Obtenir un agrément PSAN : comment faire ?

Qu’est-ce qu’un PSAN ? On vous explique tout !

Un PSAN (Prestataire de Service sur les Actifs Numériques) n’a pas de définition juridique.

Le PSAN va être défini comme tel si la personne remplit les conditions énumérées par la loi PACTE de 2019.

Ces conditions se réfèrent à l’activité pratiquée par le PSAN : qu’il s’agisse de conservation pour le compte d’un tiers d’actifs numériques ou de service d’achat et de ventes d’actifs numériques, le PSAN intervient activement dans les activités liées aux actifs numériques.

Toutefois, pour être un intermédiaire dans ce domaine, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) établit des critères strictes pour être considérée comme un PSAN.

Ces obligations sont liées à la volonté du législateur d’encadrer le marché secondaire des jetons qui ne sont pas qualifiés d’instruments financiers. 

Vous souhaitez devenir un PSAN ? Cet article est fait pour vous. 

Avocat en droit des cryptomonnaies, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches pour devenir un PSAN. 

Qu’est-ce que l’enregistrement PSAN ?  

 

Les services concernés 

Afin de réguler le marché des services liés aux actifs numériques, l’AMF rends obligatoire l’enregistrement des individus qui interviennent dans les domaines suivants

  • Service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques dans l’objectif ;
  • Service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal : il s’agit de conclure pour le compte d’un tiers des contrats d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie courante. Le PSAN sera l’intermédiaire de la transaction  ; 
  • Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques : le PSAN conclut des contrats qui prévoient l’échange pour le compte d’un tiers des actifs numériques contre d’autres actifs  ;
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques : le PSAN gère les plateformes d’actifs numériques.  

Si vous exercez une activité en lien avec la liste ci-dessus, vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’AMF. Dès lors, vous serez reconnu comme un PSAN, un Prestataire de Service sur les Actifs Numériques.

De manière générale, si votre activité consiste à échanger des crypto-actifs contre de la monnaie fiat ou contre d’autres crypto-actifs, ou bien, que vous conservez les clés privées d’investisseurs, vous devez vous enregistrer comme PSAN auprès de l’AMF 

Pour les société étrangères, si elles :

  • Ont des locaux en France, ou ;
  • Ont installé un logiciel Bitcoin ATM, ou  ; 
  • Recourent à un intermédiaire Français, ou ; 
  • Communiquent sur des promotions visant le public français ; 

Elles doivent également s’enregistrer auprès de l’AMF. Elles sont elles aussi considérées comme des PSAN.

Toutefois, si la société ne possède qu’un site en langue française et acceptent l’euro, elle ne remplit pas toutes les conditions pour s’enregistrer en tant que PSAN 

En revanche, si vous disposez d’un mandat de gestion d’un compte de titres, l’enregistrement est facultatif.

Enfin, les activités de placement de crypto-actifs et de conseils ne doivent pas non plus être enregistrés obligatoirement. 

 

Les actifs concernés 

Il convient de définir la notion d’actifs numériques pour lesquels l’enregistrement est obligatoire. 

L’article L. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier définit les actifs numériques comme suit :

  • Les jetons : ce sont des crypto-actifs utilitaires ouvrant des droits et excluent les crypto-actifs  financiers. Par exemple des jetons de fidélité de récompenses, de vote, d’accès à un service etc ; 
  • Les monnaies virtuelles : ce sont des crypto-actifs qui représentent une valeur d’échange sous forme numérique. Par exemple le bitcoin, l’éther, litecoin etc. 

Toutefois, les jetons financiers et le minibons sont exclus du champ d’application de l’enregistrement des PSAN. Il existe également une incertitude concernant les jetons stables et les biens divers. 

 

Les enregistrement obligatoires 

Certains professionnels ont l’obligation de s’enregistrer.

En effet, Les professionnels qui exercent dans les domaines suivants doivent s’enregistrer :

  • Service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques dans l’objectif ;
  • Service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre des monnaies ayant un cours légal ; 
  • Service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; 
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ; 
  • Les opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs . 

Attention : l’enregistrement ne correspond pas à l’agrément optionnel. Or, l’enregistrement conditionne l’accès à la profession de prestataire de service, la dénomination, la raison sociale, la publicité ou autre procédé.

Qu’est-ce que l’agrément PSAN facultatif ?  

 

Tout comme les ICO, l’AMF peut délivrer un agrément pour le PSAN.

L’agrément, alors facultatif, atteste du sérieux de l’activité. En matière de blockchain, il s’agit d’une assurance supplémentaire pour les clients démontrant la qualité du service. L’agrément est délivré à la société qui effectue un service particulier. 

Pour obtenir l’agrément, la société doit démontrer plusieurs choses. Elle doit  : 

  • Disposer en permanence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres ;
  • Avoir un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; 
  • Avoir un système informatique résilient et sécurisé ainsi qu’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
  • Assurer la publicité de règles tarifaires ;
  • Démontrer d’une politique de gestion de réclamation de clients et en assurer un traitement rapide ;
  • Justifier d’un contrôle interne pour assurer le respect des dispositions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

En outre, les personnes physiques qui :

  • Détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du prestataire ;
  • Ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur ce prestataire ; 

doivent justifier d’un gestion saine et prudente du prestataire, et posséder l’honorabilité  et la compétence nécessaire.

Enfin, la société doit justifier d’un contrôle interne pour assurer le respect des dispositions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Il s’agit de l’obligation LCB-FT.

Toutefois, il existe également des règles spécifiques à chaque service pour qu’un agrément AMF soit délivré. 

En somme, l’agrément permet de s’assurer que la société fait preuve de diligence en pratiquant des usages sécurisés.

C’est une sécurité juridique qui assure les opérations réalisées.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

 

L’enregistrement PSAN 

Si vous souhaitez vous enregistrer en tant que Prestataire de Service sur les Actifs Numérique, il faut déposer un dossier d’enregistrement auprès de l’AMF.

Même si l’enregistrement n’est pas obligatoire pour toutes les activités, il est fortement conseillé de s’enregistrer. 

C’est l’article D. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier qui dispose des éléments à fournir. 

Avant le dépôt de votre dossier à l’AMF, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées. Elles permettent aux services de l’AMF d’étudier la qualification des activités exercées et donc de constituer votre dossier.

Bon à savoir : un avocat peut également vous assister pour élaborer votre dossier d’enregistrement. 

 

L’agrément PSAN 

Tout d’abord rappelons que cet agrément est optionnel. Il faut également que la société soit basée en France. 

Ce sont les articles D. 54-10-6 du Code Monétaire et Financier et 721-2 du règlement de l’AMF qui disposent des éléments à fournir. Tout comme l’enregistrement, il est possible d’organiser des réunions avec l’AMF afin de préparer votre dossier. 

Bon à savoir : un avocat peut également vous assister pour élaborer votre dossier d’enregistrement. 

Une fois l’agrément accordé, plusieurs obligations incombent à son détenteur. Ce dernier doit respecter le dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme) sous peine de sanction pénales. L’AMF dispose du pouvoir de contrôler cette règle. 

Par ailleurs, l’AMF peut procéder à un retrait de l’agrément. Ce dernier peut être retiré sur demande du prestataire ou sur décision de l’AMF. En effet, l’AMF peut se rendre compte que la société ne remplit plus les conditions ou engagements prévus. 

Enfin, le prestataire non agréé ne peut pas se prévaloir d’un prétendu agrément sous peine de sanctions conséquentes. 

Mise en ligne : 7 juillet 2021

Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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