Circonstance aggravante : comprendre l'essentiel

Qu’est-ce qu’une circonstance aggravante ?

La circonstance aggravante a une définition qu’il convient de bien appréhender. Une circonstance aggravante correspond à un fait visé par la loi obligeant le juge à prononcer une peine plus forte que la sanction normalement encourue. 

En effet, une juridiction pénale, comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, peut prononcer à votre encontre ce qu’on appelle une condamnation pénale. 

La condamnation pénale est une décision prononcée par une juridiction pénale, imposant une sanction à l’encontre d’un individu, prévue par le Code pénal. 

La loi prévoit une peine associée à chaque infraction. Toutefois, cette peine peut être aggravée dans certaines circonstances particulières. 

Ces situations particulières sont appelées par le Code pénal des circonstances aggravantes. 

Exemple de circonstances aggravantes du vol :

 

Vol simple  (Article 311-3 du Code pénal)	Vol aggravé  (ex: vol en réunion, vol avec dissimulation du visage, etc.) (Article 311-4 du Code pénal)
3 ans d’emprisonnement ; 45 000 euros d’amende.	5 ans d’emprisonnement ; 75 000 euros d’amende.

 

Dans le cas présent, l’infraction a été aggravée par le fait que l’infraction a été commise en réunion, ce qui, selon le Code pénal, correspond à une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine.

Exemple de peines pour homicide involontaire avec circonstances aggravantes  :

 

Peines pour homicide involontaire	3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 221-6 du Code pénal)
Peines pour homicide involontaire aggravé	Si une seule circonstance aggravante : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (Articles 221-6-1 et 226-6-2 du Code pénal) Si deux ou plusieurs circonstances aggravantes : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (Articles 221-6-1 et 226-6-2 du Code pénal)

 

Dans le cadre de l’homicide involontaire, les circonstances aggravantes spécifiques, posées le législateur aux articles 221-6 et suivants, sont :

• l’alcool au volant (l’alcool est une circonstance aggravante dans cette hypothèse) ;
• la conduite sous stupéfiants ;
• la conduite sans permis ;
• la détention illicite d’un chien, etc. 

Quelle est la distinction entre les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes d’une infraction pénale ?

Les circonstances aggravantes, dans le Code pénal, peuvent se confondre facilement avec les éléments constitutifs de l’infraction. Toutefois, il convient de bien dissocier les deux notions. 

Les éléments constitutifs de l’infraction correspondent aux données matérielles ou psychologiques, prévues par un texte d’incrimination, dont la réunion constitue l’infraction. Ils correspondent en principe à 3 éléments généraux :

• l’élément légal ;
• l’élément matériel ;
• l’élément moral.

Si on reprend l’exemple du vol, on peut remarquer que : 

• l’élément légal correspond aux textes de loi le réprimant (Articles 311-1 et suivants du Code pénal) ;
• l’élément matériel correspond à la soustraction de la chose d’autrui ;
• l’élément moral correspond à l’intention de l’auteur de soustraire la chose d’autrui. 

Tous ces éléments sont nécessaires à la constitution de l’infraction de vol. Sans ces derniers, l’infraction de vol ne peut être caractérisée. 

À la différence, l’existence de la circonstance aggravante n’est pas nécessaire à rapporter pour constituer l’infraction de vol. Elle permet simplement d’augmenter la peine prévue par le texte. 

Par exemple, s’agissant de la circonstance aggravante de réunion pour le vol, il faudra démontrer que l’auteur des faits a agi avec plusieurs auteurs ou complices lors de ce vol. 

Quelle est la différence entre les circonstances aggravantes générales et spéciales ?

Les circonstances aggravantes peuvent être classifiées sous deux catégories : 

Les circonstances aggravantes générales

Les circonstances aggravantes générales correspondent aux circonstances aggravantes qui ne sont pas spécifiques à une infraction en particulier. Ce sont des situations permettant d’aggraver la peine de n’importe quelle infraction en cause.

