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Le dépôt de bilan




 

POURQUOI ET COMMENT DEPOSER LE BILAN DE SA SOCIETE ?

Si vous êtes gérant d’une entreprise, vous pouvez un jour être confronté à une situation difficile : celle du dépôt de bilan.

Le dépôt de bilan est un terme utilisé couramment en France pour désigner la notion juridique de déclaration de cessation de paiements d’une société.

Elle a lieu lorsque celle-ci éprouve de grandes difficultés de trésorerie qui l’empêchent de poursuivre son activité économique.

Ces difficultés financières insurmontables obligent la société à figer sa situation économique, notamment à l’égard des créanciers.

Une procédure collective est ensuite menée. Il peut s’agir d’une procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire en fonction de l’état de la société, analysé préalablement.

En tant que dirigeant ou associé d’une société, vous devez connaître les caractéristiques du dépôt de bilan et la procédure à suivre si vous êtes amené à traverser cette épreuve.

Attention : L’expression dépôt de bilan désigne bien une situation financière de l’entreprise et n’a donc rien à voir avec l’approbation et le dépôt des comptes annuels.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de dépôt de bilan.

 

La définition du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à une situation financière difficile de votre société : l’incapacité de paiement des dettes échues ou de ses salariés s’il y en a.

La cessation de paiements a lieu lorsque l’actif disponible de votre société, c’est-à-dire les sommes que vous pouvez mobiliser immédiatement ou à très court terme (espèces détenues, dépôts sur un compte bancaire, réserve de crédit et les effets de commerce à vue), n’est plus en mesure de couvrir son passif exigible.

Celui-ci comprend les dettes certaines (non litigieuses et non contestées), liquides, civiles et commerciales, de l’entreprise, comme les factures arrivées à échéance ou encore les salaires à verser.

Attention : La cessation de paiements se distingue de l’insolvabilité de l’entreprise : celle-ci correspond à l’incapacité de l’ensemble de l’actif de la société de couvrir la totalité de son passif.

Les différentes procédures collectives de redressement ou liquidation se mettent en place à partir de la déclaration de cessation de paiements. Les procédures préventives comme le mandat ad hoc ou le plan de sauvegarde ne sont plus envisageables pour votre entreprise.

La cessation de paiements concerne les professionnels en difficulté suivants :

Les agriculteurs ;

Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;

Les autoentrepreneurs ;

Les entrepreneurs d’une EIRL ;

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (notamment libérale) ;

Toutes les personnes morales de droit privé (associations et sociétés comme les SARL, SAS, SASU).

La procédure à suivre en cas de dépôt de bilan

En tant que dirigeant et représentant légal de la société, vous êtes chargé de constater la cessation de paiements.

Vous avez alors 45 jours pour la déclarer auprès du tribunal compétent. Le retard ou l’absence de la déclaration vous expose, en tant que dirigeant, à des sanctions pour faute de gestions.

La déclaration s’effectue :

Au greffe du tribunal de commerce si vous êtes commerçant, une société commerciale ou un artisan ;

Au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise sinon (professions libérales, agriculteur, etc.).

Seul le représentant légal de l’entreprise peut effectuer cette déclaration. Si celle-ci provient d’un gérant de fait ou d’un associé, elle sera refusée.

Toutefois, le représentant légal peut déléguer sa compétence à la personne de son choix, par exemple à un avocat. Cette personne devra fournir une procuration nominative, un justificatif d’identité et d’activité professionnelle.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiements doit être signée par au moins l’un des gérants. La procuration elle doit être signée par tous les co-gérants.

La déclaration de cessation de paiements s’effectue grâce au formulaire Cerfa. Elle s’accompagne d’une demande d’ouverture de procédure collective.

Dans le but de présenter au tribunal la situation globale de votre société, plusieurs pièces doivent être fournies dans le dossier :

Un extrait de l’immatriculation au RCS (extrait K ou K-bis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan ;

Un état du passif exigible ;

Un état de l’actif disponible ;

Un état chiffré des créances et des dettes et des montants impayés aux salariés s’il y en a ;

Les comptes annuels du dernier exercice social de la société ;

Un état actif et passif des suretés, des engagements et des privilèges ;

La situation récente (datant du mois dernier) de la trésorerie ;

Le nombre de salariés employés à la date de la demande ainsi que leurs coordonnées (nom et adresse) ;

Le montant du chiffre d’affaires à la date de la clôture du dernier exercice comptable ;

L’inventaire des biens du débiteur ou des biens affectés à l’exercice de l’activité si une affection de patrimoine a été réalisée ;

La copie de la pièce d’identité du (ou des) représentant(s) légal(s) de la société.

