Requalification du contrat de distribution : que faut-il retenir ?

Requalification de contrat de distribution : quels sont les risques ?

Le contrat de distribution peut, dans certaines conditions, faire l’objet d’une requalification en contrat de travail. Cette requalification du contrat de distribution en contrat de travail est possible s’il s’avère que votre relation contractuelle ne correspond pas à la réalité de la relation commerciale.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le type de relation contractuelle n’est pas seulement caractérisé par la dénomination donnée par les parties. Il faut également prendre en considération le contenu du contrat, les obligations des parties et leur relation de dépendance

Vous souhaitez éviter une requalification votre contrat de distribution en contrat de travail ? Vous faites l’objet d’une action en requalification de contrat de distribution par votre cocontractant ? Cet article est fait pour vous.

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Pourquoi requalifier un contrat de distribution ?

Dans le monde de la distribution, il arrive parfois que les relations entre fournisseurs et distributeurs deviennent conflictuelles. L’un reprochant à l’autre des manquements à ses obligations. Ou encore et surtout, un contrôle trop strict de l’activité de l’autre. Cela permet d’y voir, en réalité, un lien de subordination.

Des relations tendues entre le le fournisseur et le distributeur aboutissent, dans certains cas, à une action en requalification du contrat de distribution en contrat de travail. En effet, la requalification en contrat de travail permettra au distributeur de bénéficier de nombreux avantages par rapport à une relation commerciale classique.

Dans ce contexte, certains indices permettent de caractériser cette relation de subordination entre les parties. Bien évidemment, le juge y tient une place particulière.

 

Les indices à prendre en compte

Il existe plusieurs indices révélateurs de la nature réelle d’une relation contractuelle. Voici une liste des indices les plus pertinents (liste non exhaustive) : 

  • Le lien de dépendance des parties au contrat : c’est notamment ce qui va différencier un contrat de travail où la dépendance est présente, d’un contrat de distribution, que ce soit un contrat de distribution exclusive ou un contrat de distribution sélective ;
  • L’objet même du contrat et des prestations dues : cela va permettre de différencier un contrat de distribution sélective d’un contrat de franchise par exemple ;
  • Les obligations des parties : cela rejoint notamment le critère de subordination, il faut veiller à ce qui est imposé à chaque partie ;
  • Etc.

L’obligation de requalification par le juge

En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, pèse sur le juge une obligation de restitution exacte des faits et des actes.

Bon à savoir : le juge ne tient pas compte de la qualification donnée par les parties. Il a même l’obligation de requalifier un contrat de distribution en contrat de travail s’il s’avère que la situation contractuelle relève d’une forme différente.

Quelles sont les requalifications possibles d’un contrat de distribution ?

S’il est possible de requalifier un contrat de distribution, il existe plusieurs types de requalification. En voici les exemples les plus fréquents.

 

La requalification d’une licence de marque en un contrat de franchise

La licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque concède à une personne le droit d’utiliser et d’exploiter cette marque. En contrepartie, celle-ci doit verser des redevances. Si la licence va au-delà de ce droit d’exploitation, elle est susceptible d’être requalifiée en contrat de franchise. 

Une telle requalification sera possible si les éléments essentiels suivants y sont retrouvés : 

  • Une transmission d’un savoir-faire spécifique : cela peut se traduire par un concept original, une confidentialité, une formule unique, l’utilisation de méthodes ou logiciels spécifiques à un savoir-faire, etc. ;
  • La licence d’exploitation d’une marque et la délivrance de signes distinctifs à l’enseigne : c’est ici que le contrat de franchise ressemble beaucoup à une licence de marque ; 
  • L’assistance du franchiseur envers son franchisé : cela peut se constater notamment au travers de formations dispensées par le franchiseur, de l’appui que ce dernier apporte, etc. 

