Vous avez reçu une ordonnance pénale vous condamnant ou vous relaxant et vous souhaitez dès lors savoir ce qu’elle implique ou encore comment la contester? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
L’ordonnance pénale a une définition particulière qu’il convient de bien appréhender. L’ordonnance pénale correspond à une décision rendue par une juridiction pénale selon une procédure dite simplifiée.
En effet, le Procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale s’il estime qu’il n’est pas nécessaire de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé par l’article 495-1 du Code de procédure pénale (CPP).
Il existe deux types d’ordonnance pénale :
| L’ordonnance pénale contraventionnelle
(Articles 495 et suivants CPP) |
L’ordonnance pénale délictuelle
(Articles 524 et suivants CPP) |
| Les contraventions sont des infractions pénales punies uniquement d’une peine d’amende inférieure à 3 000 euros.
L’ordonnance pénale contraventionnelle est applicable à toutes les contraventions de police. Exemple: Une contravention de 3e classe C’est le Tribunal de police, compétent en matière de contraventions, qui statuera dessus. |
Les délits sont des infractions pénales punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.
L’ordonnance pénale délictuelle est applicable aux délits listés à l’article 398-1 du CPP. Exemple: La conduite sous stupéfiants C’est le Tribunal correctionnel, compétent en matière de délits, qui statuera dessus. |
Bon à savoir : les crimes, c’est-à-dire les infractions pénales punies de plus de 10 ans de réclusion criminelle, ne sont pas concernés par cette procédure. La Cour d’Assises ne rend donc pas des ordonnances pénales.
De plus, il convient de préciser que cette procédure n’est applicable qu’aux personnes majeures !
Si le Procureur de la République décide de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, il va alors directement communiquer le dossier de l’affaire en cause au Président de la juridiction compétente. Dans un même temps, il transmettra également ses réquisitions sur la ou les peines qu’il souhaite voir prononcer.
Suite à la communication de ce dossier, le Président du tribunal va rendre sa décision sans débat contradictoire, sans procès. Lorsqu’il va statuer par ordonnance, il aura deux possibilités :
Dans une telle hypothèse, en fonction de la demande du procureur, il va rendre une ordonnance pénale :
Cette ordonnance sera alors transférée au Ministère Publique, chargé notamment de la notification de cette ordonnance pénale au mis en cause et à la partie civile (la victime).
À partir de cette notification de l’ordonnance pénale, les parties ont un certain délai pour faire opposition à cette ordonnance pénale.
Dans une telle hypothèse, l’affaire est alors renvoyée pour être jugée selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire qu’on aura droit à un procès, avec un débat contradictoire.
Le Président du tribunal peut décider de refuser la proposition faite par le procureur notamment s’il estime que l’infraction en cause devrait être sanctionnée plus sévèrement, par une peine de prison par exemple.
Dès lors, il renvoie le dossier au Ministère public afin de poursuivre selon la procédure ordinaire.
L’ordonnance pénale rendue par le juge peut faire l’objet d’une contestation, d’une opposition.
| Ordonnance pénale contraventionnelle
(Article 527 CPP) |
Ordonnance pénale délictuelle
(Article 495-3 CPP) |
| 30 jours | 45 jours |
Si ces délais sont dépassés, le mis en cause ne pourra plus utiliser de voies de recours pour contester l’ordonnance pénale qui sera devenue définitive.
Si le mis en cause est dans les délais et qu’il souhaite faire opposition, il peut alors envoyer une lettre d’opposition de l’ordonnance pénale au greffe du tribunal l’ayant rendu. Il est conseillé de l’envoyer avec accusé de réception.
Dans ce contexte, cette opposition va annuler les effets de cette décision. L’affaire va alors être renvoyée devant le tribunal compétent afin de faire l’objet d’un débat contradictoire.
Bon à savoir : le Ministère public peut également faire opposition dans les 10 jours suivants l’ordonnance pénale. L’affaire est alors renvoyée ici aussi devant une juridiction pénale selon la procédure ordinaire.
Une ordonnance pénale peut donner lieu à la condamnation pénale d’une peine d’amende.
Il existe deux types d’amende :
Si l’ordonnance pénale vous condamne pour une contravention d’une des quatre premières classes, alors vous pouvez la régler selon la procédure d’amende forfaitaire.
L’amende forfaitaire est une amende pénale de police dont le montant est prévu au préalable selon plusieurs facteurs dont le principal est la gravité de l’infraction.
| Contraventions | Amende forfaitaire |
| 1ère classe
(38 euros maximum) |
11 euros |
| 2ème classe
(150 euros maximum) |
35 euros |
| 3ème classe
(450 euro maximum) |
68 euros |
| 4ème classe
(750 euros maximum) |
135 euros |
Le non paiement de cette amende entraîne une majoration.
Et si même cette amende majorée n’est pas payée, alors la personne peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Bon à savoir : le paiement de cette amende forfaitaire dans le délai imparti entraîne automatiquement le classement sans suite de votre dossier.
L’ordonnance pénale, si aucune opposition n’est faite, a les mêmes effets qu’une décision rendue par une juridiction pénale selon la procédure ordinaire. L’ordonnance pénale est donc devenue définitive.
Dans certains cas, elle peut donc être inscrite à votre casier judiciaire. L’ordonnance pénale et le casier judiciaire peuvent donc faire la paire. En effet, elle sera automatiquement inscrite s’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle.
Par contre, les contraventions des 4 premières classes ne feront l’objet d’aucune inscription au sein de votre casier judiciaire.
Toutefois, si vous désirez travailler dans des métiers de la fonction publique ou des emplois sensibles (carte CNAPS, concours de police, aéronautisme, etc.), il vous conviendra de demander l’effacement de votre casier judiciaire B2.
Il faudra également demander l’effacement de votre fichier TAJ car, contrairement au B2 du casier judiciaire, ce fichier reprend toutes les mentions (classement sans suite, dépôt de plainte, contravention, etc.)
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
