Vous avez à comparaître devant le Tribunal correctionnel et souhaitez en savoir davantage sur le déroulement d’un procès devant le Tribunal correctionnel avant de vous rendre à l’audience? Cet article est fait pour vous.
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Formation du Tribunal judiciaire spécialisée en matière pénale, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des infractions qualifiées de délits.
Les délits correspondent à une des trois catégories d’infractions pénales aux côtés des contraventions et des crimes. Ils se distinguent de ces derniers par la peine encourue. Ils sont punis d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.
Un des exemples fréquents de délit est le vol.
C’est ce type d’infraction dont le Tribunal correctionnel a à juger.
Cette juridiction pénale peut également se prononcer sur la demande d’indemnisation sollicitée par la victime d’une infraction à l’encontre de l’auteur des faits, appelé prévenu devant le Tribunal correctionnel.
Lorsqu’un prévenu, à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre aboutissant à une garde à vue, est jugé dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, celle-ci a lieu devant le Tribunal correctionnel.
De même, la procédure de composition pénale a lieu devant ce tribunal.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits.
En ce sens, l’article 381 du Code de procédure pénale précise que sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Quant au Tribunal de police, il connaît des contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe.
La Cour d’assises, elle, est compétente pour les crimes.
Bon à savoir: les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées s’agissant des contraventions, délits et crimes.
Ainsi, pour juger des délits commis par des personnes physiques majeures ou des personnes morales, seul le Tribunal correctionnel sera compétent.
La composition du Tribunal correctionnel peut varier en fonction de la difficulté des affaires dont il a à traiter. Il pourra ainsi être :
Devant le Tribunal Correctionnel, le Ministère public est représenté par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts.
Un greffier du Tribunal Judiciaire est également présent à l’audience.
A côté du tribunal, sont également présents durant le procès correctionnel le prévenu, la victime et leurs avocats respectifs s’ils en ont.
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat devant le Tribunal correctionnel, que vous soyez auteur de l’infraction ou victime, devant le Tribunal correctionnel. De même, l’avocat devant le Tribunal de police n’est pas obligatoire.
L’avocat en correctionnel n’étant pas obligatoire, vous pouvez donc vous présenter seul à l’audience.
L’assistance d’un avocat pénaliste n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), mais vous augmenterez vos chances d’obtenir l’effacement de votre casier B2 si le dossier est préparé par un avocat.
Attention, la procédure d’effacement du fichier TAJ ne se passe pas devant un Tribunal correctionnel. Il s’agit d’une procédure sur requête déposée auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ.
La victime a le droit d’être présente personnellement durant l’audience.
Elle n’a pas l’obligation d’être présente à l’audience si elle se fait représenter par son avocat à cette date.
Toutefois, si elle ne dispose pas d’un avocat et qu’elle ne se présente pas lors du procès alors le Tribunal correctionnel ne pourra faire droit à aucune de ses demandes, qu’elle soit indemnitaire ou autre.
L’article 382 du Code de procédure pénale offre trois possibilités:
L’article 388 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence:
Préalablement à une audience, il est possible pour les parties, ainsi que leurs avocats, de demander à ce que des actes d’enquête soient réalisés, si elles estiment qu’ils pourraient être utiles à la manifestation de la vérité.
Un exemple d’un tel acte d’enquête est celui d’une personne accusée d’une infraction ayant eu lieu à un endroit particulier. Dans le cadre de sa défense, le prévenu peut demander un acte d’enquête qui analyserait ses données téléphoniques afin de démontrer, grâce à sa géolocalisation notamment, qu’il n’était pas à l’endroit du délit au moment où il a été commis.
Cette demande d’actes d’enquête doit être adressée au greffe du Tribunal correctionnel avant que l’audience n’ait commencé. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par remise directement sur place contre récépissé.
Suite à cette demande, le Président du Tribunal va recueillir l’avis du Procureur de la République, puis il va se prononcer sur la demande faite. S’il juge que la demande d’actes d’enquête est justifiée, il peut alors prendre la décision d’ordonner la réalisation de ces avant le début de l’audience.
Tous les actes réalisés préalablement au procès, tels que les procès-verbaux, seront alors joints au dossier pénal. Les parties pourront les consulter librement.
Dans le cadre de ces enquêtes, s’il est nécessaire de faire de nouveau auditionné une des parties, alors cette dernière peut être assistée de son avocat si elle le souhaite. Dès lors, il doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant cette audition, et avoir accès au dossier pénal au minimum 4 jours ouvrables avant.
Durant l’audience, le prévenu doit être présent et être assisté de son avocat s’il en a un (l’avocat n’étant pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel).
Le Président devra l’informer des différents droits dont il dispose lors du procès tels que:
S’agissant de la victime, elle a le droit d’être personnellement présente. Toutefois, elle peut faire aussi le choix d’être uniquement représentée par son avocat à l’audience.
Mais qu’est-ce que l’audience?
L’audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge entend les parties et leurs avocats sur leurs différentes visions de l’affaire en cause.
En principe, cette audience est publique devant le Tribunal correctionnel, c’est-à-dire que tout le monde peut y assister même sans avoir de liens avec l’affaire. Par exemple, des étudiants en droit, des journalistes ou encore de simples touristes curieux peuvent se rendre dans une salle d’audience. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français qui est celui de la publicité des débats.
Toutefois, l’audience peut, dans certains cas, avoir lieu sans public, c’est-à-dire à « huis-clos ». Les audiences ne sont pas ouvertes au public dans les cas de terrorisme, ou encore de décisions rendues mêlant des mineurs.
Durant cette audience, les différentes parties auront la parole dans un ordre bien précis:
Bon à savoir: la proposition de sanctions faite par le procureur de la République ne lie pas le Tribunal correctionnel. Ses réquisitions ont la même valeur que celle de la plaidoirie des différents avocats.
Le Tribunal correctionnel peut rendre son jugement, terme donné à la décision qu’il rend, à deux moments distincts:
Le Tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes à l’encontre du condamné:
Il est courant de se demander s’il est possible d’avoir accès au compte-rendu du jugement du Tribunal correctionnel.
Et en effet, il est possible de consulter le jugement du Tribunal correctionnel auprès du greffe de celui ayant rendu la décision.
Il sera également admissible de demander une copie exécutoire, servant de preuve afin de faire exécuter le jugement, et/ou une copie simple, pour tous les autres usages.
L’article 496 du CPP dispose que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel.
Cet appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode.
Mise en ligne : 09 avril 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
