Vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale indiquant notamment une circonstance aggravante et souhaitez dès lors comprendre à quoi fait référence cette notion ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
La circonstance aggravante a une définition qu’il convient de bien appréhender. Une circonstance aggravante correspond à un fait visé par la loi obligeant le juge à prononcer une peine plus forte que la sanction normalement encourue.
En effet, une juridiction pénale, comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, peut prononcer à votre encontre ce qu’on appelle une condamnation pénale.
La condamnation pénale est une décision prononcée par une juridiction pénale, imposant une sanction à l’encontre d’un individu, prévue par le Code pénal.
La loi prévoit une peine associée à chaque infraction. Toutefois, cette peine peut être aggravée dans certaines circonstances particulières.
Ces situations particulières sont appelées par le Code pénal des circonstances aggravantes.
Exemple de circonstances aggravantes du vol :
| Vol simple
(Article 311-3 du Code pénal) |
Vol aggravé
(ex: vol en réunion, vol avec dissimulation du visage, etc.) (Article 311-4 du Code pénal) |
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Dans le cas présent, l’infraction a été aggravée par le fait que l’infraction a été commise en réunion, ce qui, selon le Code pénal, correspond à une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine.
Exemple de peines pour homicide involontaire avec circonstances aggravantes :
| Peines pour homicide involontaire |
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| Peines pour homicide involontaire aggravé | Si une seule circonstance aggravante :
Si deux ou plusieurs circonstances aggravantes :
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Dans le cadre de l’homicide involontaire, les circonstances aggravantes spécifiques, posées le législateur aux articles 221-6 et suivants, sont :
Les circonstances aggravantes, dans le Code pénal, peuvent se confondre facilement avec les éléments constitutifs de l’infraction. Toutefois, il convient de bien dissocier les deux notions.
Les éléments constitutifs de l’infraction correspondent aux données matérielles ou psychologiques, prévues par un texte d’incrimination, dont la réunion constitue l’infraction. Ils correspondent en principe à 3 éléments généraux :
Si on reprend l’exemple du vol, on peut remarquer que :
Tous ces éléments sont nécessaires à la constitution de l’infraction de vol. Sans ces derniers, l’infraction de vol ne peut être caractérisée.
À la différence, l’existence de la circonstance aggravante n’est pas nécessaire à rapporter pour constituer l’infraction de vol. Elle permet simplement d’augmenter la peine prévue par le texte.
Par exemple, s’agissant de la circonstance aggravante de réunion pour le vol, il faudra démontrer que l’auteur des faits a agi avec plusieurs auteurs ou complices lors de ce vol.
Les circonstances aggravantes peuvent être classifiées sous deux catégories :
Les circonstances aggravantes générales correspondent aux circonstances aggravantes qui ne sont pas spécifiques à une infraction en particulier. Ce sont des situations permettant d’aggraver la peine de n’importe quelle infraction en cause.
En pratique, il existe deux circonstances aggravantes générales fréquemment utilisées :
Dès lors, la seconde peine prononcée sera plus sévère au vu de la nouvelle infraction commise. La récidive légale est donc une circonstance aggravante de la peine, au sens où elle permet d’augmenter le quantum de la peine au vue d’une situation particulière.
L’article 132-79 du Code pénal dispose que l’emploi d’un tel procédé constitue une circonstance aggravante augmentant le quantum de la peine.
Les circonstances aggravantes spéciales correspondent aux circonstances aggravantes qui sont propres à une infraction particulière. Cela signifie qu’il y a un texte spécifique aggravant la peine dans une certaine situation.
Par exemple, dans notre cas du vol en réunion, la réunion est une circonstance aggravante réelle.
Par exemple, si l’auteur d’un meurtre est le descendant légitime de la victime, il verra sa peine aggravée du fait de la qualité de la personne à qui il a donné la mort (Article 221-4 du Code pénal).
Un des exemples les plus connus d’une circonstance aggravante mixte est la préméditation qui est attachée à l’auteur d’un meurtre. Cette circonstance permet de qualifier ce meurtre d’assassinat (Article 221-3 du Code pénal).
Par exemple, l’infraction de meurtre est aggravée si cette dernière précède, accompagne ou suit un autre crime (Article 221-2 du Code pénal).
Un autre exemple est celui du viol. Sa circonstance aggravante peut être le fait qu’il ait été commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes (Article 222-24 du Code pénal).
Un concours de circonstances aggravantes signifie que, pour une même infraction, plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues.
Par exemple, dans le cas du vol, si l’auteur a agit en réunion avec usage d’une arme, alors on a deux circonstances aggravantes.
Dans certains cas, le législateur a déjà prévu l’aggravation de la peine en cas de concours de 2 ou 3 de ces circonstances par exemple.
Ainsi, dans l’hypothèse du vol, il a prévu une aggravation de la peine dans le cas d’un concours de 2 circonstances aggravantes prévues par l’article 311-4 du Code pénal ou encore dans le cas où 3 de ces circonstances aggravantes sont réunies.
Dans les autres cas où le législateur ne précise pas, le juge pourra retenir, selon son choix, une ou plusieurs circonstances aggravantes réelles.
En cas de concours entre une circonstance aggravante réelle et une circonstance aggravante personnelle (ex: la récidive), le juge évaluera le quantum de la peine à partir de la peine aggravée par la circonstance aggravante réelle.
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
