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Après une garde à vue, vous avez finalement été placé en mise en examen par le juge d’instruction et souhaitez dès lors comprendre ce qu’implique une telle décision ou encore comment la contester ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous faites l’objet d’une mise en examen.
La mise en examen a une définition qu’il convient de bien appréhender. En effet, la mise en examen correspond à la décision du juge d’instruction de soumettre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, à une instruction préparatoire.
Dans ce contexte, la mise en examen a lieu dans le cadre de l’information judiciaire.
La mise en examen n’est pas réservée qu’aux personnes majeures. La mise en examen d’un mineur est également possible.
Toutefois, le juge d’instruction ne peut mettre en examen une personne que s’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle est l’auteur d’une infraction (Article 80-1 du Code de procédure pénale).
Par exemple, en mars 2018, Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans la mesure où plusieurs documents libyens accréditaient un financement illégal. Ces derniers permettaient de déduire des indices graves et concordants de la commission de diverses infractions telles que de la corruption passive, du financement illégal de campagne électorale ou encore du recel de fonds publics libyens.
Bon à savoir : vous pouvez contester l’existence de ces indices graves et concordants dans une requête en nullité visant votre mise en examen.
L’existence de ces indices graves et concordants est primordiale au sens où elle peut différencier votre régime de celui du témoin assisté.
La plus grande différence entre ces deux statuts se situe au niveau des obligations imposées. En effet, le témoin assisté, dans le cadre d’une audition libre par exemple, est libre de quitter les lieux à tout moment.
À l’inverse du témoin assisté qui ne peut se voir imposer ni une mesure de contrôle judiciaire, ni une assignation à résidence, ou encore une détention provisoire, le mis en examen peut être soumis à une de ces mesures.
Il est donc important de vérifier s’il est bien possible de justifier votre mise en examen par des indices graves et concordants permettant de laisser penser que vous avez commis une infraction. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez contester la décision de mise en examen.
Il appartiendra alors aux seules juridictions d’instruction d’apprécier l’absence d’indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que la détermination du moment de la mise en examen.
Une personne peut être mise en examen dans plusieurs cas de figure :
Dans le cadre d’une garde à vue, une mise en examen, d’après le Code de procédure pénale, peut être sollicitée :
Le juge d’instruction décide de la mise en examen du suspect après l’avoir interrogé.
Cet interrogatoire est appelé « premier interrogatoire » si la personne concernée n’a pas encore été entendue par le juge d’instruction.
A l’inverse, si elle a déjà été entendue, cet interrogatoire est dit de « première comparution ».
Durant cet interrogatoire, le juge d’instruction va informer la personne concernée des droits dont il dispose (droits de la défense: droit à l’assistance d’un avocat, etc.)
Bon à savoir : une mise en examen tardive peut être vue comme une violation des droits de la défense, pouvant entraîner la nullité de la procédure.
À la fin de cet interrogatoire, le juge rendra une décision favorable ou défavorable s’agissant de la mise en examen.
Cet interrogatoire donnera lieu à un procès-verbal que devront signer le mis en cause, le juge d’instruction et le greffier.
Le mis en examen dispose de plusieurs droits :
À côté de ces droits dont il dispose, le mis en examen peut se voir imposer certaines obligations à respecter.
À l’inverse du statut de témoin assisté, celui du mis en examen autorise le juge d’instruction a pouvoir prendre plusieurs mesures restrictives de liberté :
La durée de la mise examen dépend du temps que le juge d’instruction estime nécessaire pour effectuer toutes les recherches utiles à la manifestation de la vérité.
Toutefois, la mise en examen s’achève obligatoirement avec la fin de l’information judiciaire.
Le juge d’instruction doit prévenir le mis en cause de la durée prévisible de cette mise en examen.
La mise en examen, pouvant durer le temps de l’information judiciaire, ne peut donc excéder 2 ans.
En effet, l’article 175-2 du Code de procédure pénale dispose que la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense.
Si elle dépasse ces 2 ans, le juge d’instruction devra rendre une ordonnance motivée à ce sujet.
Le mis en examen peut contester la décision du juge d’instruction de le placer en examen.
La mise en examen peut être annulée pour un vice de forme.
Exemple : l’omission d’une signature obligatoire.
Dans ce contexte, une requête doit être adressée à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de votre premier interrogatoire/ interrogatoire de première comparution.
Comme vu précédemment, il est également possible de demander l’annulation de la mise en examen pour absence d’existence d’indices graves et concordants dans les 6 mois suivants l’interrogatoire ayant conduit à la mise en examen.
Le mis en examen peut :
L’avocat, lors de la mise en examen, va permettre de réaliser ces différentes contestations.
Mise en ligne : 3 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
