Contrôle judiciaire : tout savoir en 5 min

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? 

Le contrôle judiciaire correspond à une mesure restrictive de liberté prononcée par un juge, en matière pénale, afin de restreindre notamment les déplacements d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. 

Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, la personne soupçonnée doit se soumettre à l’exécution de diverses obligations.

Être sous contrôle judiciaire peut impliquer de se voir imposer les mesures suivantes : 

• interdiction de sortie du territoire avec le contrôle judiciaire. Il est toutefois possible d’effectuer une lettre de demande de sortie du territoire sous contrôle judiciaire ;
• interdiction de dépasser une certaine limite territoriale ;
• informer le juge de ses déplacements ;
• se soumettre à certains examens médicaux régulièrement ;
• interdiction de rencontrer une liste de personnes posée par le juge ;
• interdiction de détenir une arme.

Bon à savoir : le contrôle judiciaire et le pointage vont souvent de pair. Le pointage, c’est-à-dire le fait de devoir se présenter de manière régulière au commissariat, est une obligation fréquente du contrôle judiciaire. 

Il peut être ordonné par :

• le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, après avoir demandé l’avis du Procureur de la République ;
• le juge des libertés et de la détention (JLD).

Dans ce contexte, le juge d’instruction ou le JLD rend une ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire.

Toutefois, pour être ordonnée, elle doit respecter un certain nombre de conditions. 

Quelles sont les conditions d’un contrôle judiciaire ? 

En tant que mesure restrictive de liberté, le placement sous contrôle judiciaire ne peut pas être décidé dans n’importe quelle hypothèse. 

Un contrôle judiciaire est possible dans les cas suivants : 

• Après une enquête de flagrance par exemple, lorsque le mis en cause est en attente de l’audience ;
• Lorsque le mis cause a été mis en examen par le juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire. 

Les faits doivent obligatoirement être sanctionnés par la loi d’une peine d’emprisonnement.

Le contrôle judiciaire peut permettre deux choses : 

• empêcher le mis en cause d’être en état de récidive légale, c’est-à-dire de commettre à nouveau une infraction ;
• garantir la présence du mis en cause à l’audience. 

Quelle est la procédure d’un contrôle judiciaire ? 

La procédure diffère en fonction de la phase de la procédure pénale où se trouve le mis en cause. 

Le placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de l’information judiciaire

Le placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction (Article 137-2 du Code de procédure pénale).

Toutefois, pour l’ordonner, il doit préalablement demander l’avis du Procureur de la République, représentant du Ministère public. 

Ce dernier peut estimer que ce placement sous contrôle judiciaire n’est pas suffisant en l’espèce. Il peut alors saisir le JLD afin de demander un placement, cette fois-ci en détention provisoire. 

Malgré tout, ce placement peut être refusé par le JLD qui placera finalement le mis en cause sous contrôle judiciaire. 

Bon à savoir : vous pouvez utiliser des voies de recours afin de contester cette décision de placement sous contrôle judiciaire. C’est la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente qui statuera sur cet appel.

Le placement sous contrôle judiciaire avant un jugement

Le placement sous contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal ayant jugé de l’affaire dans deux hypothèses : 

 

Comparution immédiate

Convocation sur procès-verbal

Une comparution immédiate peut avoir lieu directement après une garde à vue. Toutefois, parfois, une comparution immédiate peut avoir lieu en différé après la garde à vue. Dès lors, un placement en détention provisoire peut être demandé par le Procureur de la République pendant ce laps de temps.  Cette demande de détention provisoire doit être validée par le JLD. Si ce dernier la refuse, il peut alors placer le mis en cause sous contrôle judiciaire. Aucune voie de recours n’est possible contre cette décision.

Après une convocation sur procès-verbal, un placement sous contrôle judiciaire peut être demandé par le Procureur de la République.  Là encore, le JLD devra étudier la demande avant de donner sa décision d’acceptation ou de rejet d’une telle mesure. Le prévenu pourra former un appel de cette décision.

Comment se passe la fin du contrôle judiciaire ?

Le placement sous contrôle judiciaire n’a pas de durée maximum.

Toutefois, en tant que mesure provisoire, il n’a pas vocation à perdurer dans le temps. Sa fin diffère en fonction de la phase de la procédure pénale dans laquelle se trouve le mis en cause

 

La fin du contrôle judiciaire dans le cadre de l’information judiciaire 

Durant l’information judiciaire : 

• soit une demande peut être faite par le placé sous contrôle judiciaire au juge d’instruction afin de mettre fin à cette mesure ;

Ce dernier demande alors préalablement au Procureur de la République son avis sur la question. Puis, il devra rendre sa décision dans un délai de 5 jours, auquel cas, la Chambre de l’instruction pourra directement être saisie par le mis en cause.

• soit le juge d’instruction décide lui-même de mettre fin au contrôle judiciaire, après avoir reçu l’avis du Procureur. 

Après l’information judiciaire

• Si le juge d’instruction décide que le mis en cause doit être jugé, le contrôle judiciaire peut continuer :
  • Il perdure obligatoirement si le mis en cause est renvoyé devant la Cour d’Assises ;
  • Il prend fin s’il est jugé par  le Tribunal correctionnel.

• Si le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu : le contrôle judiciaire s’arrête.

 

La fin du contrôle judiciaire dans l’attente d’un procès

La fin d’un procès indique nécessairement la fin du contrôle judiciaire. Peu importe que le mis en cause soit condamné ou non, le contrôle judiciaire s’achève.

Toutefois, la juridiction statuant sur l’affaire peut décider de garder certaines obligations du contrôle judiciaire dans le cadre d’un sursis probatoire, à ne pas confondre avec le sursis simple.

Bon à savoir : en cas de non-respect d’un contrôle judiciaire, le juge peut prendre une décision de révocation du contrôle judiciaire. Dès lors, ce contrôle judiciaire, non-respecté, entraîne sa fin immédiate. Vous pouvez alors être placé en détention provisoire.

Mise en ligne : 2 juin 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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