Agrément de l’AMF en matière d’ICO (levée de fonds en crypto) : tout savoir

Agrément de l’AMF pour les ICO : comment ça marche ?

Parce qu’investir dans les cryptomonnaies peut se révéler être une affaire très rentable, elle ne se limite plus uniquement à la revente de ses cryptomonnaies pour en tirer un bénéfice (dont l’imposition est très intéressante fiscalement).

La levée de fonds en cryptomonnaie, appelée ICO (Initial Coin Offering), intéresse désormais de plus en plus d’investisseurs. L’une des raisons de ce succès est une fiscalité particulièrement attractive sur l’opération.

L’ICO est traduit en français par l’expression « offre au public de jetons ».

Elle consiste en une levée de fonds effectuée par le biais de la technologie blockchain. Cette levée de fonds donne lieu à l’émission de jetons (tokens) qui peuvent être utilisés pour obtenir des produits ou service, en l’échange de cryptomonnaie.

Depuis l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », le 22 mai 2019, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut « labelliser » les ICO en leur délivrant un agrément AMF ICO.

Avocats en droit des cryptomonnaies, nous pouvons vous accompagner en matière de droit des cryptomonnaies et de fiscalité applicable à ces opérations.

Qui peut demander un agrément à l’AMF ?

En matière d’ICO, il faut distinguer les security tokens et les utility tokens.

Les security ou equity tokens sont des jetons assimilables à des titres financiers, donnant droit à la perception de dividendes.

Les utility tokens représentent un droit d’usage du produit ou du service qui va être développé par la société émettrice, et ont donc vocation à être utilisés dans le projet financé par l’ICO en question.

Ce nouveau régime de « labellisation » des ICO par l’AMF concerne uniquement l’émission d’utility tokens.

Par ailleurs, seule une personne morale établie ou immatriculée en France peut obtenir l’agrément de l’AMF sur un ICO.

Enfin, une l’offre de jetons doit être faite « au public », c’est-à-dire être ouverte à au moins 150 personnes.

Pourquoi demander un agrément à l’AMF ?

L’agrément de l’AMF vous autorisera à faire de la publicité concernant votre ICO, et à proposer à des investisseurs d’y participer.

En l’absence d’obtention de l’agrément AMF pour l’ICO, vous pourrez quand même effectuer votre levée de fonds, mais ne pourrez pas communiquer à son sujet.

Attention : l’agrément de l’AMF est délivré à la levée de fonds (l’ICO), et pas à l’émetteur de jetons.

Comment obtenir l’agrément de l’AMF ?

Afin de solliciter un agrément à l’AMF, vous devez lui déposer votre dossier et votre projet.

Il vous faudra pour cela suivre les étapes suivantes :

 

Préparation du white paper

Vous devrez rédiger un document d’information (appelé « white paper »), à destination du public. Il doit donc être assez concis et compréhensible par tous, afin que les futurs investisseurs puissent analyser votre projet et comprendre les risques de leur investissement.

Ce document doit suivre un plan-type exposé à l’Annexe II de l’instruction de l’AMF concernant ces visas.

La première page du white paper doit contenir l’avertissement suivant :

« L’investissement dans une offre au public de jetons telle que définie à l’article L. 552-3 du code monétaire et financier comporte des risques de perte partielle ou totale de l’investissement. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des jetons acquis au cours de l’offre, l’existence d’un marché secondaire de ces jetons, la valeur des jetons acquis au cours de l’offre et la contre-valeur de ces jetons en devise. Les jetons ne constituent pas des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et ne confèrent aucun autre droit que ceux décrits dans le document d’information. En outre, le cadre réglementaire applicable à l’offre et aux jetons ainsi que le régime fiscal applicable à la détention des jetons ne sont pas définis à ce jour dans certaines juridictions. Le visa délivré par l’AMF ne porte que sur l’offre objet du présent document d’information. À l’issue de la clôture de l’offre, l’AMF n’effectuera aucun suivi de l’émetteur et de son projet. Toute communication postérieure à l’offre et relative à celle-ci ne fera l’objet d’aucune revue par l’AMF. Le souscripteur est invité à consulter la rubrique 4 « facteurs de risques » du document d’information. »

Vous devrez en outre y insérer l’attestation suivante :

« J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le document d’information sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. »

 

Mise en place d’un dispositif permettant de respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Vous devez pour cela :

  • Mettre en place un dispositif qui identifie les souscripteurs potentiels à l’ICO et vérifie les éléments d’identification de chacun
  • Vous doter d’une organisation, de procédures internes et d’un dispositif de contrôle adaptés à ces risques

 

Mise en place d’un processus de suivi et de sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’ICO, pouvant prendre l’une des formes suivantes (non exclusives)

  • Une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l’ICO, conclue avec un avocat ou un notaire par exemple : les fonds sont ainsi séquestrés dans le compte sur lequel ils sont déposés, au moins pendant toute la durée de l’offre
  • Un système de signatures multiples : vous pouvez mettre en place une adresse permettant de recevoir et envoyer les actifs numériques, en utilisant au moins deux clefs publiques : celle communiquée par l’émetteur, et celle(s) générée(s) par des tiers
  • Un programme informatique exécutant automatiquement les modalités de gestion des fonds et actifs numériques. Ce programme peut reposer sur un dispositif électronique d’enregistrement partagé

 

Préparation de votre dossier à déposer à l’AMF

Vous devrez déposer un dossier contenant les éléments suivants :

  • Le projet de document d’information (développé ci-dessus)
  • Un exemplaire à jour de vos statuts
  • Un exemplaire à jour de l’extrait K-bis du RCS
  • Le bilan et le compte de résultat du dernier exercice comptable (s’ils existent)
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) des dirigeants
  • Tout document justifiant la mise en place des dispositifs précités (de suivi et sauvegarde des actifs, ainsi que de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme)
  • La communication promotionnelle relative à l’offre
  • La documentation juridique afférente à l’émission des jetons

Tous ces documents doivent être datés et signés.

 

Déposer votre dossier à l’AMF :

Le dépôt du dossier s’effectue par mail (en PDF, Word ou RTF) à l’adresse suivante :

depotico@amf-france.org

Lorsqu’elle a reçu votre dossier, l’AMF accuse réception dans les 2 jours ouvrés qui suivent par voie électronique.

Si l’Autorité accepte de vous délivrer l’agrément AMF pour l’ICO, elle vous notifiera son visa dans les 20 jours ouvrés suivant l’accusé de réception précité.

Si elle refuse, sa décision devra être motivée.

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