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Tout savoir sur le type de société à créer en Dropshipping et la fiscalité applicable

Dropshipping fiscalité
 
 

Dropshipping : formes sociales et fiscalité applicable




 

DROPSHIPPING : QUELLE TYPE DE STRUCTURE CRÉER ET QUELLE FISCALITÉ APPLICABLE ?

Le dropshipping est une forme de vente de produits à distance via une plateforme en ligne.

En tant que dropshipper, vous serez un intermédiaire entre les fournisseurs étrangers et les clients finaux par le biais de votre boutique en ligne. Vous pouvez créer votre magasin en ligne sur la plateforme Shopify par exemple.

En tant que dropshipper, vous allez ensuite acheter des produits sur des grandes places de marché, le plus souvent sur AliExpress, mais aussi sur Amazon, Alibaba, eBay, etc. Vous ne gérez ni les stocks de votre entreprise, ni l’aspect logistique de la vente (emballage, expédition et livraison des produits).

Cette activité vous permet de limiter les coûts de fonctionnement et de diversifier votre catalogue de produits. Vous pouvez vendre des bijoux provenant de Chine, des smartphones provenant d’Inde, des cosmétiques provenant des USA, etc., le tout depuis votre domicile.

Attention : le dropshipping est une activité qui peut être très rapidement rentable, mais qui comporte des risques fiscaux non négligeables.

Si vous souhaitez vous lancer dans le dropshipping, vous devez avant tout vous renseigner sur le cadre juridique et fiscal de cette activité afin de l’exercer en toute légalité. Il convient également d’être vigilent à la la TVA applicable à l’activité de dropshipping et aux éventuels droits de douane.

Vous devez savoir sous quelle structure vous allez exercer cette nouvelle activité. En effet, cela conditionnera entièrement la fiscalité applicable à vos futurs revenus.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats développé une expertise particulière en matière de droit de Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité.

 

Dropshipping : l’auto-entreprenariat

Vous pouvez démarrer votre activité de dropshipper en tant qu’auto-entrepreneur. Ce régime vous permettra d’anticiper le marché tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé.

En effet, les dropshippers qui ont opté pour le régime de l’auto-entrepreneur s’acquittent auprès d’un seul interlocuteur (l’URSSAF) de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations sociales, par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

Néanmoins, le régime de l’auto-entreprenariat n’est pas adapté aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires important puisque ce régime est ouvert sur option aux dropshippers qui respectent les trois conditions suivantes :

Le drospshipper est soumis au régime micro-BIC, c’est-à-dire qu’il perçoit un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 176 200 euros ;

Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal (pour une part de quotient familial) à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 25 659 euros pour l’année 2020. Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire ;

Le dropshipper est soumis au régime micro-social.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires hors taxe un taux de 1 %.

En ce qui concerne les cotisations sociales (maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, retraite, invalidité-décès), un versement libératoire correspondant au taux de 12,8 % s’applique au montant du chiffre d’affaires hors taxe.

Avantages du régime de l’auto-entrepreneur :

Créer et gérer une auto-entreprise est simple et peu couteux.

Vous ne devez ni rédiger de statuts, ni constituer un capital social. Vous devez simplement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité de dropshipping (un compte courant ou un compte professionnel).

Le régime fiscal des micro-entreprises est très avantageux si vous n’avez en réalité que très peu de charges.

Vous êtes susceptible de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 85.800 euros. Dans ce cas, vous devez indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Attention : Lorsque vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous avez versée lors de vos achats professionnels.

En tant qu’auto-entrepreneur, si vos recettes sont nulles, vous n’êtes redevables ni des cotisations sociales, ni de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez cumuler ce régime micro-social avec l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), sous conditions (notamment si vous avez moins de 26 ans, que vous bénéficiez du RSA, ou encore que vous êtes inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) :

Vous serez dans ce cas exonéré de cotisations si votre bénéfice annuel est inférieur à 30 852 euros ;

Si votre bénéfice annuel est compris entre 30 852 euros et 41 136 euros, l’exonération est dégressive ;

Si votre bénéfice est supérieur à 41 136 euros, vous ne serez pas exonéré de cotisations.

