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Tout savoir sur la dissolution d’une société

dissolution et liquidation d'une société
 
 

La dissolution d'une société




 

POURQUOI ET COMMENT DISSOUDRE UNE SOCIÉTÉ ?

Vous souhaitez dissoudre votre société, mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques que cela implique ?

Voici une explication claire des causes et des effets d’une dissolution ainsi que des opérations à effectuer pour la réaliser.

Afin de cesser définitivement les activités de votre société et de décider sa fermeture définitive et juridique, vous et vos associés devez procéder à sa dissolution puis à sa liquidation .

La dissolution de l’entreprise consiste en la décision de cesser l’activité de l’entreprise et représente donc la première étape de la disparition légale de la société. La dissolution ne s’achève que par son annonce et sa publication par le RCS.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de dissolution des entreprises. Il accompagne les entreprises à travers les différentes étapes juridiques de dissolution puis de liquidation judiciaire

 

Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?

Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés

Certaines causes légales de dissolution sont communes à tout type de sociétés. En voici la liste énoncée dans le Code civil qu’il convient de détailler :

L’arrivée du terme de la société;

À l’exception des sociétés en participation, tous les contrats de société prévoient une durée déterminée à l’existence de celles-ci. La durée de la société, choisie dès sa création, doit être inférieure à 99 années.

Ainsi, à l’arrivée du terme convenu, votre société est dissoute de plein droit. Sa dissolution peut être inscrite par le greffier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cependant, les associés peuvent faire le choix de proroger la société. Cette décision doit absolument être prise avant la date du terme et à la majorité, car elle consiste en une modification des statuts de la société. Une fois le terme de la société dépassé, toute demande de prorogation n’est plus prise en compte. Afin d’assurer le respect de cette échéance, la loi vous impose donc de provoquer la consultation de tous les associés au moins un an avant la date de terme de la société.

Une procédure de régularisation existe néanmoins si la consultation n’a pas eu lieu. En effet, dans cette situation, tout associé peut, dans l’année suivant le terme, faire une requête de prorogation auprès du président du tribunal de commerce. Celui-ci pourra alors autoriser une consultation des associés dans un délai de trois mois. Dans l’hypothèse d’une prorogation de la société, les décisions prises avant celle-ci seront régularisées.

La prorogation d’une société doit par ailleurs être publiée et enregistrée au RCS.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social;

L’objet social de la société constitue un élément essentiel du contrat de votre société. Sa réalisation ou son extinction implique donc la caducité du contrat et de la société.

Si les associés n’ont décidé de créer la société que dans un objectif précis et ponctuel, la réalisation de celui-ci entraîne la dissolution de la société. Vous êtes par exemple concerné si vous détenez une société civile de construction-vente.

Si la réalisation de l’objet social de votre société devient impossible, alors la société doit être dissoute. Il faut cependant que l’extinction de l’objet social soit totale et non partielle, c’est-à-dire qu’aucun objectif d’activité de votre société ne puisse être atteint.

Il est important de noter qu’une simple cessation d’activité n’est pas toujours une cause de dissolution de la société. Elle fait l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, et vous permet de conserver votre inscription au RCS pendant un délai d’un an renouvelable un an.

Cette situation correspond à une mise en sommeil de la société. Néanmoins, sans régularisation de celle-ci dans un délai de deux ans, le greffe du tribunal de commerce pourra décider dela radiation de votre société. Celle-ci sera alors supprimée du RCS et perdra ainsi sa personnalité morale et donc son existence juridique.

L’annulation du contrat de société ;

Si une annulation du contrat de société est prononcée, votre société est alors dissoute. Cette dissolution n’est cependant pas rétroactive.

La dissolution anticipée par décision des associés ;

Le contrat de société repose sur le consentement mutuel des associés. Ils peuvent donc aussi bien décider de la création d’une société que de sa suppression.

La dissolution anticipéeconstitue cependant une modification des statuts et doit donc être votée à la majorité. La décision des associés doit être transcrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire convoquée.

Si certains associés minoritaires estiment que cette dissolution anticipée constitue un abus de majorité, ils doivent prouver qu’ils subissent un préjudice propre causé par cette décision.

Dans des périodes difficiles subies par la société, les associés préfèrent cette solution à l’amiable plutôt qu’une liquidation judiciaire.

La dissolution judiciaire pour justes motifs ;

Deux situations peuvent entraîner la dissolution judiciaire pour justes motifs.

La première hypothèse est l’inexécution par un associé de ses obligations. Cette inexécution constitue un motif valable si elle provoque une réelle paralysie de l’entreprise. Le juge appréciera souverainement ce motif.

La seconde est la mésentente entre les différents associés, provoquant une paralysie du fonctionnement de l’entreprise. Les juges sont particulièrement exigeants dans l’appréciation de ce juste motif. S’ils considèrent la société viable économiquement, ils préféreront notamment désigner un administrateur provisoire plutôt que prononcer une dissolution.

