Visa de l'AMF pour les Initial Coin Offering (ICO)

Visa de l’AMF pour les ICO : comment ça marche ?

Parce qu’investir dans les cryptomonnaies peut se révéler être une affaire très rentable, elle ne se limite plus uniquement à la revente de ses cryptomonnaies pour en tirer un bénéfice (dont l’imposition est très intéressante fiscalement).

La levée de fonds en cryptomonnaies intéresse désormais de plus en plus d’investisseurs. L’une des raisons de ce succès est une fiscalité particulièrement attractive sur l’opération. Le mode de levée de fonds en cryptomonnaies le plus connu est l’Initial Coin Offering (ICO), aussi appelée « offre au public de jetons » en français.

L’ICO consiste en une levée de fonds effectuée par le biais de la technologie blockchain. Cette levée de fonds donne lieu à l’émission de jetons (tokens), appelés utilty tokens,  qui dès lors qu’ils sont acquis en échange de cryptomonnaies, confèrent des droits d’usage du bien ou du service développé.

Les utility tokens sont à distinguer des security tokens qui, eux, sont assimilables à des titres financiers puisqu’ils confèrent des droits financiers et/ou politiques. Depuis l’adoption le 22 mai 2019 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte »,  l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut « labelliser » les ICO en leur délivrant un visa AMF ICO.

Avocats en droit des cryptomonnaies, nous pouvons vous accompagner en matière de droit des cryptomonnaies et de fiscalité applicable à ces opérations.

Qui peut demander un visa à l’AMF ?

 

La loi PACTE du 22 mai 2019 a posé le cadre d’un régime spécifique aux ICO en prévoyant la faculté d’obtenir d’un visa optionnel délivré par l’AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO.

Ce nouveau régime de « labellisation » des ICO par l’AMF concerne uniquement l’émission d’utility tokens. Les émissions de security tokens, qu’on trouve notamment dans le cadre de Security Token Offering (STO), sont donc exclues.

Par ailleurs, seule une personne morale établie ou immatriculée en France peut obtenir un visa de l’AMF sur une ICO.

Enfin, l’offre de jetons doit être faite « au public », ce qui signifie que la société émettrice doit proposer son offre à 150 personnes au minimum.

Pourquoi demander un visa à l’AMF ?

 

Le visa apporte de la crédibilité au projet. En effet, il indique que l’AMF a vérifié que le document d’information de l’offre de jetons établi par la société émettrice est complet et compréhensible pour les potentiels investisseurs. Pour autant, ce visa n’est pas une incitation à prendre part à l’offre.

Bon à savoir :  le visa porte uniquement sur l’offre de jeton. L’AMF ne procède à aucune vérification sur la société émettrice en elle-même ou encore sur les programmes informatiques qu’elle associe à son offre de jetons. Toutefois, elle publie une liste noire des sociétés et sites frauduleux.

Par ailleurs, le visa de l’AMF, bien qu’il soit optionnel, présente un certain intérêt dans la mesure où seules les ICO bénéficiant d’un visa de l’AMF pourront démarcher le public.

Comment obtenir un visa de l’AMF ?

 

Afin de solliciter un visa à l’AMF, vous devez lui déposer votre dossier et votre projet.

Il vous faudra pour cela suivre les étapes suivantes :

 

Préparation du white paper

Conformément à l’article 712-2 du règlement général de l’AMF, vous devrez rédiger un document d’information appelé « white paper », à destination du public. Il doit être à la fois concis et compréhensible afin de permettre aux investisseurs d’identifier les risques inhérents au projet et d’avoir toutes les clés pour décider d’investir.

Ce document doit suivre un plan-type exposé à l’Annexe II de l’instruction de l’AMF concernant ces visas.

