Assignation : tout savoir en 5 min

Assignation : modalités et procédure

Qu’est-ce qu’une assignation ? Lorsqu’un justiciable désire s’adresser à un juge en vue d’obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’il estime être son droit, il doit intenter une action en justice conformément aux règles de procédure.

À ce titre, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’une assignation déposée au greffe.

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Qu’est-ce que l’assignation : définition ?

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie, dans un délai de 4 mois.

Depuis la réforme Belloubet du 23 mars 2019 instituant le tribunal judiciaire, on ne parle plus d’assignation devant le tribunal d’instance ou d’assignation en justice devant le tribunal de grande instance par huissier (assignation TGI).

Que doit contenir l’assignation en justice ?

L’acte d’assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :

  • L’identité des parties;
  • La juridiction saisie;
  • Les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents;
  • Les documents justificatifs des prétentions (les demandes);
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire;
  • La justification d’une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité.

Comment est délivrée l’assignation en justice ?

L’assignation doit être impérativement délivrée par voie d’huissier de justice, on parle de signification. L’huissier territorialement compétent est choisi et rémunéré par le demandeur (le plaignant).

En principe, l’huissier de justice remet l’acte au défendeur en main propre. Dans l’hypothèse où le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale, une société par exemple, l’assignation par huissier est délivrée entre les mains de son représentant.

Si l’huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de son destinataire, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification. L’objectif est d’informer le défendeur en bonne et due forme afin qu’il puisse organiser et présenter sa défense. Une assignation non remise en main propre n’est donc pas satisfaisante.

Le délai entre l’assignation et l’audience au tribunal d’instance doit être d’au moins 15 jours, pour permettre au défendeur d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.

Le défendeur ne peut pas « refuser une assignation en justice » mais il reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l’action en justice. À ce titre, même si ce n’est pas recommandé, le défendeur a le droit de ne pas se présenter à l’audience. Dans ce cas, le jugement sera rendu en tenant compte des seuls éléments fournis par le demandeur.

Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l’huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses.

Qu’est-ce que l’assignation en référé ?

L’assignation en référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir des mesures provisoires avant un jugement définitif. Le recours à une telle procédure est donc limité pour éviter des abus.

Il est possible de recourir à une assignation en référé dans les cas suivants :

  • Enquête ou instruction : mesures nécessaires pour préserver ou conserver des preuves avant un procès. Par exemple, le séquestre d’un bien utile à l’enquête pour éviter qu’il soit transformé ou détruit.
  • Dommage imminent ou trouble illicite : mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, la réparation d’un mur mitoyen sur le point de s’effondrer.
  • Pas de contestation sérieuse : mesures nécessaires pour faire agir l’une des parties prenantes, sans que cette action ne puisse donner lieu à des contestations sérieuses. Par exemple, la réparation d’une chaudière en plein hiver.
  • Exécution d’une obligation : mesures nécessaires pour demander l’exécution forcée d’une obligation.

L’ordonnance de référé, délivrée par le juge, solutionne provisoirement le litige. Toutefois, cette décision n’est pas assortie de l’autorité de la chose jugée au principal.

Attention à ne pas confondre la procédure de référé avec la procédure à jour fixe, on entend parfois le terme d’assignation à heure fixe.

Il s’agit d’une autre procédure d’urgence mais contrairement au référé, qui ne permet de prendre que des mesures provisoires et ne tranche pas le fond du litige, la procédure à jour fixe est adaptée aux affaires plus complexes et permet de trancher le litige au fond.

L’assignation à jour fixe est notamment permise en cas :

  • D’atteinte à la solidité d’un immeuble,
  • De risque pour la sécurité des personnes,
  • De nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel

Comment annuler une assignation ?

Lorsque l’assignation à comparaître suffit à ce que les deux parties renoncent à poursuivre l’instance, celles-ci peuvent demander, d’un commun accord et par écrit, le retrait du rôle. Dès lors, le juge n’aura plus à examiner le dossier et l’affaire sera suspendue.

Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.

L’affaire sera rétablie si au moins une des parties en fait la demande, sauf à ce que la péremption ne soit acquise. La péremption d’instance est l’extinction de l’instance du fait de l’inaction des parties pendant deux ans. Au-delà de ce délai, l’affaire qui a été supprimée du rôle ne pourra pas être réinscrite, une nouvelle action devra être introduite.

Mise en ligne : 11 février 2021

Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires – parcours Droit de la concurrence et de la distribution à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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