Fiscalité du dropshipping

Dropshipping : fiscalité & structure juridique

Le dropshipping est une forme de vente de produits à distance via une plateforme en ligne. En tant que dropshipper, vous serez un intermédiaire entre les fournisseurs étrangers et les clients finaux par le biais de votre boutique en ligne.

Cette activité vous permet de limiter les coûts de fonctionnement et de diversifier votre catalogue de produits. Vous pouvez vendre des bijoux provenant de Chine, des smartphones provenant d’Inde, des cosmétiques provenant des USA, etc., le tout depuis votre domicile.

Attention : le dropshipping est une activité qui peut être très rapidement rentable, mais qui comporte des risques fiscaux non négligeables. Il est donc primordial de s’intéresser à la fiscalité du dropshipping.

Si vos questions concernent uniquement la TVA, rendez-vous directement sur notre article dédié à la TVA en dropshipping.

Le Cabinet Beaubourg Avocats développé une expertise particulière en matière de droit de Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité. N’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats en dropshipping.

Dropshipping : quelle fiscalité pour un auto-entrepreneur ?

Vous pouvez démarrer votre activité de dropshipper en tant qu’auto-entrepreneur. Ce régime vous permettra d’anticiper le marché tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social allégé.

En effet, les dropshippers qui ont opté pour le régime de l’auto-entrepreneur s’acquittent auprès d’un seul interlocuteur (l’URSSAF) de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations sociales, par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires hors taxe un taux de 1 %.

En ce qui concerne les cotisations sociales (maladie-maternité, allocations familiales, CSG-CRDS, retraite, invalidité-décès), un versement libératoire correspondant au taux de 12,8 % s’applique au montant du chiffre d’affaires hors taxe.

Attention : le régime de l’auto-entreprenariat n’est pas adapté aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires important puisque ce régime est ouvert sur option aux dropshippers qui respectent les trois conditions suivantes :

  • Le dropshipper est soumis au régime micro-BIC, c’est-à-dire qu’il perçoit un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 176 200 euros ;
  • Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal (pour une part de quotient familial) à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 25 659 euros pour l’année 2020. Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire ;
  • Le dropshipper est soumis au régime micro-social.

Dropshipping : quelle fiscalité pour un entrepreneur individuel ?

Si vous sortez du statut d’auto-entrepreneur en raison du dépassement du seuil de chiffre d’affaires et que vous ne souhaitez pas exercer en société (SASU, SAS, SARL, EURL), vous pouvez opter pour la simple Entreprise Individuelle (EI).

Ce mode d’exercice permet de conserver une activité unipersonnelle tout en bénéficiant d’un régime juridique et fiscal simplifié.

L’entreprise individuelle de dropshipping est soumise à la fiscalité applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il existe trois modes d’imposition des BIC :

  • La micro-entreprise : il s’applique aux dropshippers dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente n’excède pas 176 200 euros. Le régime micro-BIC permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires. Ainsi, seulement 29 % du chiffre d’affaires réalisé sera imposable à l’impôt sur le revenu du dropshipper ;
  • Le régime du bénéfice réel simplifié : il s’applique de plein droit aux dropshippers qui sont exclus du régime du micro-BIC en raison de l’importance du chiffre d’affaires annuel (supérieur à 176 200 euros), sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas la somme de 789 000 euros. Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel simplifié permet de déduire les charges réelles acquittées pour l’exercice de l’activité de dropshipping (ordinateurs, frais de fonctionnement du site internet, les marchandises achetées pour être revendues, etc.) ;
  • Le régime du bénéfice réel normal : il s’applique obligatoirement aux dropshippers qui excèdent un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 789 000 euros. Ces dropshippers sont également imposés selon leur bénéfice réel (pas d’abattement forfaitaire). Toutefois, le Code de commerce exige que ces dropshippers doivent se conformer à des obligations comptables plus importantes de manière à justifier l’exactitude des résultats déclarés.

Attention : à partir du moment où l’activité de dropshipping commence à générer des flux financiers conséquents, il nous semble opportun, tant juridiquement que fiscalement, de constituer une société pour pouvoir protéger le patrimoine privé du dropshipper sont confondus. Votre patrimoine privé peut donc être appréhendé par les créanciers de l’entreprise.

Par ailleurs, en tant qu’entrepreneur individuel, il ne vous est pas possible de vous associer et ainsi partager les bénéfices de l’entreprise. Si vous souhaitez entamer votre activité de dropshipping à plusieurs, il conviendra de constituer une société.

Dropshipping : quelle fiscalité pour une EIRL ?