La première page du white paper doit contenir l’avertissement suivant :

« L’investissement dans une offre au public de jetons telle que définie à l’article L. 552-3 du code monétaire et financier comporte des risques de perte partielle ou totale de l’investissement. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des jetons acquis au cours de l’offre, l’existence d’un marché secondaire de ces jetons, la valeur des jetons acquis au cours de l’offre et la contre-valeur de ces jetons en devise. Les jetons ne constituent pas des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et ne confèrent aucun autre droit que ceux décrits dans le document d’information. En outre, le cadre réglementaire applicable à l’offre et aux jetons ainsi que le régime fiscal applicable à la détention des jetons ne sont pas définis à ce jour dans certaines juridictions. Le visa délivré par l’AMF ne porte que sur l’offre objet du présent document d’information. À l’issue de la clôture de l’offre, l’AMF n’effectuera aucun suivi de l’émetteur et de son projet. Toute communication postérieure à l’offre et relative à celle-ci ne fera l’objet d’aucune revue par l’AMF. Le souscripteur est invité à consulter la rubrique 4 « facteurs de risques » du document d’information. »

Vous devrez en outre y insérer l’attestation suivante :

« J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le document d’information sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. »

 

Mise en place d’un dispositif permettant de respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Vous devez pour cela :

  • Mettre en place un dispositif qui identifie les souscripteurs potentiels à l’ICO et vérifie les éléments d’identification de chacun ;
  • Mettre en place une procédure permettant d’obtenir des informations sur l’origine des fonds en cas de souscription d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite ;
  • Vous doter d’une organisation, de procédures internes et d’un dispositif de contrôle adaptés à ces risques.

 

Mise en place d’un processus de suivi et de sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’ICO, pouvant prendre l’une des formes suivantes (non exclusives)

La totalité des garanties à mettre en place en cette matière est indiquée à l’article 712-7 du règlement général de l’AMF ainsi qu’à l’instruction DOC-2019-06 de l’AMF.

Parmi elles, on trouve notamment :

  • Une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l’ICO, conclue avec un avocat ou un notaire par exemple : les fonds sont ainsi séquestrés dans le compte sur lequel ils sont déposés, au moins pendant toute la durée de l’offre ;
  • Un système de signatures multiples : vous pouvez mettre en place une adresse permettant de recevoir et envoyer les actifs numériques, en utilisant au moins deux clefs publiques : celle communiquée par l’émetteur, et celle(s) générée(s) par des tiers ;
  • Un programme informatique exécutant automatiquement les modalités de gestion des fonds et actifs numériques. Ce programme peut reposer sur un dispositif électronique d’enregistrement partagé ;

 

Préparation de votre dossier à déposer à l’AMF

Vous devrez déposer un dossier contenant les éléments suivants :

  • Le projet de document d’information (développé ci-dessus) ;
  • Un exemplaire à jour de vos statuts ;
  • Un exemplaire à jour de l’extrait K-bis du RCS ;
  • Le bilan et le compte de résultat du dernier exercice comptable (s’ils existent) ;
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) des dirigeants ;
  • Tout document justifiant la mise en place des dispositifs précités (en matière de suivi et sauvegarde des actifs, et de LCB-FT) ;
  • La communication promotionnelle relative à l’offre ;
  • La documentation juridique afférente à l’émission des jetons.

Tous ces documents doivent être à jour, datés et signés.

 

Déposer votre dossier à l’AMF :

Le dépôt du dossier s’effectue par mail (en PDF, Word ou RTF) à l’adresse suivante :

depotico@amf-france.org.

Lorsqu’elle a reçu votre dossier, l’AMF accuse réception dans les 2 jours ouvrés qui suivent par voie électronique.

Si l’AMF accepte de vous délivrer son visa pour l’ICO, elle vous notifiera son visa dans les 20 jours ouvrés suivant l’accusé de réception précité. Si elle refuse, sa décision devra être motivée.

Par ailleurs, les communications à caractère promotionnel de l’offre de jetons doivent également être communiquées à l’AMF, et ce avant leur diffusion.

L’AMF procédera ainsi à la vérification des garanties exigées à l’article 713-5 du règlement général de l’AMF, à savoir :

  • Indiquer où les souscripteurs peuvent se procurer le document d’information visé par l’AMF en précisant le nom du site internet sur lequel il est disponible ;
  • Être clairement identifiables en tant que telles ;
  • Présenter un contenu exact, clair et non trompeur ;
  • Comporter des informations permettant de comprendre les risques afférents à l’offre, cohérentes et non contradictoires avec celles contenues dans le document d’information.

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