Le statut d’auto-entrepreneur permet donc au dropshipper de ne pas payer des charges fiscales et sociales trop lourdes, tout en bénéficiant de certains avantages tels que la sécurité sociale et la cotisation chômage et retraite.

Inconvénients :

Si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, l’entreprise et le dirigeant forment une seule et même personne. Votre responsabilité sera donc illimitée, c’est-à-dire que vos créanciers pourront saisir votre patrimoine professionnel aussi bien que votre patrimoine personnel si vous ne réglez pas vos créances.

Une solution existe pour limiter la saisie des biens (objets ou argent) du patrimoine personnel : rédiger une déclaration d'insaisissabilité. Pour cela, il convient de remplir le Formulaire de declaration de modification d’une entreprise (P2cm) et joindre une copie de l’acte notarié (déclaration d'insaisissabilité rédigée par le notaire). Le coût de cette formalité (frais et honoraires du notaire) peut être important (entre 559,72 euros et 1 500 euros).

Cette forme d’exercice est à privilégier uniquement si l’activité génère de faibles revenus. Si le chiffre d’affaires est important, il est préférable d’exercer par le biais d’une autre forme d’exercice.

Dropshipping : Entrepreneur individuel (EI)

Si vous sortez du statut d’auto-entrepreneur en raison du dépassement du seuil de chiffre d’affaires et que vous ne souhaitez pas exercer en société (SASU, SAS, SARL, EURL), vous pouvez opter pour la simple Entreprise Individuelle (EI).

Ce mode d’exercice permet de conserver une activité unipersonnelle tout en bénéficiant d’un régime juridique et fiscal simplifié.

L’entreprise individuelle de dropshipping est soumise à la fiscalité applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il existe trois modes d’imposition des BIC :

La micro-entreprise ;

Le régime du bénéfice réel simplifié ;

Le régime du bénéfice réel normal.

Le régime micro-BIC s’applique aux dropshippers dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente n’excède pas 176 200 euros. Le régime micro-BIC permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires. Ainsi, seulement 29 % du chiffre d’affaires réalisé sera imposable à l’impôt sur le revenu du dropshipper.

Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit aux dropshippers qui sont exclus du régime du micro-BIC en raison de l’importance du chiffre d’affaires annuel (supérieur à 176 200 euros), sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas la somme de 789 000 euros. Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel simplifié permet de déduire les charges réelles acquittées pour l’exercice de l’activité de dropshipping (ordinateurs, frais de fonctionnement du site internet, les marchandises achetées pour être revendues, etc.).

Le régime du réel normal s’applique obligatoirement aux dropshippers qui excèdent un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 789 000 euros. Ces dropshippers sont également imposés selon leur bénéfice réel (pas d’abattement forfaitaire). Toutefois, le Code de commerce exige que ces dropshippers doivent se conformer à des obligations comptables plus importantes de manière à justifier l’exactitude des résultats déclarés.

L’avantage de l’Entreprise Individuelle réside dans le fait que l’on ne se trouve pas dans une situation où l’appréhension des revenus par le dropshipper ne fait pas face à l’opacité d’une société.

Pour autant, à partir du moment où l’activité de dropshipping commence à générer des flux financiers conséquents, il nous semble opportun, tant juridiquement que fiscalement, de constituer une société.

En effet, lorsque l’activité de dropshipping est exercée à titre individuel, le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle et le patrimoine privé du dropshipper sont confondus.

Votre patrimoine privé peut donc être appréhendé par les créanciers de l’entreprise.

Néanmoins, le régime de l’entreprise individuelle permet de rédiger une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale et tout autre bien immobilier non affecté à un usage professionnel si vous êtes propriétaire afin de les protéger des créanciers professionnels.

Par ailleurs, en tant qu’entrepreneur individuel, il ne vous est pas possible de vous associer et ainsi partager les bénéfices de l’entreprise. Si vous souhaitez entamer votre activité de dropshipping à plusieurs, il conviendra de constituer une société.

