Comment obtenir un agrément de l’AMF ?
Quels sont les agréments AMF ?
L’agrément AMF correspond à une autorisation délivrée par cette dernière à une société pour qu’elle puisse opérer sur les marchés financiers. La société qui reçoit l’agrément peut émettre des titres et proposer au public de souscrire à des produits d’épargne.
L’objectif des agréments est de surveiller les opérations financières lorsqu’elles sont intermédiées. Les agréments servent également de protection aux investisseurs et au public. Dès lors, l’agrément permet aux individus qui souhaitent utiliser ou investir dans des produits financiers d’être assurés de la conformité des produits.
Il existe plusieurs agréments AMF :
Les PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) peuvent demander à être agréés auprès de l’AMF. Cet agrément est obligatoire dans certains cas. En savoir sur plus sur le PSAN et l’AMF ou sur les modalités pour obtenir un PSAN
L’AMF agrée également les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et les associations professionnelles de conseillers en investissement financiers (CIF). En outre, l’AMF délivre des agréments en matière de produits d’épargne collective. Les produits agréés par l’AMF sont notamment ceux issus des Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Il peuvent prendre deux formes :
- Sociétés d’investissement à Capital Variable (SICAV ) ;
Ou
- Fonds Communs de Placement (FCP ).
Les produits d’épargne collective agréés par l’AMF concernent également les fonds d’investissement alternatif.
Enfin, il convient de préciser que les agréments de l’AMF ne sont pas requis pour toutes les levées de fonds ou opérations liées à des titres financiers. Par exemple, pour les opérations de crowdfunding, l’agrément AMF n’est pas obligatoire.
L’obtention de l’agrément
L’agrément AMF des fonds d’investissements
Pour accorder un agrément aux fonds d’investissement, l’AMF procède à l’examen de deux documents fournis par le fonds, à savoir :
- Le prospectus indiquant les caractéristiques et modalités de fonctionnement du fonds, les risques associés au produit financier offert, etc.
- Le document d’information clé des investisseurs (DICI) fournissant des données claires, exactes et non trompeuses sur le produit financier.
Les PSAN
Pour obtenir un enregistrement pour effectuer une activité de prestation de services sur des actifs numériques, il faut constituer un dossier dont les pièces à fournir sont indiquées à l’article D. 54-10-2 du Code monétaire et Financier (CMF) et l’instruction DOC2019-23 de l’AMF.
Ce dossier doit ensuite être déposé à l’AMF. Une réunion peut être organisée avec l’AMF pour discuter de votre dossier.
Il convient de rappeler que l’enregistrement est optionnel en règle générale, mais obligatoire pour les professionnels qui exercent dans les domaines suivants :
- Service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques dans l’objectif ;
- Service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal ;
- Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
- Les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs .
Pour obtenir l’agrément optionnel de l’AMF il faut également constituer un dossier. Ce sont les articles D. 54-10-6 du CMF, 721-2 du règlement général de l’AMF et l’instruction de l’AMF DOC-2019-23 et -24, qui disposent des éléments à inclure dans votre dossier.
Tout comme pour les enregistrements, une réunion peut être organisée avec l’AMF. De manière générale, pour obtenir l’agrément, la société doit démontrer plusieurs choses. Elle doit :
- Disposer en permanence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres ;
- Avoir un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- Avoir un système informatique résilient et sécurisé ainsi qu’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
- Assurer la publicité de règles tarifaires ;
- Démontrer d’une politique de gestion de réclamation de clients et en assurer un traitement rapide ;
- Justifier d’un contrôle interne pour assurer le respect des dispositions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
