Quelles sont les conditions pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour ?
Pour effectuer le renouvellement de votre titre de séjour, plusieurs conditions sont à remplir. Dans cet article, nous nous pencherons sur quelques titres de séjour, notamment :
- Le titre de séjour mention membre de famille d’un citoyen européen ;
- Le titre de séjour mention conjoint français ;
- Le titre de séjour mention parent d’enfant français ;
- Le titre de séjour mention jeune majeur entré par regroupement familial ;
- Le titre de séjour mention jeune étranger entrée sur le territoire français en tant que mineur.
Titre de séjour mention membre de famille d’un citoyen européen
Si vous disposez d’un titre de séjour mention membre de famille d’un citoyen européen, et que vous souhaitez le renouveler, les conditions dépendront de la durée pour laquelle la carte de séjour vous a été délivrée. Dans ce contexte :
- Si votre titre de séjour vous a été délivré pour une durée de moins de 5 ans, celui-ci sera renouvelable dans les mêmes conditions que pour la première demande de titre de séjour ;
- Si un ou plusieurs titre de séjour ont été délivrées pour une durée de 5 ans consécutif, étant majeur, vous devez, en tant que conjoint et membre de famille non européen du ressortissant de l’UE, demander un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans.
L’article L122-1 du CESEDA explique que le membre de la famille du ressortissant qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans pendant les 5 années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Une carte de séjour de validité de 10 ans renouvelable de plein droit vous est même délivrée, si vous êtes dans ce cas. Toutefois, pour que cela soit possible il faut que 2 conditions soient réunies :
- Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ;
- Avoir résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant mentionné plus tôt, pendant les cinq années précédentes.
Titre de séjour mention conjoint de Français
La procédure de renouvellement dépend du titre de séjour actuel que vous détenez.
- Si vous disposez d’un titre de séjour temporaire : 2 mois avant la date d’expiration de votre carte de séjour temporaire, une demande de renouvellement de titre de séjour peut être faite. Les conditions sont exactement les mêmes que pour la première demande ;
- Si vous disposez d’une carte de séjour pluriannuelle (c’est-à-dire qui s’étend sur plusieurs années) : Dans ce cas, après 3 ans de vie maritale, il est tout à fait possible de prétendre à la carte de résident de 10 ans (qui n’est pas un titre de séjour). Pour y prétendre, il faut faire une demande dans les deux mois juste avant l’expiration de votre titre de séjour.
Les conditions d’obtention de la carte de résidence de 10 ans dans ce cas, selon l’article L 314-9 du CESEDA, sont les suivantes :
- Être marié depuis au moins 3 ans (ou 1 an, si vous êtes un citoyen tunisien) avec un ressortissant français ;
- Séjourner régulièrement en France ;
- Avoir une communauté de vie entre les époux qui n’a pas cessé depuis le mariage ;
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française ;
- Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.
Bon à savoir : le renouvellement de la carte de séjour est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé, sauf si elle résulte du conjoint français. Si vous subissez des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’administration ne peut pas vous retirer votre titre de séjour.
Titre de séjour mention parent d’enfant Français
Pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour mention parent d’enfant français, les conditions suivantes sont à remplir :
- Ne pas être en état de polygamie ;
- Être père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ;
- Etablir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins 2 ans ;
Titre de séjour mention jeune majeur entré par regroupement familial
Pour effectuer le renouvellement de votre titre de séjour mention jeune majeur entrée en France par regroupement familial, les conditions suivantes sont à remplir ;
- Être entré en tant que mineur sur le territoire français ;
- Cette entrée s’est effectuée dans le cadre du regroupement familial.
Titre de séjour mention jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur
Pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour mention jeune étranger entré en France en tant que mineur, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir résidé habituellement en France avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans ou, à Mayotte, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident ;
- Avoir été confié, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 16 ans, au service de l’ASE et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ;
- Être entré en France en tant qu’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat de l’UE et d’une carte de séjour temporaire. Quelques conditions subsistent tout de même : l’enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE et disposer d’une assurance maladie. Il doit aussi disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire ;
- Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ;
- Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ;
- Accompagner l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.
Comment et où faire sa demande de renouvellement de titre de séjour ?
Le dossier de demande de titre de séjour, composé des pièces à fournir, et accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile.
Attention : la demande de titre de séjour a un formulaire Cerfa particulier. Ce formulaire n’est pas le même que celui de la demande de titre de séjour de 10 ans.
De plus, une lettre de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » mais aussi étudiant qui permet d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée.
Le dépôt de votre dossier dépendra des procédures des préfectures. En effet, pour le renouvellement du titre de séjour à la préfecture de Bobigny, il sera nécessaire de prendre un rendez-vous en ligne. En outre, le renouvellement du titre de séjour pour la préfecture de Police de Paris est similaire puisqu’il faut prendre un rendez-vous en ligne. Toutefois, il existe des procédures différentes devant d’autres préfectures.
Quel délai pour obtenir le renouvellement du titre de séjour ?
S’agissant du coût, le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » est gratuit.
Dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte de séjour temporaire, il est possible pour vous de déposer une demande de renouvellement du titre de séjour, sous forme de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale.
La démarche administrative est identique à celle de la première demande de titre de séjour vie privée et familiale.
Ainsi, une fois que la demande de renouvellement du titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour peut vous être délivré le temps de l’instruction.
L’examen de votre dossier peut durer plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures, des circonstances extérieures (la situation sanitaire liée à la covid-19 fait que les délais sont rallongés), mais également des situations personnelles.
Peut-on refuser votre demande de renouvellement du titre de séjour ?
Lorsque l’administration examine votre dossier, celle-ci est susceptible de prendre deux décisions :
- Une décision favorable : dans ce contexte, votre titre de séjour est renouvelé ;
- Une décision défavorable : deux situations sont alors à distinguer :
- Le préfet refuse votre demande de renouvellement : dans ce cas, il vous notifie ce refus par lettre motivée. Souvent, cette décision s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
- Le préfet ne répond pas à votre demande de renouvellement passé un délai de 2 mois, il s’agit alors d’un refus implicite.
Toutefois, vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par la biais de recours :
- Un recours gracieux devant le préfet ;
- Un recours hiérarchique devant le Ministère de l’intérieur, dans ce cas ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 16 avril 2021
Rédacteur : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.
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