Quelles sont les requalifications possibles d’un contrat de distribution ?
S’il est possible de requalifier un contrat de distribution, il existe plusieurs types de requalification. En voici les exemples les plus fréquents.
La requalification d’une licence de marque en un contrat de franchise
La licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque concède à une personne le droit d’utiliser et d’exploiter cette marque. En contrepartie, celle-ci doit verser des redevances. Si la licence va au-delà de ce droit d’exploitation, elle est susceptible d’être requalifiée en contrat de franchise.
Une telle requalification sera possible si les éléments essentiels suivants y sont retrouvés :
- Une transmission d’un savoir-faire spécifique : cela peut se traduire par un concept original, une confidentialité, une formule unique, l’utilisation de méthodes ou logiciels spécifiques à un savoir-faire, etc. ;
- La licence d’exploitation d’une marque et la délivrance de signes distinctifs à l’enseigne : c’est ici que le contrat de franchise ressemble beaucoup à une licence de marque ;
- L’assistance du franchiseur envers son franchisé : cela peut se constater notamment au travers de formations dispensées par le franchiseur, de l’appui que ce dernier apporte, etc.
Ces différents indices peuvent être retrouvés :
La requalification du contrat de gérance en contrat de travail
Le contrat de gérance est un contrat par lequel une personne gère le fonds de commerce pour le compte du propriétaire. En contrepartie de cette possibilité d’exploitation, le gérant doit reverser une redevance au propriétaire.
Toutefois, il existe un risque que le contrat de gérance soit requalifié en contrat de travail. Cela, en raison de la caractérisation d’un lien de subordination. En effet, même si un gérant apparaît comme étant un indépendant, s’il n’est pas en mesure de décider de certains éléments relatifs à l’exploitation de son fonds de commerce, le risque est la requalification de sa relation avec le propriétaire du fonds. En effet, dans le cadre d’une action judiciaire en requalification, le juge sera susceptible d’y déceler un lien de subordination.
La requalification du contrat de franchise en contrat de gérant de succursale
Si ce risque est bien présent, c’est parce que, compte tenu de la législation applicable en matière de droit de la concurrence, le contrat de franchise peut se confondre avec le commissionnaire, la filiale ou encore la succursale. Pour s’assurer qu’on est bien dans le cadre d’une franchise, il convient de vérifier le statut du franchisé et les éléments suivants :
- Le franchisé est indépendant du franchiseur : il décide lui-même du prix de vente des produits, de la gestion commerciale, etc. ;
- Le franchisé devient propriétaire des produits qu’il acquiert auprès de son fournisseur ;
- Un franchiseur doit transmettre son savoir-faire, une licence d’exploitation de sa marque et de son enseigne : autrement dit, les signes distinctifs de la franchise.
Dans ce contexte, s’il s’avère, en réalité, que le franchisé n’est pas dans le cadre d’une relation indépendante envers le franchiseur, il y aura un risque de requalification du contrat en contrat de gérance de succursale. Contrairement à la franchise, la succursale n’est pas une entité distincte de son fournisseur et n’est pas indépendante. Le gérant aura, par exemple, l’obligation de passer des commandes précises, tandis que le franchisé gèrera son activité commerciale indépendamment des injonctions de son fournisseur.
