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Tout savoir sur le type de société à créer en Dropshipping et la fiscalité applicable

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Dropshipping : formes sociales et fiscalité applicable




 

DROPSHIPPING : QUELLE TYPE DE SOCIÉTÉ CRÉER ET QUELLE FISCALITÉ APPLICABLE ?

Le dropshipping est une forme de vente à distance via une plateforme en ligne.

En tant que dropshipper, vous serez un intermédiaire entre les fournisseurs et les clients, par le biais de votre boutique en ligne. Vous pouvez notamment créer votre magasin en ligne sur la plateforme Shopify par exemple.

Vous allez ensuite acquérir des produits sur des grandes places de marché, le plus souvent sur AliExpress, mais aussi sur Amazon, Alibaba, eBay, etc. Vous ne gérez ni les stocks ni l’aspect logistique de la vente (emballage, expédition et livraison des produits), le fournisseur s’en charge.

Cette activité vous permet de diversifier votre catalogue de produits. Vous pouvez vendre des bijoux provenant de Chine, des smartphones provenant d’Inde, des cosmétiques provenant des USA, etc., le tout depuis votre domicile.

Attention cependant : le dropshipping peut être rapidement rentable, mais n’est pas sans risque.

Si vous souhaitez vous lancer dans le dropshipping, vous devez avant tout vous renseigner sur le cadre juridique de cette activité afin d’exercer en toute légalité. Attention également à la TVA et aux éventuels droits de douane.

Vous devez ensuite savoir sous quelle structure vous allez exercer cette activité. En effet, cela conditionnera entièrement la fiscalité applicable à vos revenus.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit du Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité.

 

Dropshipping : Autoentrepreneur

Vous pouvez démarrer votre activité de dropshipper en tant qu’auto-entrepreneur. Il ne s’agit pas d’une forme sociale, mais d’un statut permettant de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises.

Avantages :

Créer et gérer une micro-entreprise est simple et peu couteux.

Vous ne devez ni rédiger de statuts ni constituer un capital social. Vous devez simplement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité (un compte courant ou un compte professionnel).

Le régime fiscal des micro-entreprises est très avantageux. Il s’applique uniquement si votre chiffre d’affaires est inférieur à 176.200 € (ce seuil a été augmenté par la loi de finances pour 2020).

Vous serez fiscalement dispensé de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85.800 €. Lorsque vous facturez, vous devez alors inscrire sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La loi prévoit un « seuil de tolérance » de 94.300 € : si par exemple en 2019 votre chiffre d’affaires ne dépassait pas 85.800 €, et qu’en 2020 il dépasse ce seuil mais reste inférieur à 94.300 €, alors en 2021 vous serez encore dispensé de TVA.

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil en 2021, vous devenez assujetti à la TVA.

Attention : Lorsque vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous avez versée lors de vos achats professionnels.

S'agissant des cotisations sociales, le régime « micro-social » de l’autoentrepreneur vous permet d’en verser uniquement si vous encaissez des recettes.

Autrement dit, si vos recettes sont nulles, vous n’êtes pas redevables de ces cotisations. Celles-ci s’élèvent à 12,8%.

Vous pouvez cumuler ce régime micro-social avec l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), sous conditions (notamment si vous avez moins de 26 ans, que vous bénéficiez du RSA, ou encore que vous êtes inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois). Vous serez dans ce cas exonéré de cotisations si votre chiffre d’affaires est inférieur à 30.852 €.

Le régime fiscal applicable est celui de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), offrant un abattement fiscal important. Vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50% du chiffre d’affaires.

Ce statut permet donc de ne pas payer des charges fiscales et sociales trop lourdes, tout en bénéficiant de certains avantages tels que la sécurité sociale et la cotisation chômage et retraite.

Inconvénient :

Si vous exercez en tant qu’autoentrepreneur, l’entreprise et le dirigeant forment une seule et même personne.

Votre responsabilité sera donc illimitée, c’est-à-dire que vos créanciers pourront saisir votre patrimoine professionnel mais aussi personnel si vous ne réglez pas vos créances.

Une solution existe tout de même pour limiter la saisie des biens (objets ou argent) du patrimoine personnel : rédiger une déclaration d'insaisissabilité.

Pour cela, il faudra remplir le Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2cm) et joindre une copie de l’acte notarié (déclaration d'insaisissabilité rédigée par le notaire). Attention, le coût de cette formalité (frais et honoraires du notaire) peuvent être importants (entre 559,72 EUR et 1500 EUR).

