction à une audience du Tribunal correctionnel qui statuera sur les seuls intérêts civils.

Après le rendu de la décision et en cas de difficulté dans le recouvrement des sommes dues , notamment si l’auteur des faits est insolvable, la victime peut faire appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Que se passe-t-il après la crprc ?

Une fois la peine exécutée, il est judicieux de solliciter une demande d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.

De même, lorsque le casier B2 est vierge, il peut être intéressant pour le condamné de diligenter une procédure d’effacement de son fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) afin de pouvoir exercer un emploi public ou sensible (carte VTC, carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, etc.).

À défaut, il sera impossible d’exercer dans ces domaines.

Mise en ligne : 20 juillet 2019

Mise à jour: 07 avril 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 en Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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