L’EIRL et l’EI font toutes les deux partie de la catégorie des entreprises individuelles. L’EIRL bénéficie du même régime fiscal et social que l’EI, sauf si elle opte pour son imposition à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, contrairement au statut d’Entrepreneur individuel, l’EIRL permet de distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel afin de protéger ce dernier par le biais d’une déclaration d’affectation des biens à l’activité professionnelle.

Attention : votre responsabilité est limitée aux biens mentionnés dans la déclaration d’affectation, il convient donc d’être vigilant concernant la rédaction de ladite déclaration, et de la mettre régulièrement à jour ;

S’agissant de l’imposition des bénéfices, l’EIRL offre la possibilité pour le dropshipper d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices nets de votre entreprise aux taux énoncés ci-dessous selon le montant du bénéfice :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices (si les conditions de l’article 219-I-b du Code général des impôts sont remplies) ;
  • 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Opter pour l’IS permet au dropshipper de se verser une rémunération qui sera déductible de l’IS, mais imposable à l’impôt sur le revenu. A la fin de chaque exercice, l’EIRL pourra distribuer à l’exploitant des dividendes qui seront soumis à la Flat tax (ou au barème de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus optimisé).

Attention : l’option pour l’IS est irrévocable.

S’agissant de la TVA, si le chiffre d’affaires du dropshipper ne dépasse pas le seuil de 85.500 €, il peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Dropshipping : quelle fiscalité pour une EURL ?

L’EURL n’est plus une entreprise individuelle, mais une société de capitaux.

Lorsque l’EURL a un associé personne physique, qui est le dropshipper, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sociaux sont donc directement imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains du dropshipper.

Toutefois, il est possible (et opportun) d’opter pour l’imposition de l’EURL à l’IS, même si l’option est irrévocable. Ainsi, le statut de l’associé unique sera celui de gérant majoritaire de SARL.

Concernant l’imposition à l’IS de l’EURL, les bénéfices seront donc imposés (comme susmentionné dans le cadre de l’EIRL à l’IS) de la manière suivante :

  • Au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices (si les conditions de l’article 219-I-b du Code général des impôts sont remplies) ;
  • Au taux de 28 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Si l’EURL réalise un bénéfice, l’associé unique a le choix de se distribuer ou non tout ou partie de ce bénéfice sous forme de dividendes, après paiement de l’IS. Les dividendes distribués seront par principe imposés à la Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % : ce taux inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. En revanche, dans le cadre d’une EURL à l’IS, les distributions de dividendes supérieures à 10 % du montant du capital social, des comptes courants d’associés, et des primes d’émissions sont soumises aux cotisations sociales.

il est possible pour le dropshipper d’opter pour l’imposition des dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus optimisé. Cette option (qui se réalise lors de la déclaration d’impôt sur le revenu) permet notamment de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes versés. Il convient donc de réaliser des simulations d’impôt sur le revenu afin d’opter pour le régime d’imposition le plus optimisé.

Enfin, en tant que gérant majoritaire, l’associé unique de l’EURL a la possibilité de se verser une rémunération. Cette rémunération sera déductible de l’impôt sur les sociétés, mais imposable à l’impôt sur le revenu du dropshipper. Cette rémunération sera également soumise aux cotisations sociales selon le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Les cotisations sociales du gérant d’une EURL sont bien inférieures à celles d’un Président d’une SASU, mais la protection sociale est également plus faible.

Dropshipping : quelle fiscalité pour une SASU ?

Un dropshipper peut créer une SAS dont il est l’unique associé, il s’agit donc d’une SASU. Le dropshipper qui souhaite exploiter son entreprise en ligne en société tout en restant l’unique associé de celle-ci a donc le choix entre l’EURL et la SASU.

En pratique, la SASU et l’EURL sont globalement soumises au même régime fiscal. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés de la même manière que l’EURL. Les dividendes sont, par principe, intégralement soumis à la Flat Tax, peu importe leur montant. Toutefois, l’option du dropshipper pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est également possible si cela s’avère plus avantageux.

Le Président d’une SASU est assimilé salarié, contrairement au gérant d’une EURL considéré comme un TNS. Dans ces circonstances, le président d’une SASU s’acquitte de davantage de cotisations sociales lorsqu’il se verse une rémunération que le gérant majoritaire d’une EURL. Toutefois, le président d’une SASU est mieux couvert que le gérant majoritaire d’une EURL, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Si la fiscalité du dropshipping n’a plus de secrets pour vous et que vous souhaitez vous lancer, pensez tout de même à vous renseigner sur le cadre juridique pour exercer votre activité de dropshipping légalement.

Mise en ligne : 22 juin 2020

Rédacteur : Maître Lucas Drapé, Avocat fiscaliste.

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