Dropshipping : Entrepreneur individuel (EI)

Si vous sortez du statut d’autoentrepreneur en raison du dépassement du seuil de chiffre d’affaires et que vous ne souhaitez pas exercer sous forme sociétale (SASU, SAS, SARL, etc.), vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle (EI).

Cela permet de conserver une activité unipersonnelle sans être salarié tout en bénéficiant toujours d’un régime juridique, fiscal et comptable simplifié.

Avantages :

Les avantages sont les mêmes que pour le statut d’autoentrepreneur. L’entrepreneur bénéficie des régimes juridique, fiscal et social simplifiés.

Inconvénient :

Le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle et votre patrimoine privé seront confondus. Votre patrimoine privé peut donc également être engagé par vos créanciers.

Cependant, le régime de l’EI permet également de faire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale et tout bien foncier non affecté à un usage professionnel.

Dropshipping : Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL et l’EI font toutes les deux partie de la catégorie des entreprises individuelles.

L’EIRL, contrairement à l’EI, permet de distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel afin de protéger ce dernier.

En raison de l’isolement du patrimoine professionnel, la création et la gestion d’une EIRL requièrent quelques formalités supplémentaires :

À la création : vous devrez notamment déposer une déclaration d’affectation du patrimoine, et publier la création dans un journal d’annonces légales. Comme pour l’EI, vous devrez également ouvrir un compte bancaire affecté à votre activité. Attention : votre responsabilité est limitée aux biens mentionnés dans la déclaration d’affectation, donc soyez vigilants concernant les termes de la déclaration, et mettez-là régulièrement à jour.

Vous devrez déposer des comptes chaque année, dépôt accompagné de frais administratifs.

S'agissant de l’imposition des bénéfices, l’EIRL offre la possibilité à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Cet impôt s’applique aux bénéfices nets de votre entreprise au taux énoncé ci-dessous selon le montant de votre chiffre d’affaires :

15% jusqu’à 38.120 € de chiffre d’affaires

28% au-delà de 38.120 € de chiffre d’affaires.

Opter pour l’IS vous permet de déduire de votre résultat imposable tous les frais que vous avez engagés dans le cadre de votre activité de dropshipping.

Exemple de frais déductible : achat d'un ordinateur portable, voiture, moto, essence et assurance du véhicule, voyages professionnels (train ou avion), nourriture pour les clients de l'entreprise, cadeaux client (alcool, bijoux, etc.), etc. Autrement dit, toute dépense qui a été engagée pour atteindre l’objet de la société, la développer et permettre de réaliser le chiffre d’affaires.

Attention : ce choix est irrévocable.

S'agissant de la TVA, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 85.500 €, vous ne serez pas redevables de la TVA.

La contrepartie étant que vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée lors de vos achats professionnels. Si vous dépassez ce seuil, vous devenez assujetti à la TVA au taux de 20%.

Vous pouvez également cumuler le statut d’EIRL avec celui d’autoentrepreneur et bénéficier du régime micro-social précité.

Avantages :

Le gros avantage de l’EIRL est de protéger vos biens personnels. Vous n’aurez pas à rembourser vos dettes professionnelles à l’aide de vos biens personnels.

Par ailleurs, opter pour l’IS vous permet de minorer votre résultat imposable des frais que vous avez engagés.

Autrement dit, votre impôt (sur les société) ne sera calculé que sur la base imposable (à savoir le montant de vos recettes après la déduction du montant de vos charges).

Inconvénient :

L’EIRL nécessite quelques formalités supplémentaires par rapport à l’EI. Cependant, ces formalités vous permettent de sécuriser vos biens personnels.

Dropshipping : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL n’est plus une entreprise individuelle, mais une société de capitaux. Là encore, votre patrimoine professionnel est distinct de votre patrimoine personnel. Vos biens privés sont donc protégés.

En EURL, tout comme pour l’EIRL, vous serez soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif. Vous pourrez également être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux applicable qui est fonction de vos revenus et charges. Cependant, vous pourrez déduire vos charges de votre base imposable, ce qui présente un réel avantage.

Le gérant associé de l’EURL est soumis au statut social de travailleur non salarié.

