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Les différentes étapes d’une procédure en droit pénal peuvent paraître complexes. De la plainte déposée à l’exécution forcée de la condamnation, une victime en pénal à des droits.
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différentes étapes de la procédure, ainsi que sur l’obtention d’une indemnisation.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
Une victime d’infraction pénale est une personne qui a subi un préjudice résultant d’une infraction commise par une tierce personne. Le terme préjudice entend aussi bien les dégâts matériels que les souffrances morales que l’acte a pu causer.
Une victime pénale a une place considérable lors d’un procès, elle peut témoigner et amener un éclaircissement sur le déroulement des faits. En revanche, elle est une partie civile, c’est-à-dire qu’elle n’est pas indispensable au procès.
En ce sens, si une victime ne souhaite pas porter plainte, par exemple pour violence conjugale, le ministère public pourra tout de même enclencher des poursuites.
Il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne, il faudra simplement signer cette déclaration dans un service de police ou de gendarmerie. Cette pré-plainte est possible dans les cas :
Si vous êtes victime d’une autre infraction, vous pouvez vous rendre dans un service de police ou de gendarmerie.
Les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir vos plaintes. Ils ne peuvent pas refuser, y compris si vous êtes dans une gendarmerie ou un commissariat qui n’est pas compétent territorialement. Cette obligation est prévue à l’article 15-3 du Code de procédure pénale.
Porter plainte permet de signaler une infraction et de la porter à la connaissance du ministère public, et donc d’enclencher l’ouverture d’une enquête et l’obtention de preuves. Cela permet également d’obtenir une indemnisation à la victime.
Porter plainte permet de faire part de ces événements au procureur de la République. Le procureur décidera, après avoir étudié les faits, si des poursuites sont engagées.
Il peut également décider de recourir à une alternative aux poursuites (composition pénale ou médiation pénale) ou de classer sans suite.
Attention : un classement sans suite n’est pas définitif, le procureur peut décider d’engager des poursuites plus tard. Il est également possible de contester ce classement sans suite auprès du procureur général de la Cour d’appel.
La victime peut se porter partie civile pour le procès pour obtenir une indemnisation. Les victimes par ricochet peuvent également être parties civiles (comme les parents d’une victime qui a subi un préjudice).
Les associations peuvent également se porter parties civiles si l’infraction atteint leur objet social. L’association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits. Cette ancienneté est de 2 ans pour les syndicats professionnels et de salariés.
Accords nécessaires pour la constitution de partie civile d’une association :
Dans le cadre d’une citation directe, la victime agit au pénal sans se constituer partie civile. La victime transmet la citation à l’auteur présumé de l’infraction par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Ce moyen d’action en justice n’est pas possible en matière de crime, mais uniquement pour les délits et les contraventions. C’est une procédure rapide, les services de police et de gendarmerie n’effectuent pas d’enquête. C’est à la victime d’amener les preuves du préjudice subi et de l’infraction.
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation en réponse au préjudice que vous avez subi, vous devez constituer un dossier énumérant les montants du préjudice. Ce dossier sera présenté au tribunal correctionnel et il se prononcera sur une éventuelle indemnisation de la victime de l’infraction.
Si l’auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal déterminera une somme qu’obtiendra la victime. L’auteur des faits devient alors débiteur et doit remettre cette somme à la victime.
A l’issue du procès, la victime peut demander une exécution forcée de la condamnation pour obtenir le montant accordé par le tribunal.
Dans l’hypothèse où la victime peine à obtenir ce montant (si l’auteur des faits est insolvable) il est possible de recourir à la Commission d’Indemnisation des Victimes ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions.
L’indemnisation peut porter sur des dégâts matériels, mais également sur un préjudice moral. Par exemple, si vous êtes victime d’usurpation d’identité, votre préjudice peut être un trouble de la tranquillité, une atteinte à votre réputation ou à votre honneur.
En parallèle de l’obtention d’une indemnisation, il est nécessaire de faire cesser l’infraction. Porter plainte et témoigner au procès permet également de faire état de la situation de la victime ainsi que de son préjudice.
Par exemple, si une personne est victime de harcèlement depuis un long moment, le tribunal peut décider de mettre en place des mesures d’éloignement.
Le juge peut en effet prononcer une mesure d’éloignement ou une interdiction de contacter la victime qui incombe à l’auteur des faits. Ces mesures d’éloignement sont fréquemment utilisées pour protéger les victimes de violences conjugales.
Il n’est pas nécessaire d’être accompagné par un avocat lorsqu’on est victime d’une infraction pénale. Néanmoins, si un avocat suit votre dossier, cela augmente vos chances que vos demandes soient acceptées par un tribunal.
En effet, l’avocat va constituer un dossier et connaîtra les preuves à apporter pour obtenir gain de cause. La plaidoirie de l’avocat de la partie civile met en lumière les intérêts et les préjudices de la victime.
Par ailleurs, un avocat pénaliste vérifiera le respect de la procédure pénale, ainsi que des différentes expertises qui peuvent être menées (psychologique notamment).
Mise en ligne : 22 février 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
