Résiliation du contrat de franchise : tout savoir en 5 min

Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ? 

En principe, un contrat de franchise ne peut être rompu avant la fin de la période prévue, car il s’agit d’un contrat signé pour une durée déterminée. 

Néanmoins, dans certains cas, il sera possible de résilier son contrat de franchise avant son terme, à l’initiative du franchiseur ou du franchisé. 

En effet, la jurisprudence admet la possibilité, en l’absence de clause contraire, qu’un cocontractant puisse mettre fin unilatéralement à un contrat, dès lors que la partie adverse n’exécute pas ses obligations et commet un manquement suffisamment grave. 

 

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchiseur :

Le franchiseur peut procéder à la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé. Il peut le faire lorsque le franchisé manque à ses obligations contractuelles, telles que : 

• Le fait pour le franchisé de ne pas procéder au paiement du droit d’entrée dans le réseau ;
• Le fait de manquer à son obligation de payer les redevances ;
• Le manquement à son obligation de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat ;
• Le fait de dégrader l’image de marque du franchiseur ;
• Le manquement à la clause de confidentialité protégeant le savoir-faire. 

Bon à savoir : il faut apporter la preuve du manquement du franchisé, sous peine de faire l’objet d’une condamnation pour résiliation abusive. 

 

La résiliation du contrat de franchise à l’initiative du franchisé :

Le franchisé a aussi la possibilité de résilier le contrat de franchise unilatéralement, aux torts du franchiseur. Il pourra le faire lorsque le franchiseur manque à ses obligations contractuelles, telles que : 

• Le fait de manquer à son obligation d’assistance ;
• Le manquement à son obligation précontractuelle d’information ;
• Le manquement à son obligation de transmettre le savoir-faire promis. 

Tous les manquements invoqués pour la résiliation du contrat de franchise doivent être prouvés. 

Bon à savoir : avant de procéder à la résiliation d’un contrat de franchise, il convient de rappeler l’existence d’un moyen de justice privée, celle de l’exception d’inexécution, consacrée à l’article 1219 du Code Civil. Il s’agit, en effet, de refuser l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie ne les aura pas exécutées. Une voie de recours accessible et plutôt efficace. 

Résiliation du contrat de franchise : quelle procédure ? 

La résiliation se fait au risque et périls de celui qui en est l’auteur. Dans l’optique de minimiser les risques, il est important de respecter la procédure. 

Une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de franchise est nécessaire. Cette dernière doit exposer les manquements commis par le cocontractant et le mettre en demeure de remédier à ces manquements, dans un délai raisonnable. Le cocontractant qui ne réagit pas à la mise en demeure dans un délai raisonnable ne pourra pas se prévaloir d’une rupture illicite par la suite.

Bon à savoir : la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée est très compliqué à obtenir. Le cocontractant victime de cette rupture pourrait tout à fait la contester devant le juge. En cas de contestation, le juge sera chargé d’apprécier les manquements invoqués et la licéité de la rupture. Dans la mesure où il considère que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la résiliation anticipée, le juge pourra prononcer une condamnation pour rupture abusive du contrat.

Pour éviter de prendre de tels risques, il est important de bien rédiger le contrat de franchise en y intégrant une clause résolutoire. Cette clause permettra au franchiseur et au franchisé de mettre un terme au contrat lorsque l’un d’entre eux manque à ses obligations contractuelles. Ainsi, elle entraîne une résiliation de plein droit qui échappe à la résiliation judiciaire, c’est-à-dire à l’appréciation du juge.

De même, il est important de favoriser le dialogue avec le cocontractant lorsque vous souhaitez résilier votre contrat de franchise. Une résiliation anticipée d’un commun accord est préférable. Sachez que nous pouvons vous accompagner avec un modèle de lettre de résiliation du contrat de franchise.

Quelles sont les conséquences de résiliation du contrat de franchise ?

 

Indemnisation

La résiliation anticipée du contrat de franchise à durée déterminée est une faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, sauf si elle est justifiée par le manquement aux obligations contractuelles du cocontractant.

Bon à savoir : si après appréciation par le juge, les manquements du cocontractant ne sont pas suffisamment graves, l’auteur de la résiliation peut être condamné à des dommages et intérêts du fait de la rupture fautive. En revanche, si le juge considère qu’il y a un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation anticipée, le cocontractant fautif sera condamné à verser des dommages et intérêts à l’auteur de la résiliation. 

Par exemple, lorsque la résiliation intervient aux torts du franchisé, celui-ci pourra être condamné à verser le montant des redevances dues au franchiseur si le contrat avait été mené à terme. 

 

La question des stocks

De manière générale, sauf clause de reprise des stocks prévue par le contrat, le franchiseur n’est pas tenu de racheter les stocks détenus par son ancien franchisé.  

Toutefois, il est tout à fait possible d’insérer dans le contrat une clause d’écoulement des stocks, qui permet au franchisé de vendre les stocks qui lui restent au moment de la cessation du contrat de franchise.

Bon à savoir : si le contrat de franchise ne contient aucune de ces clauses, le franchisé ne pourra pas vendre le reste des stocks.

 

La question des signes distinctifs du réseau de franchise

La cessation du contrat de franchise emporte de nombreuses conséquences. Le franchisé devra restituer les signes distinctifs et le matériel que le franchiseur a mis à sa disposition.

 

La question des clauses de non- concurrence et de non-affiliation

Au moment de la résiliation du contrat de franchise, le plus souvent, le franchisé est soumis à une clause de non-concurrence post-contractuelle. C’est une clause par laquelle le franchisé est tenu de ne pas exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait dans le cadre du réseau de franchise.

Bon à savoir : cette clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans l’objet (sous peine de nullité).

Enfin, le franchisé peut aussi être tenu à une clause de non-affiliation. C’est une clause par laquelle il lui est interdit d’adhérer ou de créer un réseau de franchise. Cette clause a pour but essentiel de protéger le franchiseur contre l’utilisation de son concept dans un réseau de franchise concurrent.

Bon à savoir : cette clause doit aussi être limitée dans le temps, dans l’espace et dans l’objet. 

 

La question de la clause de confidentialité

Le contrat de franchise contient souvent une clause de confidentialité. Elle peut être illimitée dans le temps. Aussi, elle pourra s’appliquer même après la résiliation du contrat de franchise. Toutefois, le franchisé ne devra pas divulguer le savoir-faire, même après la cessation dudit contrat de franchise. 

Mise en ligne : 28 avril 2021

Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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