Il cotise donc à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ancien RSI). Les cotisations sont bien inférieures à celles d'un dirigeant assimilé salarié (comme c’est le cas en SASU), mais la protection sociale est plus faible : la SSI ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle notamment.

Par ailleurs, les formalités de création de l’EURL sont un peu plus lourdes : vous devrez déposer un capital (de minimum 1€) auprès d’une banque traditionnelle, d’un notaire, ou encore d’une banque en ligne ou néobanque par exemple ; rédiger des statuts ; vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), etc. Cela vous rajoutera donc quelques frais supplémentaires.

Avantages :

L’EURL est une Société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Si vous développez votre activité et souhaitez vous associer, votre EURL bascule automatiquement en SARL.

Si vous êtes en EIRL, à l’inverse, vous devrez créer une nouvelle structure juridique pour accueillir de nouveaux associés. Cela peut freiner le développement de votre activité et notamment les investisseurs.

Si vous pensez vous développer rapidement et vous associer, l’EURL sera plus adaptée.

Fiscalement, le fait de pouvoir déduire les charges de votre base imposable est très avantageux.

Inconvénient :

Les formalités de création sont un peu plus contraignantes et le régime du dirigeant est moins protecteur qu’en SASU.

En outre, si vous développez votre activité, vous basculerez en SARL, plus encadrée juridiquement et donc plus contraignante que la SAS.

Dropshipping : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Tout comme avec l’EURL, vous restez responsable dans la limite de vos apports. Votre patrimoine privé est donc à l’abri d’éventuelles actions de vos créanciers.

Les formalités de création de sociétés sont aussi les mêmes.

Concernant le régime fiscal, à l’inverse de l’EURL, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux précité, et si elle a moins de 5 ans, il est possible d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Par ailleurs, la SASU est la seule structure unipersonnelle où le dirigeant est assimilé à un salarié, et donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Vous bénéficierez ainsi de la même protection sociale que les salariés cadres. Les cotisations sont plus élevées que pour un travailleur non salarié, mais ce régime est bien plus protecteur.

Attention cependant : vous ne cotisez que si vous percevez une rémunération. Si vous n’en percevez pas, vous ne bénéficiez donc pas de la protection sociale.

Avantages :

La SASU est une structure très souple et évolutive, facilitant le partenariat.

Vous pourrez librement prévoir les règles d’entrée et de sortie dans vos statuts. Si vous vous associez, vous basculez automatiquement en SAS. Cette structure attire davantage la confiance des investisseurs que l’EURL.

Le régime de protection sociale du dirigeant est par ailleurs intéressant.

Exemple concret :

Si vous dégagez un chiffre d’affaires de 100.000€ et avez dépensé 10.000€ de charges (pour acheter du matériel informatique par exemple) :

En microentreprise (autoentreprise, EI ou EIRL) : votre base imposable, après un abattement de 50%, sera de 50.000€. Le taux d’impôt sur le revenu applicable sera de 41%. Vous serez donc redevable de 20.500€ d’IR

En EURL ou SASU (sur option) à l’impôt sur le revenu : votre base imposable sera de 90.000€, vous devrez donc 36.900€ d’IR

En SASU ou EURL (sur option) à l’impôt sur les sociétés : votre base imposable sera de 90.000€ (après déduction de vos charges), et le taux applicable est de 28%. Vous serez donc redevable de 25.200€ d’IR

Si vous dégagez 200.000€ de chiffre d’affaires et 10.000€ de charges :

Le régime de microentreprise n’est plus applicable ; en EI ou EIRL vous serez redevable de 90.000€ d’IR (taux de 45% applicable)

En EURL à l’IR : vous devrez 85.500€ d’IR (45% de 190.000€, après déduction des charges)

En SASU ou EURL (sur option) à l’IS : vous serez redevable de 53.200€ d’IS (28% de 190.000€ après déduction des charges)

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 176.200€ du régime de microentreprise, il est donc plus intéressant d’exercer sous forme d’entreprise individuelle.

L’EIRL semble être la structure la plus adaptée, car vous permettra de protéger votre patrimoine personnel.

Si vous dépassez ce seuil, vous devrez opter pour une imposition à l’IS, son taux étant bien plus intéressant que celui de l’IR lorsque vous générez un important chiffre d’affaires.

La SASU semble être, dans ce cas, la forme sociale la plus adaptée, car si vous vous développez, vous basculez en SAS, structure plus intéressante pour développer votre activité.



Mise en ligne : 6 avril 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.