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Tout savoir sur la procédure de liquidation judiciaire à l’aide d’un avocat

Liquidation judiciaire
 
 

La procédure de liquidation judiciaire




 

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'AIDE D'UN AVOCAT

Les procédures collectives permettent d’encadrer une entreprise faisant face à des difficultés.

Cette procédure est ouverte dès que le débiteur ne peut plus payer ses dettes avec la trésorerie dont il dispose.

En outre, le redressement de son activité doit être manifestement impossible, de sorte qu’un plan de redressement n’est pas envisageable.

La liquidation a pour but de mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise et de vendre tout ou partie des biens de celle-ci.

Attention, afin de ne pas voir le liquidateur judiciaire rechercher dans votre patrimoine personnel les fonds nécessaires au paiement de votre dette professionnelle, il faut bien préparer sa liquidation à l'aide d'un avocat.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de procédure collective et notamment de liquidation judiciaire.

 

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

En France, la liquidation judiciaire est une procédure judiciaire (devant une juridiction, comme le tribunal de commerce) qui doit être diligentée lorsqu'une entreprise, un artisan, une association ou encore une personne physique est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible.

La cessation des paiements, c'est lorsque ladite entreprise (ou association, personne physique, etc.) ne peut plus payer les dettes avec les fonds dont elle dispose dans les comptes de la société.

L'ouverture de cette procédure juridique met donc fin à l'activité du débiteur (de l'entreprise). Un avocat aide le dirigeant de l'entreprise à vendre ses biens (aux enchères notamment) pour permettre de payer les différents créanciers (fournisseurs, clients, etc.).

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire ?

L’état de cessation des paiements du débiteur

Comme indiqué ci-dessus, lorsque vous n’êtes plus en mesure de faire face au passif exigible de votre société avec son actif disponible, c’est-à-dire dès que vous ne pouvez plus payer les créanciers de votre entreprise avec votre trésorerie, on dit que vous êtes en « état de cessation des paiements ».

La démonstration de cette cessation des paiements n’est pas nécessaire lorsque vous avez préalablement fait l’objet d’un redressement judiciaire, qui n’a pas abouti est se convertit en liquidation judiciaire.

En effet, l’état de cessation des paiements des entreprises a déjà été constaté à l’ouverture des procédures de redressement.

L’impossibilité manifeste pour le débiteur de se redresser

Afin de faire l’objet d’une liquidation judiciaire, vous devez faire face à des difficultés si graves que vous ne pouvez proposer un plan de redressement crédible.

Les juges devront apprécier souverainement cette impossibilité manifeste de redressement. Ils doivent motiver leur décision. Afin d'avoir un avis préalable sur votre entreprise, l'expertise d'un avocat peut vous être utile.

Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous vous trouvez dans cette situation, vous devez envisager la procédure de rétablissement professionnel. Elle peut être simplifiée par un avocat.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire ?

L'ouverture de la procédure de liquidation a pour objectif de mettre fin à l’activité du débiteur et donc au contrat de société, par une vente globale ou séparée de ses biens. Cela entraîne nécessairement le licenciement de tous les salariés des entreprises, le cas échéant.

Cette cessation d’activité peut cependant être progressive. Pour permettre la préparation d’un plan, si une cession de l’activité est envisageable, le tribunal peut décider de maintenir provisoirement ladite activité lors du prononcé de la liquidation.

La cessation juridique de votre activité ne vous interdit pas de reprendre une activité à la clôture de la procédure.

Pendant toute la durée de la procédure juridique, vous êtes dessaisi de tous vos biens au profit du liquidateur. Il ne peut exercer aucun droit dessus.

Le liquidateur est désigné dans le jugement qui prononce l’ouverture de la liquidation. Il est nommé pour céder les biens en vue d’apurer le passif. Il a également pour mission de représenter le débiteur dessaisi.

Comment s’ouvre une liquidation judiciaire ?

Si les conditions précitées sont réunies, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée par le juge.

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) permet en principe de déterminer le tribunal compétent.

Le jugement d’ouverture de la procédure est exécutoire de plein droit, c’est-à-dire que vos créanciers pourront le faire exécuter dès son prononcé pour obtenir paiement de leurs créances, notamment par le biais de l’exécution forcée en faisant intervenir des huissiers. Un avocat peut vous aider à traverser cette épreuve.

Ainsi, dès lors qu’il existe une hésitation sur la situation du débiteur, le juge doit éviter de prononcer une liquidation. Car lorsqu’il aura rendu son jugement, les conséquences peuvent être dévastatrices (licenciement des salariés, vente des biens du débiteur), et seront irréversibles, même si le jugement est ensuite infirmé.

Il ouvrira plutôt un redressement judiciaire pour votre entreprise, qui sera converti en liquidation lorsque l’impossibilité de redressement sera démontrée.

Ensuite, une liquidation judiciaire peut également prononcée par conversion d’un redressement judiciaire ou de sauvegarde, lorsque les conditions de la liquidation sont remplies.

