Déposer une marque, un nom de domaine : comment faire ?

Marque et nom de domaine : comment les protéger ?

Si vous créez un produit, un service, ou un site, vous allez certainement déposer une marque et/ou un nom de domaine.

Le fait de déposer une marque vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation pour les produits ou les services visés par le dépôt.

Disponible pour les particuliers mais également pour les entreprises, cette procédure séduit de plus en plus d’entrepreneurs et rassure les investisseurs.

C’est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), organisme français chargé de la gestion et de la délivrance des titres de propriété industrielle, qui gère et protège, de manière exclusive, les brevets, les marques, les dessins et les modèles.

Depuis le 16 octobre 2018, le dépôt d’une marque est d’autant plus simple qu’il peut se faire directement en ligne. Cet article a pour objectif de vous présenter la procédure à suivre pour déposer une marque et/ou déposer un nom de domaine.

Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous aider en matière de protection de marque et de nom de domaine, et proposons de vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe distinctif qui sert à différencier les produits ou services d’un titulaire par rapport à ses concurrents, au sein d’un environnement de compétition économique. Elle permet de garantir l’identité et l’origine des produits et services.

Il est possible de distinguer plusieurs catégories de marques :

  • Les marques individuelles ;
  • Les marques collectives ;
  • Les marques pour désigner des produits ou des services ;
  • Les marques de producteurs ou de distributeurs ;

Les marques de mono-produit (par exemple Coca-Cola) ou de multi-produit (recouvre des familles de produit comme Nesle ou Danone).

Du point de vue économique, les marques sont un instrument de marketing et de publicité.

Elles renvoient à une image particulière dans l’esprit du public du fait de leur pouvoir de distinction. La réputation et l’image attachée à la marque elle-même est également primordiale.

Les marques font généralement l’objet d’importants investissements, ne serait-ce que pour leur création ou pour assurer leur protection.

Déposer une marque : qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Le nom de domaine permet aux utilisateurs de se souvenir et d’accéder plus facilement à l’adresse d’un site internet.

Il s’agit donc de la partie « visible » d’un site internet composé d’un nom, d’un ensemble de caractères alphanumériques et d’un suffixe (.com, .fr, .eu).

Comment acheter un nom de domaine ? Même si le prix d’un nom de domaine n’est pas excessif, sa création n’est pas gratuite.

Pour bénéficier d’un nom de domaine, il est nécessaire d’effectuer les démarches par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement habilité à enregistrer les noms de domaine internet.

Certains sites internet tels que OVH vous permettent d’enregistrer et d’effectuer les démarches nécessaires à l’acquisition de votre nom de domaine.

Déposer une marque : comment protéger sa marque et son nom de domaine ?

Le nom de domaine se distingue de la marque, car il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle.

Pour protéger votre nom de domaine, il est fortement recommandé de l’enregistrer sous forme de marque en complément de son acquisition. Cela permettra de le protéger contre les concurrents et les cyber squatteurs.

En France, l’INPI a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle (pour les marques, les brevets, les dessins et les modèles) mais également de leur assurer une protection.

Qu’est-ce que la protection INPI ?

L’INPI vous permet de protéger votre marque en France en vous accordant un monopole d’exploitation.

Les modalités de la protection INPI sont les suivantes :

  • La durée de la protection d’une marque déposée à l’INPI : la durée de la protection d’une marque à l’INPI est de 10 ans à compter de la date de dépôt de marque. Ces 10 ans sont renouvelables pour une nouvelle période de 10 ans sans limitation au droit de renouvellement.
  • Le coût de la protection d’une marque déposée à l’INPI : le coût de dépôt d’une marque dépend principalement du nombre de classes sélectionnées.

La classe a pour fonction de regrouper dans une même catégorie les différents produits ou services. Afin de déterminer à quelle classe appartiennent les produits ou les services de votre marque, il vous faudra faire référence à la «classification de Nice».

Par exemple, les produits pharmaceutiques et vétérinaires correspondent à la classe 5, les assurances correspondant à la classe 36, et les services juridiques à la classe 45.

Le dépôt électronique d’une classe coûte 190€, et chaque classe supplémentaire 40€.

Par exemple, le dépôt d’une marque pour 3 classes vous coûtera au total : 190 + 40 x 2 = 270€.

 

Quels sont les avantages de la protection INPI ?

  • Exploiter votre marque : par exemple en signant un contrat de licence d’utilisation de votre marque ou encore en la cédant ;
  • Agir en contrefaçon : accompagné d’un spécialiste, la protection INPI vous permet d’agir contre la personne qui distribue publiquement votre produit ou votre service dans le mépris de vos droits de propriété industrielle.
  • Attention : seules les marques valablement déposées à l’INPI seront protégées par l’action en contrefaçon.
  • Bénéficier d’un droit de priorité : le dépôt d’une marque à l’INPI donne un droit de priorité. Cela signifie que si vous souhaitez par la suite déposer votre marque dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce, ce dépôt disposera de la même date que celle du dépôt à l’INPI.

Ainsi, si d’autres personnes ont déposé la même marque entre votre dépôt à l’INPI et votre second dépôt, leur dépôt sera annulé.

Le second dépôt est tout de même soumis à un délai de 6 mois.

Le fait de déposer une marque lui assure également une certaine valeur auprès de vos partenaires et de vos clients.

En cas de litige, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

Quels sont les inconvénients de la protection INPI ?

Le principal inconvénient du dépôt de marque à l’INPI est sa limitation territoriale. En effet, la protection ne s’étend qu’au territoire français.

Vous pouvez étendre la protection INPI aux États membres de l’Union européenne grâce à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pour bénéficier d’une protection internationale et interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire à votre marque, vous devrez effectuer une demande de protection auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Quelles sont les étapes pour déposer votre marque auprès de l’INPI ?

Cinq étapes sont nécessaires pour déposer votre marque auprès de l’INPI.

  • Choisir une marque distinctive : l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que le signe choisi ne peut être « la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service » ou « servir à désigner une caractéristique » du produit ou du service visé.Par exemple, vous ne pouvez pas déposer la marque « Basket » pour des chaussures de sport.
  • Choisir les classes correspondantes : afin de choisir les classes correspondant à votre marque, il est nécessaire de déterminer les produits ou les services qui lui seront attelés.Une fois les types de produits ou services sélectionnés, vous devez les classer selon la «classification de Nice». La protection obtenue ne pourra s’étendre qu’aux produits ou services mentionnés dans le dépôt de la marque.En cas d’oubli vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour les produits ou services manquants.
  • Vérifier que la marque est disponible : avant de déposer votre marque, il est nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité afin de vérifier si elle n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt de marque.
  • Déposez votre marque : lorsque toutes les étapes précédentes ont été complétées, vous pouvez procéder au dépôt de votre marque sur le site internet de l’INPI.
  • L’enregistrement de la marque : à la suite du dépôt de la marque, l’INPI accuse réception de votre demande de dépôt et votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Mise en ligne : 3 décembre 2020

Rédacteur : Julie Dinarque, Master 2 en Droit Anglais et Nord-Américain des Affaires de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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