En pratique, il existe deux circonstances aggravantes générales fréquemment utilisées : 

• La récidive légale vise toute situation pénale dans laquelle une personne déjà condamnée commet à nouveau une infraction pénale ;

Dès lors, la seconde peine prononcée sera plus sévère au vu de la nouvelle infraction commise. La récidive légale est donc une circonstance aggravante de la peine, au sens où elle permet d’augmenter le quantum de la peine au vue d’une situation particulière. 

• L’utilisation d’un moyen de cryptologie vise notamment tout usage de procédés de cryptages, permettant de transformer des données, notamment dans l’objectif d’en empêcher la lecture.

L’article 132-79 du Code pénal dispose que l’emploi d’un tel procédé constitue une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine.

 

Les circonstances aggravantes spéciales

Les circonstances aggravantes spéciales correspondent aux circonstances aggravantes qui sont propres à une infraction particulière. Cela signifie qu’il y a un texte spécifique aggravant la peine dans une certaine situation.

• Les circonstances aggravantes réelles ou objectives : cela signifie qu’elles sont en relation avec la commission de l’infraction indépendamment de son auteur. Elles sont liées à la façon dont est commise l’infraction en cause ;

Par exemple, dans notre cas du vol en réunion, la réunion est une circonstance aggravante réelle.

• Les circonstances aggravantes personnelles ou subjectives : à l’inverse, les circonstances aggravantes personnelles sont attachées à la personne même de l’auteur, à sa qualité ;

Par exemple, si l’auteur d’un meurtre est le descendant légitime de la victime, il verra sa peine aggravée du fait de la qualité de la personne à qui il a donné la mort (Article 221-4 du Code pénal).

• Les circonstances aggravantes mixtes : toutefois, la circonstance aggravante peut relever à la fois de la catégorie des circonstances aggravantes réelles et à la fois de celle des circonstances aggravantes personnelles. Dans un tel cas, la circonstance aggravante est dénommée « mixte » ;

Un des exemples les plus connus d’une circonstance aggravante mixte est la préméditation qui est attachée à l’auteur d’un meurtre. Cette circonstance permet de qualifier ce meurtre d’assassinat (Article 221-3 du Code pénal).

• Les circonstances aggravantes liées à l’habituelle commission de l’infraction ou la concomitance avec d’autres  : La peine peut être aggravée dans d’autres cas spécifiques, notamment ceux dans lesquels l’infraction a été commise concomitamment avec une autre ou si elle est tout simplement commise de façon habituelle.

Par exemple, l’infraction de meurtre est aggravée si cette dernière précède, accompagne ou suit un autre crime (Article 221-2 du Code pénal).

Un autre exemple est celui du viol. Sa circonstance aggravante peut être le fait qu’il ait été commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes (Article 222-24 du Code pénal).

Que se passe-t-il en cas de concours de circonstances aggravantes ?

Un concours de circonstances aggravantes signifie que, pour une même infraction, plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues. 

Par exemple, dans le cas du vol, si l’auteur a agit en réunion avec usage d’une arme, alors on a deux circonstances aggravantes.

Dans certains cas, le législateur a déjà prévu l’aggravation de la peine en cas de concours de 2 ou 3 de ces circonstances par exemple.

Ainsi, dans l’hypothèse du vol, il a prévu une aggravation de la peine dans le cas d’un concours de 2 circonstances aggravantes prévues par l’article 311-4 du Code pénal ou encore dans le cas où 3 de ces circonstances aggravantes sont réunies.

Dans les autres cas où le législateur ne précise pas, le juge pourra retenir, selon son choix, une ou plusieurs circonstances aggravantes réelles. 

En cas de concours entre une circonstance aggravante réelle et une circonstance aggravante personnelle (ex: la récidive), le juge évaluera le quantum de la peine à partir de la peine aggravée par la circonstance aggravante réelle.

Mise en ligne : 2 juin 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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