La réunion des parts ou des actions en une seule main ;

Si un associé réunit toutes les actions ou toutes les parts d’une société, deux conséquences sont à envisager : soit la situation est régularisée, soit la société est dissoute.

Pour régulariser une telle situation, l’associé unique dispose d’un délai d’un an et peut faire appel à un avocat. Cependant, si aucun tiers n’exige la dissolution, la société peut survivre passé ce délai.

Si l’associé unique veut mettre un terme à l’activité de la société, il peut alors la dissoudre à tout moment. Pour rendre cette dissolution effective, il doit la déclarer au greffe du tribunal de commerce.

Attention : si toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d’un seul associé, la forme sociale est modifiée : une SARL deviendra une EURL, et une SAS une SASU.

Le prononcé de liquidation judiciaire ;

Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée, les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et notamment l’insuffisance d’actif, peuvent aboutir à une liquidation judiciaire.

La dissolution de la société a lieu le jour de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il est important de noter que depuis 2014, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif n’entraîne plus automatiquement la dissolution de la société.

Une cause prévue par les statuts ;

Les associés ont le droit d’insérer des causes de dissolution dans les statuts. En cas de survenance d’évènements prévus par les associés, la société est alors dissoute.

Les causes propres à certains types de sociétés

Certaines causes dépendent de la forme sociale de votre société. En effet, la jurisprudence précise que votre société peut être dissoute si :

Dans une société anonyme (SA) :

Dans une société cotée, le nombre d’actionnaires est inférieur à 7  ;

Le capital devient inférieur au minimum légal;

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) :

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social  ;

La limite de cent associés est dépassée.

Dans une société civile :

Le gérant est absent depuis plus d’un an  ;

Un associé décède et les statuts prévoient dans une telle situation la dissolution ;

Le gérant est révoqué et les statuts prévoient dans une telle situation une dissolution.

Dans une société en participation :

Un associé adresse à tous les autres une notification dans le cas où la société a été conclue pour une durée indéterminée.

Dans une société en nom collectif:

Le gérant est révoqué ;

Un associé décède, sauf clause contraire prévue dans les statuts.

Dans la plupart des cas, ces causes de dissolution n’aboutissent pas à la dissolution de la société si elles sont régularisées dans les délais prescrits.

Quels sont les effets de la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution de votre société n’est que la première étape de sa disparition. Ainsi, la société dissoute conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation pour les besoins de celle-ci (article 1844 du Code civil).

Les parts sociales peuvent être cédées jusqu’à la clôture.

Votre société dissoute dispose toujours d’un patrimoine distinct de celui des associés et demeure la seule débitrice. Les créanciers ne doivent donc pas diviser leurs actions en paiement.

Quelles démarches juridiques doivent être accomplies pour dissoudre une entreprise ?

Afin de dissoudre votre entreprise, plusieurs formalités juridiques doivent être accomplies. Tout d’abord, les tiers doivent être informés de la dissolution. À cette fin, plusieurs étapes sont à suivre :

Étape n°1 : L’enregistrement aux impôts de l’acte de dissolution de la société dans un délai d’un mois à compter de la désignation du liquidateur. Le montant des droits d’enregistrement peut varier :

Il est nul si aucune transmission de biens meubles ou immeubles n’a lieu entre les associés ou avec des tiers  ;

Il s’élève à 375€ si le capital de votre société ne dépassait pas 225 000€ ;

Il s’élève à 500€ si le capital de votre société dépassait 225 000€.

Étape n°2 : La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la date de nomination du liquidateur. Cet avis doit notamment mentionner les informations essentielles de votre société, la cause de la dissolution et l’identité du liquidateur.

Étape n°3 : Dépôt des actes de dissolution et de désignation du liquidateur. Ce dépôt s’effectue au centre des formalités des entreprises (CFE) qui transmet alors le dossier au RCS. La dissolution n’est effective auprès des tiers qu’une fois la publication réalisée. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

Le formulaire de déclaration de modification (M2)  ;

La copie du procès-verbal de dissolution certifié conforme par le liquidateur ;

La copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;

La copie de la pièce d’identité du liquidateur ;

Le pouvoir nominatif signé par le liquidateur.

De plus, tous les actes commerciaux, après la dénomination sociale, doivent mentionner « société en liquidation » et le nom du liquidateur.

Ces étapes sont nombreuses et fastidieuses. Le cabinet Beaubourg Avocats peut vous aider et vous accompagner tout au long de la procédure.

Une fois l’étape de la dissolution accomplie, le liquidateur devient la seule personne à pouvoir agir légalement au nom de la société. En tant que dirigeant, vous ne pouvez plus exercer votre mandat.

La fin des opérations de liquidation de votre s’effectue par l’établissement de comptes de liquidation et par la tenue d’une assemblée générale de clôture. Cette AG doit impérativement avoir lieu un délai de trois ans à compter de la date effective de la dissolution.



Mise en ligne : 17 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.