Franchisé ou indépendant : quel statut choisir ?

Franchisé et indépendant : quelle différence ?

Il existe plusieurs moyens de développer son activité économique. Les méthodes de distribution de produits et de services sont nombreuses. Entre franchisé et indépendant, beaucoup hésitent quant au choix à faire

Cet article a pour but de vous éclairer sur les différences entre le statut de franchisé et celui de l’indépendant.

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Franchisé et indépendant : quelle définition ? 

Le franchisé est un commerçant indépendant appartenant à un réseau de distribution de produits et de services, appelés la franchise. Il bénéficie d’un savoir-faire expérimenté et une licence lui permettant d’exploiter la marque du franchiseur. 

En contrepartie, le franchisé doit verser une redevance et respecter les règles définies par le franchiseur.  

L’indépendant, quant à lui, est un commerçant non intégré dans un réseau. Il agit seul à toutes les étapes, c’est-à-dire de la création à la cession de son commerce, en passant par la gestion de celui-ci au quotidien.

Franchisé et indépendant : quelles différences ? 

Un savoir-faire expérimenté

Le franchisé bénéficie d’un avantage concurrentiel de par le savoir-faire qui lui a été transmis par le franchiseur. Le savoir-faire est un ensemble de secrets, substantiels et identifiés, d’informations pratiques ou de techniques non breveté, résultant de l’expérience du franchiseur et testé par celui-ci. 

Ainsi, le franchisé bénéficie, dès le départ, d’une recette de succès qui lui assure la réussite

À l’inverse du franchisé, l’indépendant ne bénéficie pas d’un savoir-faire expérimenté. Il lui appartient de créer son propre concept et de l’éprouver dans le temps, afin de trouver la recette du succès. Bien évidemment, cela prend un certain temps avant de pouvoir arriver à se démarquer et créer un véritable avantage concurrentiel. 

C’est une étape de formalisation et de test d’un concept sur laquelle le franchisé n’aura pas à s’attarder. 

 

Notoriété

Dès le lancement, le franchiseur et l’indépendant ne sont pas placés sur un pied d’égalité. En effet, la transmission du savoir-faire est accompagnée d’une licence permettant au franchisé d’exploiter l’enseigne et la marque du franchiseur.

Une marque et une enseigne déjà connue auprès des clients qui lui assure la notoriété de son commerce. La conclusion du contrat de franchise donne au franchisé le droit d’exploiter le logo, la marque et l’enseigne du franchiseur. Autrement dit, le franchisé bénéficie de l’image de marque du franchiseur.

Plus encore, le franchisé s’assure seulement de la communication locale. En contrepartie, un droit d’entrée dans la franchise et des redevances sont versés au franchiseur.

Pour ce qui est de l’indépendant, il ne bénéficie d’aucune notoriété de marque à la création de son commerce. En effet, il ne dispose pas de marque lui permettant de se distinguer de la concurrence. À la création de son entreprise, l’indépendant va devoir trouver une dénomination sociale et une stratégie de communication de son enseigne au niveau local et national. Toutes ces actions préalables à la création de son commerce entraînent un certain coût. 

 

Assistance

Le franchisé est assisté par le franchiseur tout au long de la durée de vie du magasin franchisé indépendant. C’est même une obligation pour le franchiseur d’assister le franchisé à l’exécution du contrat. Des formations sont régulièrement proposées au profit du franchisé pour développer le savoir-faire. Le but étant ainsi d’améliorer ce savoir-faire pour qu’il ne se banalise pas en cours de route.  

Toutefois, cette obligation d’assistance du franchisé n’est pas sans limite. Le franchiseur ne doit pas s’ingérer dans la gestion de l’entreprise franchisée.

Bon à savoir : l’assistance du franchiseur a ses limites. En cas de difficulté financière du franchisé, il n’est pas fait obligation au franchiseur de l’assister.

L’indépendant, en tant que commerçant isolé, ne dispose d’aucune assistance dans le cadre du développement de son commerce. Enfin, tout comme le franchisé, l’indépendant devra faire face à ses difficultés financières seul.  

 

Indépendance

Le franchisé est indépendant, mais son indépendance n’est pas aussi considérable que l’indépendant hors réseau.

Le franchisé est indépendant dans la gestion quotidienne de son magasin franchisé. Toutefois, en réalité, il est soumis à certaines règles du fait de son appartenance à un réseau de franchise. Dans ce contexte, il doit respecter le savoir-faire qui lui a été transmis, les conditions d’utilisation de la marque et des signes distinctifs.

Prenons, par exemple, la franchise Subway : lorsqu’on entre dans un restaurant franchisé Subway on trouve partout la même décoration, le même service et le même concept. Un concept qui consiste à donner la liberté aux consommateurs dans le choix des ingrédients qui vont composer leur sandwich. En ce sens, le franchisé ne peut pas se mettre à proposer des sandwichs déjà faits avec des ingrédients qu’il aura lui-même choisi. 

Par ailleurs, il est fort probable que le franchisé soit soumis à une clause de confidentialité puisque le franchiseur lui a transmis un savoir-faire non breveté. Tout comme il n’est pas exclu que le franchiseur impose au franchisé de s’approvisionner chez un fournisseur en particulier, afin d’optimiser l’achat de tous les membres du réseau de franchise. 

À côté du franchisé, l’indépendant est totalement libre, que ce soit dans la gestion de son commerce, ou bien dans le choix de ses partenaires. Il peut choisir de changer la décoration, ou encore la disposition des produits dans son magasin à tout moment.

Franchisé et indépendant : comment s’opère la cession ? 

Dans la mesure où le contrat de franchise est un contrat intuitu personae (c’est-à-dire un contrat signé « en considération de la personne »), la cession d’une franchise implique nécessairement l’autorisation du franchiseur.

Ainsi, le franchisé souhaitant quitter le réseau ne pourra pas céder son magasin franchisé à n’importe quel repreneur. La vente d’un magasin franchisé indépendant entraîne la cession du fonds de commerce et du contrat de franchise avec les droits d’exploitation de l’enseigne.  

Dans ce contexte, le repreneur devra obtenir l’accord du franchiseur pour entrer dans le réseau.  

À l’inverse, le commerçant indépendant, hors réseau, obéit à une procédure de cession classique. Il est libre de choisir son repreneur.

Mise en ligne : 23 avril 2021

Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

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