Qu’est-ce qu’une franchise ? Tout savoir en 5 min

Qu’est-ce qu’une franchise ? Définition 

Pour répondre à la question « qu’est-ce qu’une franchise? », il faut se tourner vers la jurisprudence.

En effet, la franchise n’a pas de définition juridique à proprement dit. Le législateur français ne définit pas le contrat de franchise. Celui-ci est donc né de la pratique.

Autrement dit, aucun texte de loi ne définit précisément ce qu’est une franchise. Ce sont les décisions des tribunaux qui ont forgé sa définition. Vous l’avez désormais compris, la franchise a une définition tirée de la « jurisprudence ». 

Bon à savoir : la jurisprudence se définit, selon les éditions Dalloz, comme « l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus étroit, il s’agit de l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. »

Selon les juges donc, la franchise se définit comme un système contractuel qui lie un franchiseur (une entreprise) et un franchisé (personnes physiques ou morales juridiquement indépendantes). L’objet du contrat est l’exploitation d’un concept expérimenté, c’est-à-dire d’un savoir-faire mis en place par le franchiseur. L’opération de franchise peut même être exportée à l’internationale, on parle alors d’une « Master franchise » (franchise internationale). 

Le franchisé adhère à un réseau dont il dépendra économiquement, mais garde une certaine indépendance. Le franchiseur, quant à lui, développe un réseau tout en gardant un certain pouvoir de contrôle. Ces derniers doivent formaliser leur relation dans un contrat de franchise.

En définitive, le contrat de franchise fera naître des obligations réciproques entre le franchiseur et le franchisé.

Quels rôles jouent un franchiseur et un franchisé ? 

Après avoir répondu à la question communément posée sous la forme suivante « c’est quoi une franchise ? » Il convient de se pencher sur le rôle que joue les principaux acteurs : le franchiseur et le franchisé. 

 

Le franchiseur

Il est celui qui invente un procédé, une méthode, un concept. Il peut aussi bien être un producteur, un fabricant ou un distributeur de produits ou services. 

Sa méthode doit avoir connu un certain succès sur le marché. Ce succès lui donnera la possibilité de concéder des droits incorporels (sa marque, licences, nom commercial, savoir-faire) au franchisé, en contrepartie d’une redevance, afin de développer son réseau. 

À ce titre, il est tenu par trois obligations générales, mais essentielles. En effet, il doit « offrir » au franchisé :

• les signes distinctifs de la marque ;
• un savoir-faire et ;
• garantir une assistance permanente.

Le franchiseur doit aussi veiller au respect, par le franchisé, des conditions d’utilisation du savoir-faire et de la marque. 

Enfin, il fournit au franchisé les biens et les services qui font l’objet du contrat de franchise et définit les règles d’exploitation obligatoires, uniformes et standardisées.

 

Le franchisé

Celui-ci va contribuer au développement de la marque tout en étant propriétaire de son entreprise et rester juridiquement indépendant à l’égard du franchiseur. Il revêt la qualité de travailleur indépendant commerçant. 

Le franchisé doit disposer d’un capital initial minimum pour investir et espérer adhérer à un réseau de franchise réputé. 

Afin de pouvoir contracter avec un franchiseur, le franchisé doit impérativement être propriétaire d’un fonds de commerce ou à défaut d’un bail commercial et être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en sa qualité d’exploitant de fonds de commerce. 

Étant maître de son affaire, le franchisé, pendant l’exécution du contrat, exploite son fonds de commerce à ses risques et périls. 

Quand bien même le franchisé fait face à un risque, celui-ci bénéficie incontestablement de la notoriété ainsi que de la réputation de la marque pour laquelle il s’investit. 

De plus, son indépendance est relative puisque le franchisé reçoit de la part du franchiseur un appui technique, logistique, bénéficie d’une assistance, de conseil et de formation du franchiseur. 

Par ailleurs, il doit se conformer à la stratégie commerciale du franchiseur et respecter les normes du concept. 

Bon à savoir : pour profiter de l’expérience du franchiseur, le franchisé devra verser à ce dernier : 

• un droit d’entrée dans la franchise (ou redevance initiale forfaitaire, RIF) : c’est le droit d’accès au réseau. Le montant de cette redevance varie en fonction de l’enseigne. La notoriété et les outils mis à disposition sont pris en compte dans la fixation du prix ;
• une redevance, dite « royalty » : le montant est souvent proportionnel au chiffre d’affaires HT. Il peut être variable ou fixe.

Franchise définition : quelles sont les différentes franchises qui existent ?

