Tribunal judiciaire : comment ça marche ?

Qu’est-ce que le Tribunal Judiciaire ? 

Le Tribunal judiciaire est juridiction française issue de la réforme du 23 mars 2019 avec la loi de programmation et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions. 

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal judiciaire remplace l’ancien Tribunal de Grande Instance (TGI) et l’ancien Tribunal d’Instance (TI) pour ne former plus qu’un seul tribunal. Le Tribunal Judiciaire est la fusion de ces deux précédentes juridictions. 

 

L’organisation judiciaire

Pour comprendre cette fusion, il convient de revenir à l’organisation juridictionnelle française. 

En droit français, il existe deux ordres : 

• l’ordre judiciaire ;
• l’ordre administratif.

L’ordre judiciaire est divisé en deux catégories de juridictions : 

• les juridictions civiles ;
• les juridictions pénales.

L’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire se présente ainsi : 

 

Niveaux	Juridictions civiles
1er niveau	Tribunal Judiciaire Conseil de prud’hommes Tribunal de commerce
2ème niveau	Cour d’Appel divisée en trois chambres : Chambre civile Chambre sociale Chambre commerciale
3ème niveau  Bon à savoir: il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction !	Cour de Cassation divisée en plusieurs chambres : 3 Chambres civiles Chambre sociale Chambre commerciale

 

Grâce à cette organisation, on comprend que le Tribunal Judiciaire est une juridiction qui juge en première instance, c’est-à-dire qu’il s’agit de la première juridiction qui va connaître du litige pour lequel elle est jugée compétente. C’est une juridiction du premier degré.

 

Quelles sont les compétences du Tribunal judiciaire ?

L’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Toutefois, lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé Tribunal correctionnel.

Quand on parle de Tribunal Judiciaire, on fait donc référence à la juridiction statuant en première instance en matière civile.

 

Compétence matérielle 

Compétences communes à tous les tribunaux judiciaires 

Le Tribunal judiciaire est ce qu’on appelle une juridiction de droit commun, à la différence du Tribunal de commerce par exemple qui est une juridiction dite spécialisée. En tant que juridiction de droit commun, elle possède donc une compétence de principe qui est posée à l’article L211-3 du COJ. 

Dès lors, elle connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

De plus, le Tribunal judiciaire avec la réforme, en tant que fusion des anciens TGI et TI, récupère l’intégralité de leurs compétences.

 

Exemples de compétences récupérées de l’ancien TI	Exemples de compétences récupérées de l’ancien TGI
contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce ; des contestations relatives à la désignation ou à l’élection du représentant des salariés.	état des personnes : mariage, filiation, adoption, divorce ; annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; successions ; procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale, ni une activité artisanale.

 

Compétences particulières à certains tribunaux judiciaires 

Certaines compétences sont attribuées uniquement à certains tribunaux judiciaires en particulier, notamment celles appartenant auparavant au TGI et au TI. 

 

Compétences particulières à certains TJ récupérées du TI	Compétences particulières à certains TJ récupérées du TGI
Exemple du TI de Paris: Article D211-10-4 du COJ	Articles D211-5 à D211-10-3 du COJ

 

De plus, l’article L211-9-3 du COJ expose que s’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le même département, ils peuvent alors être spécialement désignés pour juger de certaines matières. 

Le Tribunal judiciaire, dès 2020, sera donc la juridiction de droit commun compétente s’agissant de toutes ces matières.

 

Compétence territoriale 

Les règles relatives à la compétence territoriale du Tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions suivantes ainsi que par les autres lois et règlements (Article R211-11 du COJ). 

Il faudra ainsi se référer aux textes législatifs et réglementaires applicables à la situation donnée afin de déterminer quel Tribunal judiciaire sera compétent pour en juger.

Par exemple, en matière de successions, le Tribunal judiciaire juridiquement compétent est celui du dernier domicile du défunt. 

Quelle est la composition du Tribunal Judiciaire ?

Le Tribunal judiciaire (TJ) est divisé en plusieurs chambres et en différents services. Chaque chambre est présidée par le Président du TJ, par un premier vice-président ou bien par un vice-président. 

Le Tribunal judiciaire peut statuer : 

• soit en formation collégiale: En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, c’est-à-dire en présence du président de la chambre ainsi que de deux assesseurs ;
  
• soit à juge unique: certains contentieux requièrent que la décision soit rendue par un juge unique. Par exemple, dans le cadre d’une affaire familiale, un seul juge rendra la décision. 

A côté de ces magistrats du siège, on peut retrouver un membre du Ministère public ainsi qu’un greffe dans la composition du Tribunal judiciaire.

Comment saisir le Tribunal Judiciaire ? 

Le Tribunal judiciaire peut être saisi de deux manières : 

Une saisine par requête

La requête est un acte par lequel une personne décide d’introduire une instance contentieuse. Elle n’est possible que s’agissant des litiges n’excédant pas 5 000 euros. 

Elle peut être :

• unilatérale, lorsqu’elle est formée par la partie demanderesse afin de saisir la juridiction sans en informer son adversaire ;
• conjointe, lorsqu’elle est remise à la juridiction par les deux parties au procès afin qu’elle se prononce sur leurs points de désaccord.

Elle doit respecter un certain formalisme à peine de nullité (Article 57 du Code de procédure civile).

Pour saisir le Tribunal judiciaire, elle doit être remise au greffe du Tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, elle ne constituera qu’un acte introductif d’instance. 

Une saisine par assignation 

L’assignation est un acte d’huissier par lequel la personne demanderesse invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction, ici le Tribunal judiciaire.

Elle doit respecter un certain formalisme à peine de nullité (Article 56 du Code de procédure civile). 

En tant qu’acte introductif d’instance, elle ne permet pas de saisir directement la juridiction. Il faut remettre une copie de cette assignation au greffe du Tribunal judiciaire compétent dans un délai de :

• en principe, 15 jours avant la date de l’audience ;
• sauf si la remise a été faite par voie électronique, alors l’assignation doit être remise dans les 2 mois suivants la communication de la date de l’audience.

Bon à savoir : lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit obligatoirement être précédée, au choix des parties, d’une tentative de mode de résolution amiable des différends (conciliation, médiation, etc.), sauf exceptions. 

Mise en ligne : 2 juin 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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