Agrément et Visa AMF : à quoi ça sert ?

Agrément AMF : comment ça marche ?

L’AMF, ou Autorité des Marchés Financiers, est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des investissements dans des instruments financiers. Pour ce faire, elle délivre des agréments et visas pour garantir la sûreté de l’investissement. Ces formalités peuvent être obligatoires pour pouvoir être actif dans un domaine lié aux marchés financiers.

Le plus souvent, les visas et agréments sont une garantie pour les particuliers du sérieux des instruments financiers. 

Vous souhaitez obtenir un agrément AMF ou un visa AMF ? Cet article est fait pour vous ! 

Avocat en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner dans l’obtention de votre agrément AMF. 

Comment obtenir un agrément de l’AMF ?

Quels sont les agréments AMF ? 

L’agrément AMF correspond à une autorisation délivrée par cette dernière à une société pour qu’elle puisse opérer sur les marchés financiers. La société qui reçoit l’agrément peut émettre des titres et faire un appel public à l’épargne. 

L’objectif des agréments est de surveiller les opérations financières lorsqu’elles sont intermédiées. Les agréments servent également de protection aux investisseurs et au public. Dès lors l’agrément permet aux individus qui souhaitent utiliser ou investir dans des produits financiers d’être assurés de la conformité des produits. 

Il existe plusieurs agréments AMF. 

Pour les émetteurs de jetons, les PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) peuvent demander à être agréés auprès de l’AMF. Toutefois, ils doivent être enregistrés pour effectuer de telles prestations. Par ailleurs, cet agrément est obligatoire dans certains cas. 

L’AMF agrée également les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et les associations professionnelles de conseillers en investissement financiers (CIF). 

En outre, l’AMF délivre des agréments concernant des produits financiers liés à des produits d’épargne collective. Les produits agréés par l’AMF sont ceux issus des Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ces derniers peuvent prendre la forme de SICAV (société d’investissement à Capital Variable) ou de FCP (Fonds Commun de Placement).Enfin, il faut préciser que les agréments de l’AMF ne sont pas requis pour toutes les levées de fonds ou opérations liées à des titres financiers. Par exemple, pour les opérations de crowdfunding, l’agrément AMF n’est pas obligatoire.

 

L’obtention de l’agrément 

L’agrément AMF des fonds d’investissements 

Pour obtenir un agrément AMF sur ces fonds d’investissement, l’AMF procède à l’examen des informations du prospectus du fonds et de son document d’information clé des investisseurs (DICI) . 

Bon à savoir : le prospectus correspond au détail des modalités de fonctionnement du fonds, des frais associés etc. Le DICI est un document clair, exact et précis qui informe le grand public des modalités du fonds. 

 

Les PSAN 

Pour obtenir un agrément obligatoire pour effectuer une activité de service sur des actifs numériques, il faut constituer un dossier. Ce sont les articles D. 54-10-2 du Code monétaire et Financier (CMF) et les instructions de l’AMF dans le DOC2019-23, qui disposent des éléments à inclure dans votre dossier. Ce dossier doit ensuite être déposé à l’AMF. Une réunion peut être organisée avec l’AMF pour discuter de votre dossier. 

Il convient de rappeler que l’agrément est optionnel en règle générale, mais obligatoire pour les professionnels qui exercent dans les domaines suivants :

 

  • Service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques dans l’objectif ;
  • Service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal ; 
  • Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; 
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ; 
  • Les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs .  

 

Pour obtenir l’agrément optionnel de l’AMF il faut également constituer un dossier. Ce sont les articles D. 54-10-6 du CMF, 721-2 du règlement général de l’AMF et l’instruction de l’AMF DOC-2019-23, qui disposent des éléments à inclure dans votre dossier. Tout comme les agréments obligatoires, une réunion peut être organisée avec l’AMF. 

De manière générale, pour obtenir l’agrément, la société doit démontrer plusieurs choses. Elle doit  : 

 

  • Disposer en permanence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres ;
  • Avoir un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; 
  • Avoir un système informatique résilient et sécurisé ainsi qu’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
  • Assurer la publicité de règles tarifaires ;
  • Démontrer d’une politique de gestion de réclamation de clients et en assurer un traitement rapide ;
  • Justifier d’un contrôle interne pour assurer le respect des dispositions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Quels sont les visas de l’AMF ? 

Le visa de l’AMF permet de contrôler la conformité à la réglementation d’une opération touchant à des instruments financiers. Ce visa est accordé après l’étude de documents correspondants à une opération financière. Pour ce faire, le dossier doit être :

 

  • Complet ;
  • Compréhensible ;
  • Cohérent. 

 

Le visa atteste de la conformité de l’opération et non de son opportunité. 

L’AMF délivre des visas principalement lors d’une offre publique. Une offre publique correspond à l’opération par laquelle une société propose au public une série de titres financiers. Le public peut alors obtenir un titre de participation au sein de la société. Il y a deux types d’offre publique : 

 

  • Les OPA : Offre publique d’achat. Cette opération correspond à l’acquisition de titres émis par la société. Les titres sont achetés contre une somme en espèces ;
  • Les OPE : Offre publique d’échange. Cette offre se fait via l’échange de titres cotés, émis ou à émettre. 

 

Dans le cadre d’offres publiques, certains produits font l’objet d’un visa. En effet, au titre de produits d’épargne collective, les produits financiers peuvent  faire l’objet d’un visa. En voici une liste : 

 

  • Les Société civiles de placement immobilier (SCPI) ;
  • Les organismes de titrisation ;
  • Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ; 
  • Les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
  • Les sociétés d’épargne forestière (SEF) ;
  • Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF).

 

L’AMF est également sollicitée dans les opérations de ICO : Initial Coin Offering, qui sont proches des offres publiques. Les ICO correspondent à une offre au public de jetons. Toutefois, ce visa est optionnel

Attention : Pour une ICO , le visa de l’AMF est délivré à l’offre et non à l’émetteur.

Comment procéder à la vérification d’un agrément AMF ou de son visa AMF ? 

Pour vérifier un agrément AMF ou un visa AMF, il convient de se référer aux listes éditées par l’AMF. En effet, pour certains agréments ou visas, l’AMF établit une liste blanche des intermédiaires financiers. 

Pour obtenir une liste des agréments ou visas délivrés, vous devez vous rendre sur le site de l’AMF. 

Mise en ligne : 15 juillet 2021

Rédactrice : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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