Dropshipping : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL et l’EI font toutes les deux partie de la catégorie des entreprises individuelles.

L’EIRL bénéficie du même régime fiscal et social que l’EI, sauf si elle opte pour son imposition à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, contrairement au statut d’Entrepreneur individuel, l’EIRL permet de distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel afin de protéger ce dernier par le biais d’une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle.

En raison de l’isolement du patrimoine professionnel, la création et la gestion d’une EIRL requièrent quelques formalités supplémentaires :

À la création : vous devrez déposer une déclaration d’affectation du patrimoine, et publier la création de l’EIRL dans un journal d’annonces légales. Comme pour l’EI, vous devrez également ouvrir un compte bancaire affecté à votre activité. Attention : votre responsabilité est limitée aux biens mentionnés dans la déclaration d’affectation, il convient donc d’être vigilant concernant la rédaction de ladite déclaration, et de la mettre régulièrement à jour ;

Vous devrez déposer des comptes chaque année, accompagné de quelques frais administratifs.

S'agissant de l’imposition des bénéfices, l’EIRL offre la possibilité pour le dropshipper d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices nets de votre entreprise aux taux énoncés ci-dessous selon le montant du bénéfice :

15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices (si les conditions de l’article 219-I-b du Code général des impôts sont remplies) ;

28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Opter pour l’IS permet au dropshipper de se verser une rémunération qui sera déductible de l’IS, mais imposable à l’impôt sur le revenu. A la fin de chaque exercice, l’EIRL pourra distribuer à l’exploitant des dividendes qui seront soumis à la Flat tax (ou au barème de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus optimisé).

Attention : l’option pour l’IS est irrévocable.

S'agissant de la TVA, si le chiffre d’affaires du dropshipper ne dépasse pas le seuil de 85.500 €, il peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

L’avantage de l’EIRL est de protéger vos biens personnels par le biais d’une déclaration d’affectation, tout en conservant la transparence fiscale attachée aux entreprises individuelles. Ainsi, le dropshipper n’aura pas à rembourser sos dettes professionnelles à l’aide de ses biens personnels.

Toutefois, l’EIRL nécessite quelques formalités supplémentaires par rapport à l’Entreprise Individuelle classique.

Par ailleurs, constituer une EIRL avec option pour l’IS revient, à quelques exceptions près, à constituer une société à l’IS. Dans ces circonstances, constituer une société nous semble être un choix juridiquement et fiscalement plus adapté à l’activité de dropshipping.

Dropshipping : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

4.1 Régime juridique

L’EURL n’est plus une entreprise individuelle, mais une société de capitaux.

Afin de restreindre les risques encourus par les entrepreneurs individuels qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine (sauf l’EIRL), la loi autorise la création d’une EURL dont l’unique associé ne supporte les dettes qu’à concurrence du montant de ses apports.

L’EURL est une SARLavec un seul associé, elle est donc soumise aux mêmes règles juridiques, fiscales et sociales, sous réserves de quelques adaptions puisqu’elle ne comporte qu’un seul associé. Le dropshipper peut donc exploiter son entreprise en société tout en demeurant l’unique associé de celle-ci.

Afin de constituer une EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts, de les déposer au Greffe du tribunal de commerce, et d’accomplir un certain nombre de formalités.

Il sera également nécessaire de constituer un capital social. Le capital social correspondant à la somme de l’ensemble des apports effectués par l’associé unique qui peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Le montant du capital social est ensuite divisé en parts sociales. Par exemple : un apport en numéraire de 1 000 € peut être décomposé en 100 parts sociales de 10 € de valeur nominale chacune. L’associé sera propriétaire des 100 parts sociales susmentionnées, ce qui lui donnera droit aux bénéfices réalisés par l’EURL.

4.2 Régime Fiscal

Lorsque l’EURL a un associé personne physique, qui est le dropshipper, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sociaux sont donc directement imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains du dropshipper.

Toutefois, il est possible (et opportun) d’opter pour l’imposition de l’EURL à l’IS, même si l’option est irrévocable. Ainsi, le statut de l’associé unique sera celui de gérant majoritaire de SARL.