Ces différents indices peuvent être retrouvés :

La requalification du contrat de gérance en contrat de travail

Le contrat de gérance est un contrat par lequel une personne gère le fonds de commerce pour le compte du propriétaire. En contrepartie de cette possibilité d’exploitation, le gérant doit reverser une redevance au propriétaire

Toutefois, il existe un risque que le contrat de gérance soit requalifié en contrat de travail. Cela, en raison de la caractérisation d’un lien de subordination. En effet, même si un gérant apparaît comme étant un indépendant, s’il n’est pas en mesure de décider de certains éléments relatifs à l’exploitation de son fonds de commerce, le risque est la requalification de sa relation avec le propriétaire du fonds. En effet, dans le cadre d’une action judiciaire en requalification, le juge sera susceptible d’y déceler un lien de subordination.

 

La requalification du contrat de franchise en contrat de gérant de succursale

Si ce risque est bien présent, c’est parce que, compte tenu de la législation applicable en matière de droit de la concurrence, le contrat de franchise peut se confondre avec le commissionnaire, la filiale ou encore la succursale. Pour s’assurer qu’on est bien dans le cadre d’une franchise, il convient de vérifier le statut du franchisé et les éléments suivants : 

  • Le franchisé est indépendant du franchiseur : il décide lui-même du prix de vente des produits, de la gestion commerciale, etc. ;
  • Le franchisé devient propriétaire des produits qu’il acquiert auprès de son fournisseur ; 
  • Un franchiseur doit transmettre son savoir-faire, une licence d’exploitation de sa marque et de son enseigne : autrement dit, les signes distinctifs de la franchise. 

Dans ce contexte, s’il s’avère, en réalité, que le franchisé n’est pas dans le cadre d’une relation indépendante envers le franchiseur, il y aura un risque de requalification du contrat en contrat de gérance de succursale. Contrairement à la franchise, la succursale n’est pas une entité distincte de son fournisseur et n’est pas indépendante. Le gérant aura, par exemple, l’obligation de passer des commandes précises, tandis que le franchisé gèrera son activité commerciale indépendamment des injonctions de son fournisseur.

Comment éviter une requalification du contrat de distribution ?

Les risques et conséquences de la requalification

S’il est conseillé de prendre garde à la rédaction de votre contrat de distribution, c’est notamment pour éviter les risques liés à sa requalification. Voici une liste de certains risques qui peuvent être rencontrés dans une telle situation : 

  • Lorsqu’un contrat de licence de marque est requalifié en contrat de franchise, le franchisé est susceptible d’agir en justice pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement d’un défaut de transmission du savoir-faire ;
  • Malgré une requalification judiciaire, il arrive fréquemment que le juge annule le contrat de distribution pour défaut d’objet ;
  • Si un contrat de franchise est requalifié en contrat de gérance de succursale, il faut prendre garde à ce que cela n’ait pas pour conséquence l’extinction de la créance du franchiseur ; 
  • Si un contrat de distribution est requalifié en contrat de travail, l’employeur devra verser une indemnité dite de requalification en plus d’un solde de salaire, des indemnités de de congés payés, etc. ;

Éviter les conséquences lourdes de la requalification

Il est important de faire attention à l’objet du contrat de distribution afin d’éviter une requalification et les conséquences lourdes pouvant y être rattachées. Ainsi, l’objet contractuel doit être strictement encadré afin de limiter les risques de requalification. Les obligations de chaque partie, de même que leur marge d’appréciation, doivent également être bien encadrées.

Dans le cadre de la rédaction de votre contrat, il vous est conseillé, au préalable, de prendre le temps de vous renseigner sur les différents types de contrats de distribution que vous souhaitez établir. 

Bon à savoir : la plupart du temps, la requalification tient au caractère indépendant ou non du distributeur. Dans ce contexte, le contenu et la rédaction de votre contrat n’est pas à négliger.

Mise en ligne : 11 mai 2021

Rédacteur : Madeleine VILLOIS, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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