Qu’est-ce qu’une legal opinion en matière de cryptomonnaie ?
La legal opinion, ou avis juridique en français, consiste en la rédaction, par un avocat, d’un avis sur une problématique juridique spécifique.
En règle générale, l’avocat qui rédige l’avis juridique a développé une expertise le domaine du droit en question.
Pourquoi demander une legal opinion en matière de cryptomonnaie ?
Tous ces modes de levées de fonds innovants ont fait leur apparition dans un environnement juridique vide qui n’avait pas anticipé l’émergence de ces nouveaux modes de levées de fonds.
Ces dernières années, le législateur a donc tenté de combler ces vides juridiques. En témoigne notamment la loi PACTE du 22 mai 2019 qui réglemente les ICO. Mais tel n’est pas encore le cas s’agissant des autres modes de levées de fonds en crypto.
Par ailleurs, les jetons émis et échangés contre des cryptomonnaies ont des caractéristiques propres et confèrent des droits différents.
En outre, la plupart des CEX demandent une legal opinion avant d’accepter de lister une crypto sur leur plateforme. C’est particulièrement le cas en matière d’Initial Exchange Offering (IEO).
La qualification juridique du jeton et la fiscalité afférente font l’objet d’avis juridiques afin d’apporter une réponse à ces questions. Par ailleurs, la legal opinion constitue une sorte de garantie juridique et fiscale du projet par le CEX.
Quels sont les avantages de la legal opinion en matière de cryptomonnaie ?
La legal opinion permet aux entrepreneurs, aux investisseurs, aux détenteurs de jetons ainsi qu’aux utilisateurs de l’écosystème, d’obtenir un avis d’expert compétent sur l’écosystème des cryptomonnaies et la nature juridique du jeton acquis au moyen de ces dernières.
Par cet avis, le demandeur se constitue une garantie. Assurément, aucun avocat ne prendra le risque de couvrir une activité illégale ou de fournir des informations erronées sans craindre d’engager sa responsabilité civile professionnelle.
Existe-t-il un formalisme particulier s’agissant de la legal opinion ?
La loi n’exige pas de formalisme spécifique auquel l’avocat doit se plier lorsqu’il rédige un avis juridique.
Toutefois, les praticiens ont développé, au cours du temps, une forme commune que nous retrouvons très fréquemment. En pratique, l’avis juridique est ainsi composé de cinq parties :
- Informations sur le client, la personne à qui l’avis est adressé, la prestation qui est livrée ;
- Présentation générale des questions de droit et des réserves émises, des documents étudiés (white paper du projet par exemple) ;
- L’énonciation des faits et leur examen clair et détaillé afin de déterminer leur légalité et identifier les risques associés ;
- La conclusion de l’avis juridique. Cette conclusion peut être complétée par des copies des documents étudiés ;
- La date et la signature de l’auteur de l’avis juridique. La date d’émission de l’avis juridique est éminemment importante puisque la législation, notamment en matière de droit des sociétés et de fiscalité applicable aux cryptomonnaies, est susceptible d’être modifiée ultérieurement.
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