Après s’être demandé « qu’est-ce qu’une franchise? », il convient d’analyser les différents types existants. En fonction de l’objet et du but, la franchise prendra une forme variée. En effet, une classification tripartite existe :

• La franchise industrielle / de production : le franchisé doit lui-même fabriquer, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous sa marque. C’est le cas des franchises de boulangerie (Paul, La Mie câline, etc.) ou des franchises restauration rapide (franchise Mcdo, franchise Burger King, franchise KFC, franchise Subway, etc.) ; 
• La franchise service : le franchisé se borne à proposer des services. C’est notamment ce que proposent les réseaux d’agents immobiliers (Century 21, Laforêt, etc.), de services à la personne ou encore dans le secteur du courtage ;
• La franchise de distribution: ce type de franchise vise à commercialiser certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur, comme dans la distribution alimentaire (franchise Carrefour, etc.).

Quels sont les avantages d’une franchise ?

La franchise instaure un partenariat équilibré entre le franchiseur et le franchisé. Les deux parties ont à gagner. 

 

Les avantages pour le franchiseur

Du côté du franchiseur, celui-ci développe un réseau à moindre coût, tout en se ménageant un pouvoir de contrôle. En effet, il jouit d’un réseau solide, financé par les franchisés. La franchise se traduit par la multiplication de ses points de vente de produits ou de services. 

Toutefois, il est utile de préciser que la « tête de réseau » perd également certains pouvoirs. Par exemple, il n’aura plus la main sur les prix de revente.

 

Les avantages pour le franchisé

S’agissant du franchisé, celui-ci profite du statut d’indépendant. 

La franchise présente sans aucun doute un intérêt économique qui consiste, pour le franchisé, à tenter de reproduire la réussite commerciale du franchiseur (mise à disposition de signes distinctifs et d’un savoir-faire), moyennant une contrepartie financière.

Le franchiseur lui offre également la possibilité de s’établir dans d’autres marchés en utilisant son enseigne et les méthodes commerciales qui ont fait son succès. Il va, par exemple, capter une clientèle déjà acquise par le franchiseur.

Enfin, le contrat de franchise permet à des commerçants dépourvus d’expériences suffisantes d’accéder à des méthodes qu’ils n’auraient pu bénéficier qu’après de longues années d’efforts et d’expériences. Il s’agit de la principale différence entre le franchisé et l’indépendant. 

Qu’est-ce qu’une franchise et comment choisir sa franchise ? 

Franchiseur et franchisé jouissent de la liberté contractuelle posée par l’article 1102 du Code civil. En effet, ils sont libres de choisir avec qui contracter. 

De nombreuses questions doivent être analysées avant de choisir une franchise : quelle est la notoriété du franchiseur ? Quels sont les projets du franchiseur ? Qu’en est-il de la concurrence ? 

Plus la marque dispose d’une grande notoriété, plus elle sera convoitée et intéressante pour les commerçants, futur franchisés. 

Il faut étudier le positionnement du franchiseur sur le marché dans lequel il se trouve ainsi que l’accompagnement et l’assistance proposée par celui-ci. 

Des salons sont organisés sur Paris et dans toute la France. Ceux-ci permettent de rencontrer des franchiseurs exerçant dans tous les domaines.

Quels renseignements demander au franchiseur avant de s’engager ? 

Le franchiseur doit garantir la transparence et être à l’écoute de son futur franchisé. Le franchisé doit lui demander la fourniture de certains documents fondamentaux qui l’aideront à déterminer son choix. 

Il peut être important de demander au franchiseur la communication de ses deux derniers comptes annuels ainsi que les trois derniers chiffres d’affaires et le résultat net de tous les franchisés qui font partie du réseau. 

De plus, il est judicieux d’avoir connaissance de l’évolution du nombre de franchisés, année après année, depuis l’origine (pour avoir une idée de l’attractivité de la marque, le turn-out). 

En tout état de cause, le plus important reste le document d’information précontractuelle (DIP) que le franchiseur doit obligatoirement rendre au franchisé 20 jours minimum avant la signature du contrat de franchise. Ce document comporte un certain nombre d’informations relatives au réseau de franchise, telles que l’expérience du franchiseur, les partenaires, etc. 

Vous savez désormais ce qu’est une franchise dans les faits et sa définition juridique (ou jurisprudentielle dirons-nous…). Si vous souhaitez étoffer vos connaissances, nous vous proposons des articles plus spécifiques sur les franchises de certaines marques : la franchise Starbucks, la franchise Subway ou encore la franchise fast food. 

Mise en ligne : 22 avril 2021

Rédacteur : Irem SERT, diplômée de l’Université CY Cergy Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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