Concernant l’imposition à l’IS de l’EURL, les bénéfices seront donc imposés (comme susmentionné dans le cadre de l’EIRL à l’IS) de la manière suivante :

Au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices (si les conditions de l’article 219-I-b du Code général des impôts sont remplies) ;

Au taux de 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Quel que soit son chiffre d’affaires, l’EURL doit impérativement déclarer ses revenus sur le formulaire 2065-SD avant le 1er mai. Il convient à cet effet de prendre attache avec un cabinet d’expertise comptable.

En ce qui concerne le paiement de l’IS, l’EURL devra verser quatre acomptes d’IS avant chaque date suivante : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces acomptes représentent ¼ du montant d’IS de l’année précédente. Une régularisation d’IS sera ensuite appliquée au mois d’avril de l’année suivante.

Si l’EURL réalise un bénéfice, l’associé unique a le choix de se distribuer ou non tout ou partie de ce bénéfice sous forme de dividendes, après paiement de l’IS.

Les dividendes distribués seront par principe imposés à la Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % : ce taux inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. En revanche, dans le cadre d’une EURL à l’IS, les distributions de dividendes supérieures à 10 % du montant du capital social, des comptes courants d’associés, et des primes d’émissions sont soumises aux cotisations sociales.

Enfin, il est possible pour le dropshipper d’opter pour l’imposition des dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus optimisé. Cette option (qui se réalise lors de la déclaration d’impôt sur le revenu) permet notamment de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes versés.

Il convient donc de réaliser des simulations d’impôt sur le revenu afin d’opter pour le régime d’imposition le plus optimisé.

Enfin, en tant que gérant majoritaire, l’associé unique de l’EURL a la possibilité de se verser une rémunération. Cette rémunération sera déductible de l’impôt sur les sociétés, mais imposable à l’impôt sur le revenu du dropshipper. Cette rémunération sera également soumise aux cotisations sociales selon le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Les cotisations sociales du gérant d’une EURL sont bien inférieures à celles d’un Président d’une SASU. Mais la protection sociale est également plus faible.

Dropshipping : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Un dropshipper peut créer une SAS dont il est l’unique associé, il s’agit donc d’une SASU. Le dropshipper qui souhaite exploiter son entreprise en ligne en société tout en restant l’unique associé de celle-ci a donc le choix entre l’EURL et la SASU.

En pratique, la SASU et l’EURL sont globalement soumises au même régime fiscal. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés de la même manière que l’EURL.

En revanche, en ce qui concerne la distribution de dividendes, la règle affirmant que les distributions de dividendes supérieures à 10 % du montant du capital social, des comptes courants d’associés, et des primes d’émissions sont soumises aux cotisations sociales n’est pas applicable à l’associé unique d’une SASU.

Les dividendes sont dont, par principe, intégralement soumis à la Flat Tax, peu importe leur montant. Toutefois, l’option du dropshipper pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est également possible si cela s’avère plus avantageux.

Dans ces circonstances, hormis la règle susmentionnée, le choix entre une SASU ou une EURL ne doit pas être opéré selon cette seule règle fiscale.

Le Président d’une SASU est assimilé salarié, contrairement au gérant d’une EURL considéré comme un TNS. Dans ces circonstances, le président d’une SASU s’acquitte de davantage de cotisations sociales lorsqu’il se verse une rémunération que le gérant majoritaire d’une EURL. Toutefois, le Président d’une SASU est mieux couvert que le gérant majoritaire d’une EURL, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Enfin, la rédaction des statuts d’une SASU est plus souple que la rédaction des statuts d’une EURL. Ce point là n’a que peu d’impact en cas de société avec un associé unique, mais si la société a ultérieurement l’ambition d’ouvrir son capital social à des investisseurs, il sera possible d’aménager les relations entre associés de manière beaucoup plus libre avec une société de type SASU que dans une EURL.



Mise en ligne : 22 juin 2020

Rédacteur : Maître Lucas Drapé, Avocat fiscaliste.