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Le Tribunal judiciaire est juridiction française issue de la réforme du 23 mars 2019 avec la loi de programmation et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions.
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal judiciaire remplace l’ancien Tribunal de Grande Instance (TGI) et l’ancien Tribunal d’Instance (TI) pour ne former plus qu’un seul tribunal. Le Tribunal Judiciaire est la fusion de ces deux précédentes juridictions.
Pour comprendre cette fusion, il convient de revenir à l’organisation juridictionnelle française.
En droit français, il existe deux ordres :
L’ordre judiciaire est divisé en deux catégories de juridictions :
L’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire se présente ainsi :
| Niveaux | Juridictions civiles | |||
| 1er niveau |
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| 2ème niveau | Cour d’Appel divisée en trois chambres :
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| 3ème niveau
Bon à savoir: il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction ! |
Cour de Cassation divisée en plusieurs chambres :
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Grâce à cette organisation, on comprend que le Tribunal Judiciaire est une juridiction qui juge en première instance, c’est-à-dire qu’il s’agit de la première juridiction qui va connaître du litige pour lequel elle est jugée compétente. C’est une juridiction du premier degré.
L’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) dispose que le Tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Toutefois, lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé Tribunal correctionnel.
Quand on parle de Tribunal Judiciaire, on fait donc référence à la juridiction statuant en première instance en matière civile.
Le Tribunal judiciaire est ce qu’on appelle une juridiction de droit commun, à la différence du Tribunal de commerce par exemple qui est une juridiction dite spécialisée. En tant que juridiction de droit commun, elle possède donc une compétence de principe qui est posée à l’article L211-3 du COJ.
Dès lors, elle connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
De plus, le Tribunal judiciaire avec la réforme, en tant que fusion des anciens TGI et TI, récupère l’intégralité de leurs compétences.
| Exemples de compétences récupérées de l’ancien TI | Exemples de compétences récupérées de l’ancien TGI |
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Certaines compétences sont attribuées uniquement à certains tribunaux judiciaires en particulier, notamment celles appartenant auparavant au TGI et au TI.
| Compétences particulières à certains TJ récupérées du TI | Compétences particulières à certains TJ récupérées du TGI |
| Exemple du TI de Paris: Article D211-10-4 du COJ | Articles D211-5 à D211-10-3 du COJ |
De plus, l’article L211-9-3 du COJ expose que s’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans le même département, ils peuvent alors être spécialement désignés pour juger de certaines matières.
Le Tribunal judiciaire, dès 2020, sera donc la juridiction de droit commun compétente s’agissant de toutes ces matières.
Les règles relatives à la compétence territoriale du Tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile et les dispositions suivantes ainsi que par les autres lois et règlements (Article R211-11 du COJ).
Il faudra ainsi se référer aux textes législatifs et réglementaires applicables à la situation donnée afin de déterminer quel Tribunal judiciaire sera compétent pour en juger.
Par exemple, en matière de successions, le Tribunal judiciaire juridiquement compétent est celui du dernier domicile du défunt.
Le Tribunal judiciaire (TJ) est divisé en plusieurs chambres et en différents services. Chaque chambre est présidée par le Président du TJ, par un premier vice-président ou bien par un vice-président.
Le Tribunal judiciaire peut statuer :
A côté de ces magistrats du siège, on peut retrouver un membre du Ministère public ainsi qu’un greffe dans la composition du Tribunal judiciaire.
Le Tribunal judiciaire peut être saisi de deux manières :
La requête est un acte par lequel une personne décide d’introduire une instance contentieuse. Elle n’est possible que s’agissant des litiges n’excédant pas 5 000 euros.
Elle peut être :
Elle doit respecter un certain formalisme à peine de nullité (Article 57 du Code de procédure civile).
Pour saisir le Tribunal judiciaire, elle doit être remise au greffe du Tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, elle ne constituera qu’un acte introductif d’instance.
L’assignation est un acte d’huissier par lequel la personne demanderesse invite son adversaire, le défendeur, à comparaître devant une juridiction, ici le Tribunal judiciaire.
Elle doit respecter un certain formalisme à peine de nullité (Article 56 du Code de procédure civile).
En tant qu’acte introductif d’instance, elle ne permet pas de saisir directement la juridiction. Il faut remettre une copie de cette assignation au greffe du Tribunal judiciaire compétent dans un délai de :
Bon à savoir : lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit obligatoirement être précédée, au choix des parties, d’une tentative de mode de résolution amiable des différends (conciliation, médiation, etc.), sauf exceptions.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
