Procédure de conciliation : tout comprendre

Comment bénéficier de la procédure de conciliation ?

Peuvent bénéficier de la procédure de conciliation, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.

La procédure de conciliation concerne ainsi :

• Toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
• Les associations ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Afin de bénéficier de la procédure de conciliation, le débiteur doit :

• Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles ;
• Ne pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Comment ouvrir une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est introduite par le débiteur lui-même.

Le débiteur doit déposer au président du tribunal compétent une requête exposant sa situation économique, sociale et financière, ses moyens de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

Doivent être joints à la requête de demande d’ouverture de la procédure de conciliation :

• Un extrait de Kbis, pour les entreprises inscrites au RCS, ou le n° Urssaf ou n° Siret pour les autres cas ;
• L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
• L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• Les comptes annuels, le tableau de financement, ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
• Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande ;
• Une déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Si le débiteur est en cessation des paiements, il doit en indiquer la date précise.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Après réception de la demande, le président du tribunal doit convoquer le débiteur pour recueillir ses explications.

Si les conditions décrites ci-dessus sont réunies, il pourra dès lors procéder à l’ouverture de la procédure de conciliation.

Le président du tribunal désigne ensuite un conciliateur pour une période de 4 mois, qui peut être prolongée jusqu’à 5 mois.

Le conciliateur est rémunéré à hauteur d’un montant fixé en accord avec le débiteur.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires, dans l’objectif de mettre un terme aux difficultés de l’entreprise.

Le conciliateur peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.

Lorsqu’au cours de la négociation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le conciliateur dispose de la faculté de saisir le juge afin que celui-ci lui accorde des délais de paiement.

Enfin, le conciliateur a l’obligation de rendre compte au président du tribunal de l’évolution des négociations.

Quelle est l’issue de la procédure de conciliation ?

À l’issue de la procédure de conciliation, un accord de conciliation, conclu entre le débiteur et ses créanciers avec l’aide du conciliateur, peut être, soit :

• Constaté par le président du tribunal qui lui donne force exécutoire (tout en maintenant son caractère confidentiel) ;
• Homologué par le tribunal (ce qui lui confère une plus grande efficacité, mais lui fait perdre son caractère confidentiel).

Inversement, si la conclusion d’un accord s’avère impossible, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation.

Comment exécuter un accord de conciliation ?

Constat d’accord de conciliation

Lorsque la négociation aboutit, les parties peuvent demander par requête conjointe au président du tribunal de constater leur accord.

Celui-ci statuera au regard d’une déclaration certifiée du débiteur attestant qu’il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord ou que ce dernier y met fin.

L’accord obtiendra alors force exécutoire.

Pendant son exécution, l’accord interdit toute action en justice et toute poursuite individuelle tendant à obtenir le paiement des créances incluses dans l’accord. Autrement dit, les créanciers l’ayant signé ne peuvent poursuivre le débiteur afin de recouvrer leurs créances.

À l’inverse, l’interdiction des poursuites ne concerne pas les créanciers non-signataires de l’accord.

Lorsqu’il est constaté, l’accord ne fait l’objet d’aucune publicité et demeure confidentiel. Seules les parties signataires en ont connaissance.

 

Jugement d’homologation

Pour donner une plus grande efficacité à l’accord, le débiteur peut demander son homologation au tribunal si les conditions suivantes sont réunies :

• Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ;
• L’accord est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;
• L’accord ne doit pas léser les intérêts des créanciers non-signataires.

L’homologation de l’accord produit des effets plus importants que ceux du simple constat. En effet, outre l’interdiction de toute poursuite en justice ou procédures d’exécution de la part des signataires concernant les créances visées par l’accord, elle entraîne également :

• La levée de l’interdiction d’émettre des chèques pour le cas où elle existait avant la conciliation ;
• Et confère un privilège aux créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure.

Une information relative à l’existence de la procédure d’homologation est publiée au Bodacc, qui perd donc son caractère confidentiel. Le contenu de l’accord demeure toutefois confidentiel.

 

Inexécution et fin de l’accord

Dans l’hypothèse où des engagements résultant de l’accord ne seraient pas respectés, le tribunal peut prononcer la résolution de celui-ci, et éventuellement, la déchéance des délais de paiement accordés.

L’ouverture d’une procédure collective postérieurement au constat ou à l’homologation de l’accord y met également fin de plein droit. Les créanciers recouvrent alors l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.

Mise en ligne : 24 avril 2020

Rédacteur : William MILKOFF, Avocat au Barreau de Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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