Enfin, elle peut être prononcée lors de la résolution du plan :

S’il s’agissait d’un plan de sauvegarde : le juge devra constater l’impossibilité de redressement du débiteur ;

S’il s’agissait d’un plan de redressement : le juge devra constater cette impossibilité seulement si la résolution résulte d’une inexécution du plan. Si elle résulte de l’état de cessation des paiements du débiteur, elle entraine de plein droit la liquidation judiciaire.

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

Le déroulement d'une liquidation judiciaire est complexe et nécessite le conseil et l'aide d'un avocat. Les cessions de vos biens, de vos actifs, doivent toujours être autorisées par un juge-commissaire.

Elles peuvent se faire soit :

Par vente aux enchères publiques ;

Par adjudication amiable (il s’agit d’une vente aux enchères publiques concernant les biens immobiliers) ;

Par cession de gré à gré (un candidat se présente au liquidateur et dépose une offre, que le juge commissaire a jugée satisfaisante).

La répartition de l’actif de votre entreprise se fait en fonction du rang des créanciers. Certains dits « créanciers privilégiés » devront notamment être payés avant les autres.

Comment se clôture une liquidation judiciaire ?

Cas de clôture

Le Code de commerce prévoit 3 cas de clôture de la liquidation judiciaire.

Le premier cas est lorsque le passif exigible de votre société, c’est-à-dire les dettes que vous devez à vos créanciers, est éteint. Cela suppose soit que toutes vos dettes ont été remboursées, soit que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour les rembourser.

Le deuxième cas, le plus fréquent, est lorsqu’une insuffisance d’actifs pour rembourser les dettes est démontrée. Il convient de prouver :

Qu’aucun actif saisissable ne peut plus être vendu ;

Et que l’actif ne suffit pas à apurer le passif.

La troisième hypothèse est lorsque poursuivre la procédure de liquidation est disproportionnée par rapport aux difficultés de réaliser les actifs restants, c’est-à-dire de les vendre.

Cela permet d’éviter que la procédure ne dure trop longtemps alors qu’il reste un seul bien impossible à vendre.

Délai de clôture

La loi encadre par ailleurs la liquidation judiciaire dans la durée :

Tout d’abord, le tribunal doit fixer un délai au-delà duquel la clôture devra être examinée ;

En outre, au-delà d’un délai de 2 ans, les créanciers peuvent saisir le tribunal pour clôturer la procédure. Ce n’est toutefois pas un délai impératif, si aucun créancier ne saisit le tribunal, la procédure peut durer plus longtemps.

La clôture doit être prononcée par le tribunal, qui peut se prononcer soit d’office, donc de lui-même, soit à la demande du liquidateur, du débiteur ou du ministère public.

Si aucune demande n’est faite dans le délai fixé par le tribunal qui a ouvert la liquidation, le débiteur est convoqué afin de clôturer la procédure par acte d’huissier.

Lorsque la procédure juridique est trop longue, cela n’affecte pas les personnes morales, qui conservent leur personnalité morale pour les besoins de la liquidation, elles ne sont pas dissoutes.

Les dirigeants ne sont pas trop affectés non plus car grâce à la prescription de 3 ans, ils ne peuvent être poursuivis trop tardivement.

En revanche, pour l’entrepreneur individuel (hormis l’EIRL), la situation est plus compliquée car il est dessaisi de la gestion et disposition de ses biens, professionnels et personnels. Tous les droits et actions concernant son patrimoine sont en effet exercés par le liquidateur, pendant toute la durée de la procédure. Cette situation délicate suppose le soutien d'un avocat.

Il existe cependant une procédure de liquidation simplifiée qui ne doit pas durer plus d’un an, voire 6 mois selon la situation du débiteur.

Conséquences de la clôture

La clôture de la liquidation met fin au dessaisissement du débiteur, qui n’est donc plus représenté par le liquidateur. Cependant, lorsqu’il existe encore des procédures en cours lors de la clôture, un mandataire est désigné pour les poursuivre. Le débiteur est donc encore dessaisi de tous les droits sur ses biens.

La clôture juridique entraine également la dissolution de la société débitrice le cas échéant.

Après le prononcé de la clôture, le débiteur est en principe déchargé des dettes qui n’ont pas été remboursées dans le cadre de la procédure. Il ne peut donc faire l’objet d’aucune poursuite au titre de ces dettes.

La loi prévoit cependant quelques exceptions, pour lesquelles le débiteur pourra encore être poursuivi :

Les créances résultant d’une condamnation pénale ;

Les créances résultant d’un droit attaché à la personne du créancier ;

Faillite personnelle du débiteur ;

Condamnation à la banqueroute ;

Récidive de liquidation judiciaire dans les 5 ans ;

Fraude du débiteur envers un ou plusieurs créanciers.

La procédure peut être rouverte si, après sa clôture, des droits ou biens qui n’ont pas été engagés pendant la procédure réapparaissent. La réouverture peut être demandée par le liquidateur, le ministère public, ou tout créancier intéressé.

Un avocat pourra vous conseiller et vous aider tout au long de la procédure de liquidation judiciaire de votre société.



Mise en ligne : 15 avril 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.