Si vous demandez un redressement judiciaire, vous devez ajouter le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois.

Attention : Si votre entreprise exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, vous devez fournir une copie de l’autorisation.

Ces pièces doivent être datées et signées.

Elles vont permettre au tribunal compétent d’analyser l’état de votre société et de déterminer la procédure collective la plus adaptée pour sortir votre entreprise de cette crise.

Les conséquences du dépôt de bilan

Dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration de cessation de paiements, le tribunal compétent convoque le dirigeant et le représentant des salariés s’il existe.

Un représentant du Procureur de la République doit également être présent pour entendre la situation de votre entreprise.

Pendant l’audience en Chambre du Conseil, vous pouvez être accompagné d’un avocat ou d’un expert-comptable. Le Cabinet Beaubourg Avocats peut vous assister lors de cette étape.

L’issue de l’audience dépend du souhait exprimé par le représentant légal de l’entreprise et de son état économique.

Le tribunal rend alors un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Si le tribunal juge que la situation de l’entreprise peut s’améliorer, il décide un redressement judiciaire.

S’ouvre alors une période d’observation qui peut aller de 2 à 6 mois et peut être prolongée jusqu’à 18 mois. Durant cette période, l’activité de la société est suivie et étudiée par le tribunal.

Un administrateur est alors mandaté par le tribunal : sa fonction peut être de surveiller, d’assister ou encore d’administrer entièrement l’entreprise.

Un représentant des créanciers est également nommé pour gérer les relations avec les créanciers de la société.

Deux issues sont alors possibles :

L’entreprise commence un plan de continuation et se prépare à un remboursement étalé de ses dettes ;

L’entreprise débute un plan de cession et organise la vente de la société à un acheteur.

La liquidation judiciaire

Si le tribunal considère que le redressement est impossible, il prononce la liquidation judiciaire, un liquidateur est alors mandaté.

Le liquidateur doit alors mettre un terme à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire, réaliser les actifs, régler les créanciers selon l’ordre légal et licencier les salariés.

Les sommes sont réglées selon un ordre établi :

Paiement de la rémunération des salariés ;

Paiement des frais de justice ;

Remboursement des prêts bancaires ;

Paiement des créances de l’Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) ;

Paiement des créanciers bénéficiant d’une sureté ;

Paiement des autres créanciers.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être notifiée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), d’une insertion au Bulletin Officiel des Annonces civiles et Commerciales (BODACC) mais aussi dans un journal d’annonces légales.

Par cette publicité, les tiers et les créanciers sont avertis du début de la procédure.

Une alternative : la procédure de conciliation

Une procédure de conciliation a pour but de trouver une solution à l’amiable entre l’entreprise débitrice et ses créanciers lorsqu’elle éprouve des difficultés financières. Elle permet à l’entreprise de rééchelonner ses dettes.

Cette procédure peut concerner :

Les entreprises commerciales, artisanales et libérales ;

Les associations ;

Les micro-entrepreneurs ;

Les entrepreneurs à responsabilité limitée.

L’entreprise ne peut bénéficier d’une telle procédure que si elle ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Si elle remplit cette condition, votre entreprise peut faire appel à un tiers conciliateur qui aide les deux parties à trouver un accord.

Attention : Cette procédure est confidentielle.

Deux issues sont possibles :

Si aucun accord n’est trouvé, la procédure prend fin ;

Si un accord est obtenu, le président du tribunal doit le constater. Les termes de l’accord sont alors appliqués de façon irréversible. L’entreprise peut exiger qu’il soit publié au Bodacc.

Les sanctions possibles à l’égard du dirigeant

Au cours de la procédure de dépôt de bilan, vous engagez, en tant que gérant, votre responsabilité. En effet, si vous êtes à l’origine des difficultés de votre entreprise (fautes de gestion, détournement d’argent, etc.), vous encourez diverses sanctions selon votre statut :

Le comblement d’insuffisance d’actif. Vous devrez dans ce cas payer personnellement les dettes sociales de votre entreprise. Cette option n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire ;

La faillite personnelle. Par application de l’article L653-2 du Code de commerce, elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

L’interdiction de gérer, diriger ou d’administrer ;

La banqueroute. Elle relève d’un délit pénal. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elle peut être accompagnée d’une interdiction des droits civiques, d’une interdiction d’exercice d’une fonction publique, d’une exclusion des marchés publics, d’une interdiction d’émettre des chèques ou encore de l’affichage de la condamnation.

Le Cabinet Beaubourg Avocats peut vous accompagner tout au long des procédures de dépôt de bilan et de conciliation.



Mise en ligne: 3 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.