Vous avez reçu une ordonnance pénale en matière d’alcool et vous souhaitez dès lors savoir ce qu’elle implique ou encore comment la contester? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
L’ordonnance pénale délictuelle se distingue de l’ordonnance pénale contraventionnelle. En effet, une ordonnance pénale, c’est-à-dire une procédure simplifiée de jugement, n’est possible que s’agissant de certaines infractions.
Dès lors, la distinction se fait au niveau de la nature de l’infraction :
Ex : conduite sans permis
Ex : alcool au volant
L’ordonnance pénale délictuelle concerne donc les délits, c’est-à-dire les infractions pénales punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum.
Dès lors, si vous faites l’objet d’une ordonnance pénale, ce sera le Tribunal correctionnel qui sera compétent pour juger de l’affaire.
L’ordonnance pénale délictuelle ne s’applique pas à tous les délits. Le juge pourra recourir à cette procédure simplifiée dans la liste prévue à l’article 398-1 du Code de procédure pénale (CPP).
Ce dernier expose ainsi que peuvent faire l’objet d’une telle procédure les délits prévus par le Code de la route. Une ordonnance pénale délictuelle pour alcool au volant peut ainsi être rendue à ce sujet.
En effet, si votre taux d’alcool dans le sang dépasse le taux légal, vous pouvez faire l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool au volant.
Une ordonnance pénale pour 2g d’alcool dans le sang peut donc être prise à votre égard, vous condamnant potentiellement à une peine d’amende ainsi qu’à une injonction de soin.
De plus, il est possible de recourir à une ordonnance pénale délictuelle en cas de conduite sans permis et alcool. Cela signifie que votre taux d’alcoolémie est encore une fois supérieur au taux prévu par la loi. Mais en plus, vous ne disposez plus de votre permis de conduire. La sanction prononcée dans le cadre de l’ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool est donc aggravée.
L’aggravation de la peine a également lieu en cas d’ordonnance pénale pour récidive d’alcool au volant par exemple. En effet, la récidive légale est un facteur d’aggravation de la peine.
Bon à savoir : le retrait de points ou encore du permis de conduire est une sanction administrative. Elle ne sera pas donc nécessairement mentionnée dans l’ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool, mais pourra quand même être encourue.
De plus, il faut savoir que conduire sans assurance, lors d’une ordonnance pénale, plusieurs risques sont encourus.
En effet, la loi impose une obligation d’assurance des véhicules motorisés, c’est-à-dire que si vous êtes propriétaire d’une voiture vous devez impérativement avoir une assurance pouvant couvrir les risques causés à autrui. Dès lors, dans l’ordonnance pénale, vous pouvez être sanctionné de ce chef si vous conduisez sans assurance (article L.324-2 du Code de la route).
La loi dispose ainsi qu’en cas de conduite sans assurance, vous pouvez être condamné à une peine d’amende de 3 750 euros, ainsi qu’à des peines complémentaires :
L’ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool peut faire l’objet d’une opposition.
Toutefois, l’opposition de cette ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool doit être faite en respectant un délai de 45 jours (Article 495-3 CPP).
Cela signifie que si le mis en cause souhaite faire opposition 45 jours après la délivrance de l’ordonnance pénale délictuelle en cas d’alcool au volant par exemple, ce ne sera plus possible, le délai étant dépassé.
Dès lors, il ne pourra plus user des voies de recours habituelles pour contester la décision. Après le délai de 45 jours, l’ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool sera devenue définitive.
Bon à savoir : l’ordonnance pénale délictuelle en matière d’alcool, étant devenue définitive, sera automatiquement inscrite dans votre casier judiciaire. Il convient dès lors de demander l’effacement de votre casier judiciaire B2, ainsi que l’effacement de votre fichier TAJ.
En revanche, si le délai de 45 jours n’a pas encore expiré, alors il peut faire opposition de cette ordonnance pénale en renvoyant ce qu’on appelle une lettre d’opposition auprès du greffe du Tribunal correctionnel qui l’a rendu.
Dès lors, cette lettre d’opposition va permettre d’annuler les effets de cette décision. Le mis en cause n’aura donc pas à payer l’amende prononcée dans l’ordonnance pénale délictuelle en cas d’alcool au sens où elle ne sera pas devenue définitive.
L’affaire va alors être rejugée, mais cette fois sous la forme d‘un débat contradictoire devant le Tribunal correctionnel compétent.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
